Rupture De Légalité Devant Les Charges Publiques

sont ces caractéristiques?Doc 1 et 2 p 12 Rappel de 1ère : Qu'est ce qu'un Etat de droit ? Doc 2 p 12 ETAT DE DROIT : Etat caractérisé par sa soumission au droit. C'est un Etat qui respecte le droit en vigueur. Les personnes privées et publiques ainsi que les pouvoirs publics (excécutif, législatif et judiciaire) sont soumis et respectent le droit. Les normes y sont hiérarchisées ( cf doc 3 p 13 : en France, au sommet il y a la Constitution puis les lois et les règlements, càd les décrets

de service public par qualification législative expresse 2 – Le triple critère prétorien d’identification du service public a) Le critère finaliste : une activité d’intérêt général b) Le critère organique : une activité gérée par une personne publique ou par une personne privée c) Le critère matériel : une activité soumise à un régime juridique exorbitant B – La distinction service public administratif – service public industriel et commercial 1 – Les critères de distinction a) La qualification

Droit administratif §1 Rappels A. Qu’est-ce que l’administration ? Toutes les autorités à qui la loi et la constitution ont mis en place pour servir quelque chose. Se sont les personnes publiques, les collectivités territoriales, régions, communes … Se sont les établissements publics, les GIP (personnes morales de droit public). L’administration est également un nombre de personne privées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives

question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement. ( semestre 2 ) Vision large du contentieux

La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs 1/48 La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs Sommaire analytique Pour un accès direct acte contraire…………..……………………………………………… Pages 13 acte initial……………………………………………………………..…13 annulation partielle…………………………………………………….…7 annulation totale………….………………………………………………7 apparence………………………………………………………………13-15 articulation de la décision ………….……………………………….…28, 29 attributions…………..…………………………………………….……10

département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité de la puissance publique Services de police : La responsabilité de l’administration dans le domaine des services régaliens comme la police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau)

Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par : 1- Leur finalité L’administration prend en charge ces activités pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Il

ou fonctionnelle. La décentralisation territoriale : elle repose sur la reconnaissance par l’Etat ( le pouvoir central), d’intérêts locaux spécifiques circonscrits à certaines limites géographiques et dont la gestion est confiée à des personnes publiques territoriales instituées spécialement pour la gestion de ces intérêts locaux, et qui représentent directement les citoyens : les collectivités locales La décentralisation technique : elle repose sur l’idée que certains services déterminés, en raison

part au châtiment, il va conserver une partie du prix de la vengeance car il l’a prend en charge, il va également se charger par des fonctionnaires spéciaux de faire exécuter la peine. C’est ainsi que la peine de mort va être exécutée par un bourreau. La composition légalisée est versée en partie à la victime et une partie à l’Etat. L’action répressive n’est plus une action privée, mais une action publique. C’est la société tout entière qui doit réagir, la peine sera infligée au nom de la société

et sociaux. L'Etat-Providence est fondé sur la solidarité entre les différentes classes sociales et la recherche de la justice sociale. Développement de trois idées : - l’administration est soumise au droit : elle fait partie de la sphère publique mais elle doit respecter le droit. Il peut y avoir des systèmes (dictature) où l’administration se fixe elle-même ses propres règles. En France, il s’agit d’un état de droit. - l’administration a un rôle particulier : elle représente l’intérêt