Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation judiciaire. Cette loi de juillet 2005 est applicable aux procédures qui ont été ouvertes après

qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : L’étranger majeur Est réputé majeur pour exercer le commerce

concordat : 129 - de la décision d’ouverture : 4, 33 - des autres décisions : 216 s - délais : 218 Application - dans l’espace : 248 - dans le temps : 247 Assignation des créanciers : 28 Assistance du débiteur - début : 11, 52 - fin : 18, 136 Assistance judiciaire : 176 Associes solidaires : 4, 6, 181, 232 - cessation des paiements : 31, 33, 181 - concordat : 130 - radiation : 31 - réhabilitation : 205 - scellés : 59 Audience non publique : 15, 29, 42, 201, 212 • • • • • • • • • • • Avantages particuliers

DE RECOURS .................................................................. 22 à 24 TITRE II 25 à 173 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ...................................................................... 25 à 38 3 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................. Section

pas prononcer le redressement judiciaire. (L631-5) Parallèlement si le débiteur opte pour la procédure de conciliation, il ne peut plus faire une déclaration de cessation des paiements (L631-4). Cette solution permet au débiteur en état de cessation des paiements de se cacher derrière la procédure de conciliation. Ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que le tribunal va constater l'état de cessation des paiements et décider d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à la condition qu'il

CHAPITRE III VOIES DE RECOURS .................................................................. 22 à 24 TITRE II REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ 25 à 173 CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ...................................................................... 25 à 38 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................

fiscal…………………………………………………………………………. §2 – La généralisation d’un contrôle fiscal systématique……………………………………………… §3 – Formalisation des droits et obligations des contribuables dans une charte…………….. §4 – Mise en œuvre d’un recueil des décisions de toutes les instances de recours judiciaire au service du contribuable…………………………………………………………………………. 87 88 89 90 91 Chapitre 2 – Une meilleure garantie des droits du contribuable pendant et après le contrôle : condition incontournable d’adhésion au concept du contrôle fiscal………………………………………………………………………

Blandine Subramaniam Bertrand Distinguin Octobre 2003 -1- TABLE DES MATIERES Introduction _______________________________________________________________ 4 1- La notion de Crédit Client __________________________________________________ 5 1-1 Rôle et Importance ____________________________________________________ 5 1-2 Statistiques___________________________________________________________ 6 1-2-1 Défaillances d'entreprises en France au 1er semestre 2003___________________ 6 1-2-2 Délais moyens

d’adopter de telles mesures « impopulaires », les implications aussi bien économiques que sociales de ces réformes impactant directement le pouvoir d’achat du citoyen ordinaire afin de pouvoir proposer quelques réformes ou alternatives pour un redressement global du déficit de la caisse de compensation. I. Contexte général 1. Situation des Finances publiques et de la caisse de compensation L’année 2012 s’annonce particulièrement difficile pour le Maroc avec une situation budgétaire critique

SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’EXPERT-COMPTABLE TITRE DU MEMOIRE L’AUDIT FISCAL DANS LES PME : PROPOSITION D’UNE DEMARCHE POUR L’EXPERT-COMPTABLE ELABORE PAR M. MOHAMED BEN HADJ SAAD SOUS LA DIRECTION DE M. ABDERRAOUF YAICH JANVIER 2009 ANNEE UNIVERSITAIRE 2008-2009 L’audit fiscal dans les PME : Proposition d’une démarche pour l’expert comptable SOMMAIRE GENERAL Dédicaces ...................................................