Rupture Concubinage Arret

d’apprécier ce qui est ou non intolérable in abstracto (pour tout époux) et in concreto (pour les époux divorçant en particulier). Par ailleurs, il existe une jurisprudence abondante sur le changement de religion de l’un des époux durant le mariage. Par un arrêt du 9 octobre 1996, la Cour de cassation a considéré que le fait pour une épouse de cesser de participer aux fêtes familiales et religieuses après avoir intégré « Les Témoins de Jéhovah », constituait « une violation renouvelée des devoirs et obligations

Séance n°3 : les effets du mariage Arrêt de la cour de cassation, civile première, 19 novembre 1991, pourvoi numéro 90-11320 Faits : M. et Mme X forme un couple marié. Mme X quitte le domicile alors qu’elle est toujours mariée à M. X. Ils sont alors séparés de fait. Procédure : Mme X engage une action en 1er instance à l’encontre de son mari sur le fondement de la contribution à la charge du mariage. M. X se voit condamner en 1er instance. La cour d’appel de Douai confirme ce jugement le 7décembre

Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement de vie commune c’est le PACS ou le mariage. Mais ce n’est pas le concubinage, qui n’est pas un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme si il l’avait procréé (filiation adoptive)

de s'adresser à d'autres proches. -S’agissant de l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants. Elle passe avant l'obligation alimentaire du grand parent qui elle n'est que subsidiaire. -Dans l'adoption simple, quand il n'y a pas de rupture des liens avec la famille par le sang. L'adopté doit demander des aliments d'abord à ses parents adoptifs avant de s'adresser éventuellement à ses parents par le sang. En cas de pluralité de débiteurs, la jurisprudence décide que celui d'entre eux

normes pour tous les membres. à C’est une notion en perpétuelle évolution. Paragraphe 2 : Les familles. à Qualification de famille, pas toujours le même type de groupement. à Ménage : composé de personnes mariées constitue une famille. Concubinage et PACS ne forment pas expressément de ménage et donc de groupement familial au regard du droit français. Cependant les règles qui les régissent sont souvent copiées sur le modèle du mariage. à Le groupe parental : constitué des parents et de/des

couple traduit une relation amoureuse d'abord, mais cette relation peut se transformer en relation sociale, celle du couple marié, celle des concubins, éventuellement liés par un PACS (Pacte civil de solidarité depuis la loi du 15 nov. 1999). Le concubinage a connu un essor considérable : ainsi en 2004, près d'un enfant sur deux (47%) naissait hors mariage (6% en 1965, 43 % en 2000). De l'ordre de 300000 mariages en 2000, 266000 en 2004. De l’ordre de 120000 divorces prononcés par an (depuis 1997

 arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 2009 La loi du 4 avril 2006 a créé une nouvelle circonstance aggravante, insérée à l’article 132-80 du code pénal. La loi a en effet érigé en circonstance aggravante la qualité d’« ex » de la victime. L’arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 2009 en est une parfaite illustration. En l’espèce un prévenu est condamné par le tribunal correctionnel pour violences volontaires en récidive ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll

1034 du code civil : il dispose les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Cette règle est générale et absolue donc le juge ne peut pas modifier le contenu du contrat. La cour de Cassation précise dans cet arrêt que le juge ne peut invoquer l’équité pour modifier le contenu du contrat et donc substituer des clauses nouvelles aux clauses qui ont été acceptées par les parties. Donc pour la cour de cassation l’élévation de la redevance était impossible: l’équité

limite de l’emprunt modeste 15 1/ La finalité de la dette 15 2/ Effectivité de la solidarité : 16 3/ La durée de la solidarité 16 C/ Loi du 1er juillet 2010 : Un modèle de la solidarité ménagère en mariage. 17 Section 2: Le libre choix au sein du concubinage 17 A/ Absence de solidarité légale entre concubin 18 1/ Le principe 18 2/ Position de la Cour de Cassation 18 B/ Les différentes techniques d’emprunt en union libre 19 Introduction Dans son article « Propos à bâtons rompus sur la notion de régime