Rouzet

responsabilité dans le cas du service public hospitalier, ce sont les actes exécutés par un médecin ou un chirurgien (erreur de diagnostic, erreur de traitement). Au départ, la jurisprudence exigeait la faute lourde pour qu'il y ait réparation, CE, 1959, Rouzet. Revirement de jurisprudence, CE ass, 1992, Mr et Mme V. Maintenant, l'exigence de la faute simple en matière hospitalière = article L 1142-1 du code de la santé publique. B. L'exigence maintenue de la faute lourde Le maintien de la faute lourde

Seniors ?", Seniorscopie, la lettre d'information du magasine Notre Temps, n° 36, février 1998 Ø COLLERIE DE BORELY (A), "L'innovation technologique commence à séduire les Seniors", Crédoc consommation et mode de vie, n° 124, février 1998 Ø ROUZET (G), "Les Seniors ou le marché du temps", Stratégies n° 1035, 5 décembre 1997, p. 57 Ø RISSER (H), "Les mamies lui disent merci !", L'Essentiel du Management, décembre 1997, p. 108 Ø DARGENT (F), "Voyage vers le futur", Le Figaro, 10 novembre

ventes d’immeubles à construire ? », Bull. CRIDON Paris 1997, II, 125 ; Capoulade (P.) et Giverdon (Cl.), « La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété », Rev. Dr. Immo., janv/mars 1997, p.1 ; Rouzet (G.), « Du bon usage de la loi Carrez », Defrénois 1997, art. 36637. 154 Sizaire (D.), « Un lot à construire n’est-il pas un lot de copropriété », JCP N 1998, n°19, p.674. 40 était « apparu nécessaire d’apporter la transparence souhaitable

responsabilité administrative. La loi de 2002 a confirmé le principe de la faute non qualifiée. Avant 1992 : Ø Exigence de la faute lourde était la règle pour les actes médicaux et chirurgicaux : - CE, 1935, Philipponeau et Loiseau - CE, 1959, Rouzet Ø Pour les actes d’organisation et de fonctionnement du SP hospitalier, ne présentant pas de difficultés particulières, la faute simple en revanche suffisait : CE, 1991, Mme Biancale 44 Après 1992 : Ø Abandon de la distinction entre actes

retenus pour caractériser les degrés de difficultés de l’activité exercée : • La nature même de l'activité sachant que c'est l'activité elle-même qui compte et non le service en son entier. 1er exemple, en matière hospitalière, l'arrêt ROUZET du 26 avril 1959 distinguait entre les actes d’organisation du service, les actes de soins (piqûre, pansements) des actes médicaux ou chirurgicaux. Seuls les actes médicaux ou chirurgicaux exigeaient une faute lourde. Ainsi, le CE avait pu déterminer

dommage résultant d’acte de soin courant, la responsabilité de l’administration est alors engagée pour faute simple et les dommages résultants d’acte médicaux et chirurgicaux, la responsabilité est alors engagée pour faute lourde. CE, 26 juin 1959, Rouzet. 2) Réduction de la faute lourde Il y depuis une quinzaine d’année une réduction considérable de l’exigence de la faute lourde. Le juge admet que la responsabilité de l’administration soit recherché simplement en cas de faute. CE

rencontrer et de discuter avec sa clientèle, la distribution à l’aide d’intermédiaires de marchés engendre un effet écran. « Tous les intermédiaires situés entre le consommateur final du produit et le producteur rendent le marché plus ou moins opaque. » (Rouzet et Séguin, 2003, p. 34). Le producteur ne voit plus, n’entend plus et n’a plus de contacts avec ses clients. Pour ces derniers, le lien affectif s’atténue. Plus les intermédiaires sont nombreux, plus l’effet écran est fort. D’ailleurs, il est remarquable

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit que la décision no 12 a été rejetée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, l’arrêt rendu le 19 octo- Président : M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction – Rapporteur : M. Rouzet – Avocat général : M. Badie – Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bachellier et Potier de la Varde 110 . . TROISIÈME PARTIE TROISIÈME CHAMBRE CIVILE bre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence

évolution jurisprudentielle : la responsabilité médicale (épisode 1) L'accomplissement des actes médicaux supposait, initialement, que seule une faute lourde pouvait être de nature à engager la responsabilité administrative - CE Sect. 26 juin 1959, Rouzet. L'évolution jurisprudentielle s'est produite avec l'arrêt Epoux V – CE Ass. 10 avril 1992 – Depuis cette décision est admis qu'une faute simple suffit pour que la responsabilité hospitalière soit engagée à raison de l'accomplissement des actes médicaux

311 ROTHBARD Murray : L’ÉTHIQUE DE LA LIBERTÉ; Collection Laissez Faire, Éditions Les Belles Lettres, 1991. - 19 - 360 TROISIÈME COLLOQUE D'ÉTHIQUE ÉCONOMIQUE ROUX François : L'ÉTHIQUE : Quelques repères; Regards n°8, Economica, 1994 - 270 ROUZET Gilles : PRÉCIS DE DÉONTOLOGIE NOTARIALE, Presses Universitaires de Bordeaux,1991 26 RUSS Jacqueline : LA PENSÉE ÉTHIQUE CONTEMPORAINE, PUF Collection Que sais-je ?, Presses Universitaires de France, 1994 286 SAINSAULIEU Renaud : L'ENTREPRISE : UNE