Rupture Concubinage Arret

du mariage 1) Rupture des fiançailles → situation de faits (pas de contrat). Dès le début de 19ème siècle, les juridictions se sont prononcées sur le fait que ce soit une promesse contractuelle. Les fiançailles ne constituent pas une convention légalement formé au sens de l'article 434 du code civil. Jurisprudence a tjrs maintenue cette position. Le principe : liberté de rompre les fiançailles. Rapprochement avec la situation des concubins (ils peuvent aussi rompre leur concubinage). Limite : l'abus

filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui unie l’enfant à celui qui le reçoit, qui l’accueil comme si il l’avait fait

effets sont modifiés par la cour de cassation dans cet arrêt du 23 oct 1990. En l'espèce, Un homme, après s'être marié sous la forme coranique à l'étranger, à contracté un nouveau mariage, en France cette fois-ci et devant un officier d'état civil et ce alors même que sa première union n'avait pas été dissoute. Onze année plus tard cet homme assigne sa seconde femme en nullité du mariage ayant pour fondement la bigamie. Le TGI dans un arrêt du 11 mai 1984 estime que le cas d'espèce, est un cas

PREMIERE PARTIE :  LE COUPLE  Pendant longtemps le droit sanctionnait le fait de se mettre en couple sans être marié. Cette sanction se faisait ressentir sur les enfants nés d’un concubinage, ces derniers étaient moins protégés que les enfants dits légitimes. Le concubinage consistait en une cause d’empêchement au mariage. Aujourd’hui les choses ont changé et le couple ne se résume plus uniquement au couple au marié car union libre, mariage, partenaire etc.  PREMIERE SOUS

de se marier, obligation de loyauté entre les fiancés. B. Les effets de droit entre les fiancés : a. La rupture : La rupture est envisageable, à un moment quelconque et par principe n’est pas fautive. En revanche, les modalités de la rupture peuvent être abusives, et donc constitutives d’une faute. Tout dépend des circonstances, s’il existe ou non un motif légitime à la rupture, s’il y a un motif sérieux, il n’y a aucun reproche au fait de mettre un terme aux fiançailles. b. La restitution

famille adoptive dérive d'un acte juridique qui permet d'assimiler un enfant biologiquement différent de ses parents à un enfant légitimement naît pendant le mariage. Le droit de la famille peut s'ordonner autour de deux actes: le mariage (avec le concubinage et le divorce) et la filiation.  Le couple Le mariage Chapitre 1 : La formation du mariage Il faut différencier le couple marié du couple non marié. Le mariage n'est pas défini par le code civil. La doctrine est d'après Carbonnier:

terme est un terme très récent en droit utilisé la première fois en 1994 dans la loi sur le respect du corps humain pour déterminer quel couple aurait droit à l’IVG. Il existe plusieurs types de couple: le couple marié: alliance entre époux) le concubinage: art 545-8: union d fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple, cela implique une communauté de vie avec un caractère de continuité et de stabilité. Or il ne lui confère aucun statut, il n’y a pas de même régime

a considéré le contrat de courtage matrimonial comme illicite face au nécessaire respect d’ordre public et des bonnes mœurs : un moyen pour permettre à des personnes de réaliser des actes immoraux. Le 27 décembre 1944, la Cour de Cassation dans un arrêt de la chambre des requêtes a reconnu la validité du contrat de courtage sous respect de certaines conditions : * Chacun des intervenants doit être juridiquement capable. * Doit exprimer le consentement libre et non vicié. * L’objet du

titulaire de certains droits (un droit au nom de famille, droit d'être propriétaire de certains biens…). MAIS, il pensait aux biens ayant une connotation morale marquée (sépulture familiale…). Thèse séduisante, d'où l'élaboration d'un projet de lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus

L’administration des personnes morales III. La dissolution des personnes morales 2e partie : LE COUPLE Chapitre premier : LE COUPLE NON MARIE Section I : LE CONCUBINAGE § 1 : LES CONDITIONS DU CONCUBINAGE § 2 : LES EFFETS DU CONCUBINAGE Section II : LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE § 1 : LES CONDITIONS DU PACS § 2 : LES EFFETS DU PACS § 3 : LA RUPTURE DU PACS Section III : LES FIANÇAILLES Chapitre II : LE COUPLE MARIE Section I : LE MARIAGE § 1 : LA FORMATION DU MARIAGE I. Les conditions de formation