Rupture De Légalité Devant Les Charges Publiques

humain), fin Moyen-Age en Angleterre avec L’habeas Corpus. En PC la prééminence de la loi comme garantie de la liberté deviendra le principe de légalité. Beccaria et l’apparition du principe de la légalité. Hegel, La société civile bourgeoise, Maintien mais adaptation du principe de légalité avec Marc Ancel. Judiciarité : élargissement du concept de légalité qui s’accompagne d’une exigence nouvelle, celle de la qualité de la loi (accessibilité, précision et prévisibilité). * Courant égalitaire

notion extrêmement importante en droit administratif. CHAPITRE 1 : LA NOTION DE SERVICE PUBLIC SECTION 1 : LA DEFINITION ET LES CRITERES DU SERVICE PUBLIC I. La définition du service public Le service public est l’activité prise en charge par une personne publique en vue de satisfaire un besoin d’intérêt général. A. Le service public : une activité Le service public est une activité et non pas un organe, une institution. Cette définition matérielle avait déjà dès le début été retenu par certains

réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce motif, elles doivent se voir reconnaitre les moyens de l’emporter sur les personnes privées : l’intérêt général prime les intérêts particuliers. Ainsi, le droit public, spécialement le droit administratif, est à base de rapports inégalitaires. Par suite, le Code Civil ne saurait, sauf exception, recevoir application dans les situations où une personne publique est présente. Ainsi est posée, avec une particulière

pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge administratif règles de droit privé Règles de droit privé juge judiciaire Juge judiciaire inaliénabilité inaliénalibilité imprescriptibilité imprescriptibilité domaine privé Domaine privé = > Principes qui s'appliquent à toute propriété publique: – Règle de l'insaisissabilité, – Interdiction de cession à vil

étroite que l’on peut dire que la dépense d’intérêt général est le fondement et la mesure de l’impôt moderne ».1 Il existe donc un lien étroit entre l’étude des finances publiques et la fiscalité qui constitue un passage obligé à la compréhension de l’organisation financière de l’Etat. Pour le financement des charges publiques, l’Etat a besoin de ressources, il tire l’essentiel de ses ressources de la fiscalité. [Le moyen de financement le plus sûr et le plus stable]. Mais l’opération d’imposition

ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

POLITIQUES Par : Dr. Abderrazzak EL GOURJI dimanche 11 mars 2012 Plan Introduction Générale Premières Partie : Les institutions administratives Chapitre I : L’Etat - Définition - Composition - Evolution et mutations Chapitre II : La fonction publique Chapitre III: La notion de l’administration - Définition organique et définition fonctionnelle - La police administrative - Les services publics Chapitre IV : L’administration déconcentrée Chapitre V : L’administration décentralisée Deuxième

de préserver telles que la sûreté de l’Etat, l’ordre et la sécurité publique, les libertés fondamentales, l’intégrité physique,.. La protection de la société ne peut cependant s’exercer sans certains garde-fous qui garantissent le citoyen contre l’arbitraire et que l’on retrouve parmi les garanties procédurales : droit au silence, droit au procès équitable,.. &3. La prévention Cette finalité rejoint le principe de la légalité des infractions et des peines. Le citoyen doit connaître les faits

finances publiques, le droit fiscal fait parti des finances publiques. C'est le droit de la ressource publique. Ce droit est essentiellement traité par des économistes. §1 - Les prélèvements obligatoire, une notion économique Les prélèvements obligatoire sont définies par le Doyen Beltrame de la façon suivante : "notion plus statistique que juridique. Cette notion statistique comprend l'ensemble des contributions obligatoires, effectuées sans contre-partie, au profit des administration publiques. Il