Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

Le risque commercial B. Le risque pays Synthèse de la première partie DEUXIEME PARTIE : Crédit management 3 Juin 2004 ISCAE Mémoire de fin d’études LES OUTIS DE GESTION DU RISQUE CLIENT I- LA GESTION INTERNE DU RISQUE CLIENT A. Rôle indispensable du crédit manager 1. La fonction de crédit manager 2. Missions du crédit manager : description des objectifs et les reportings B. Audit du poste clients : analyse des procédures liés au cycle des facturations 1. Analyse des procédures

. Les textes législatifs récents consacrent cette uniformisation, voyons-le par trois exemples :•          En 1978 on a réaligné le droit des sociétés civiles sur le modèle des sociétés commerciales.•          Les obligations comptables des commerçants ont été étendues à des personnes morales de droit privé non commerçantes.•          En matière de faillite : la loi de 1985 institut une procédure spéciale pour toutes les entreprises civiles, commerciales, artisanales, agricoles…

spécifiques de l’entreprise. Les structures classiques par produits, par types de clientèle, par zones géographiques ou par fonctions peuvent se combiner pour une efficacité accrue au prix d’une coordination plus élaborée. 2) La force de vente joue un rôle essentiel dans la performance commerciale de l’entreprise. Sa qualité propre et sa motivation passent par une formation (initiale et interne) appropriée et un système de rémunération simple, juste, lié à l’efficacité tout en évitant une insécurisation

(page 21) Règlement préventif (page 22) Redressement judiciaire et Liquidation des biens (page 23) [1.2] Les garanties des opérations juridiques de l’entreprise (page 25) [1.2.1] Sûretés personnelles (page 25) [1.2.2] Sûretés réelles (page 26) juridiques [1.3] Les régimes juridiques particuliers du droit de l’entreprise (page 28) [1.3.1] Recouvrement des créances et Voies d’exécution (page 28) [1.3.2] Droit des transports (page 32) [1.3.3] Droit comptable (page 36) [1.4] Le règlement des litiges

responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales, en droit OHADA, est régie par une combinaison de règles, les unes issues de l’AU, les autres de lois nationales des Etats-parties. Elle varie suivant la situation de la société. Il est à remarquer aussi le rôle déterminant joué par le juge en raison des pouvoirs larges dont il dispose. Quel est alors le régime juridique de cette responsabilité ? Au cas où celle-ci est engagée, les sanctions sont elles dissuasives ? Qu’en est-il même de l’application

il importe peu qu’elle participe à primer la corruption et l’arbitraire, dés lors qu’elle contribue à garantir les désordres et la misère, sous un seuil acceptable pour les donateurs. En 20 ans, le régime mauritanien parvenait, de « plan des redressement structurel » en « lutte contre la pauvreté », sans oublier le passage par la « bonne gouvernance », à parcourir toute la trajectoire de ce continuum ; entre temps, il s’affermissait, au dépens des population dépourvues de contrepouvoir et de voies

.................................................................... 17 Période de liquidation ....................................................................................................................... 18 Maintien des obligations comptables ........................................................................................... 18 Opérations de liquidation.................................................................................................................. 19 Phase

Ministres chargés des finances ont senti la nécessité d’élaborer un « droit régional des affaires, unique, moderne et adapté, susceptible de favoriser le développement de leurs pays respectifs », contribuant à l’instauration d’une sécurité juridique et judiciaire à même de favoriser les investissements indispensables au développement économique et social des Etats de la zone OHADA. L’action du droit sur l’économie n’est pas négligeable. Un auteur a d’ailleurs écrit que la véritable réforme économique, c’est

Cette juridiction est dirigée par le Président et le Commissaire Général du Trésor Public. Ils sont choisis parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre financier en poste à la Cour Suprême. Le président nomme les experts menés des enquêtes à caractère techniques. Ce sont des agents publics qui informent leur département de rattachement. II arrête les rôles d'audience de la Cour des Comptes après avis du Commissaire Général du Trésor Public. Le Président de la Cour

personnalité de chaque associé, commandité ou commanditaire, joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société. * Associés commandités : Les associés commandités sont dans la même situation juridique que les associés en nom collectif : ils sont commerçants, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales ; ils sont mis en redressement judiciaire si la société cesse ses paiements ; ils ne peuvent pas librement céder