Role Et Obligation De L Opj En Enquete Preliminaire

preuves, avec l’organisation d’un système de preuves légales. Dans ce système, le juge a un rôle de simple témoin, car il n’intervient pas dans la recherche des preuves, puisqu’elles sont apportées par les parties. - Une procédure de type inquisitoire. C’est le modèle du droit romain, de l’Empire, et de la procédure ecclésiastique à partir du XIII° siècle. Elle doit son nom à la formalité préliminaire qu’est l’inquisition, qui va marquer tout le processus ultérieur. Dans ce processus, ce qui

 Distinction entre enquête de flagrance et enquête préliminaire. «Aujourd'hui comme hier, la société ne peut imaginer qu'une infraction reste impunie ou élucidé » (Anne-Gaëlle Lefebvre et Lætitia Barrois). On peut très facilement illustrer cette phrase en regardant le nombre d'affaire qui sont ré ouvertes ou élucider plusieurs années plus tard. C'est pourquoi, au regard de l'article 14 du code de procédure pénal (CPP) que la police judiciaire vient constater les infractions à la loi

des poursuites. Seul l’etat peut prononcer des sanctions pénales. Il y’a monopole du juge pénal. En matière pénale, le procès est essentiel. La procédure pénale est l’organisation et le déroulement du procès pénal dans sa totalité, c’est-à-dire enquête, instruction et jugement. Le code de PP : 1000 articles. La PP est une matiere sujette a réformes. Les règles relatives à la procédure pénale sont établies dans le code de procédure pénale, ceci dans le but d’un double objectif : encadrer les formalités

les preuves dans le plus grand secret. La procédure inquisitoire a été adoptée partout à la même époque, à l’exception de l’Angleterre qui elle connait une procédure de type accusatoire qui est orale, publique et contradictoire. Ici, le juge a un rôle beaucoup plus passif que dans celui de la procédure inquisitoire où se sont les parties elles-mêmes qui rassemblent les preuves et mènent l’enquête. Historiquement, cette dernière est la 1ère procédure à avoir été instaurée et ses caractères sont identiques

contradictoire, celui qui est accusé de l'infraction bénéficie des mêmes droits que son accusateur et peut en conséquence se défendre librement. - Le juge a un rôle passif car l'intérêt de la société n'est pas protégé, il ne met pas en oeuvre l'action publique qui est l'action pour l'application de la peine. Il ne joue aucun rôle dans la recherche des preuves de l'infraction. Il est seulement un arbitre qui tranchera le litige en faveur de l'une ou l'autre des parties selon les preuves qui seront

Convention européenne des Droits de l'Homme et sur l'article préliminaire du Code de procédure pénale. L'attendu est ainsi rédigé : "attendu que si l'adhésion d'un juge à une association et spécialement à une association ayant pour mission de veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes (l'une des femmes assesseurs de la ch. des appels correctionnels était vice-présidente de l'INAVEM) laquelle, au terme de l'article préliminaire 2 du Code de procédure pénale entre dans les attributions

intempestifs se voient qualifier de voix de fait. Section II LA LOI SOURCE DE DROIT PENAL - Le code pénal et toutes les lois extérieures à celui-ci - Les traités internationaux et notemment la convention européenne des droits de l'homme qui joue un rôle considérable par son influence sur le droit positif interne. - Certains actes de pouvoir exécutif ont valeur de loi ( les règlements qui prévoient et punissent les contraventions. Les principes généraux du droit sont de plus en plus invoqués par

« Après avoir défini l’enquête de flagrance, vous exposerez le rôle de l’OPJ » INTRODUCTION (GENERALE) : La commission d’une infraction est préjudiciable à la société. Lorsqu’elle est grave ou lourde de conséquence, elle peut causer un certain traumatisme. Ce choc psychologique est d’autant plus important lorsque l’infraction vient de se commettre dans le temps de la flagrance, ce qui motive une réponse appropriée de la puissance publique. (Entrée en matière) La flagrance, définie à l’article

TD Procédure pénale 5 thème principaux : action civile-action publique (séance 2-3), enquête (séance 4-5), séance 6 interrogation écrite, poursuite (séance 8-9), audience pénale (10). 50% note partiel, note TD (interrogation écrite (séance 6, sur séances avant, cas pratique d’une heure) et interrogation orale [sans ordi, que feuille, donc imprimer]). Peut ramasser l’écrit. Questions : Vol avec arme : soustraction frauduleuse avec … Qualification pénale : vol simple réprimé art. 311-1, 311-8

sera mise en œuvre par un accusateur public (la victime). Les avantages de la procédure accusatoire c’est que c’est une procédure qui donne de très nombreuse garantie au justiciable. Toute les parties sont sur un pieds d’égalité ils ont tous le même rôle et à la fin le jury tranchera. Ce système rend l’erreur judiciaire très rare. Le premier inconvénient est que le procès peut être déclenché par n’importe qui y compris sur des faits imaginaires.Même si une infraction a été commise, s’il n’y a pas d’accusateur