Rupture De Légalité Devant Les Charges Publiques

Les sources de la légalité 1/38 Partie I Titre I Titre II Chapitre I Section I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des

fondatrice. Est-il possible d’appliquer aux personnes publiques les mêmes règles qu’aux personnes privées ? Le tribunal va mettre en avant l’autonomie des règles applicables de l’administration. Le droit administratif est présenté comme un droit fondamentalement différent du droit commun, ce qui n’est pas tout à fait vrai. Selon Hauriou, « le droit administratif est un droit de personnes inégales ». Inégalitaires → entre personnes publiques et personnes privées. Le droit administratif accorde

Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier, en détail, principes généraux qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale

constamment autour de la justice et de la vérité mais elle est difficilement accessible, notamment à cause de l'écoulement du temps – déperdition des preuves, des témoins, des tests. Dans ces cas là, la PP met en place la prescription de l'action publique, permettant de renoncer aux poursuites pénales dès lors qu'un laps de tps trop important s'est écoulé entre la commission de l'infraction et le jour où les autorités policières envisagent de relancer le processus pénal. On ne veut pas toujours

injustice. Le mot "huissier", l'appellation complète étant "huissier de Justice", vient de l'ancien français "huis" signifiant "porte". A l'origine il s'agissait d'un homme d'arme, qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience et de procéder à l'appel des parties qui attendaient hors de la salle où avaient lieu les débats. La fonction d’origine de l’huissier n’a donc rien à voir avec celle qu’on lui attribue aujourd’hui souvent trop

être également reparti entre les citoyens en raison de leur faculté . ( égalité devant les charges publiques ) mais cette égalité n’est pas synonyme de justice qui est une notion plus subjective et idéologique . La politique fiscale ne peut pas faire l'économie de considération idéologique et philosophique . Les fonction de l’impôt sont : -la première est d'alimenter les caisses de l'Etat et des autres pers publiques , leur procurait les ressources nécessaires à leur fonction . Cette fonction

spécifique à chaque infraction. Il étudie les divers homicides, le vol, le viol, l'escroquerie, l'abus de confiance...etc. C'est une matière très vaste car chaque infraction est étudiées. C'est une matière très importante car en vertu du principe de la légalité, il faut toujours se référer à un texte (le pénaliste est un obsédé textuel). Cette matière oblige le juriste à qualifier les faits. Une étude de droit pénal spécial consiste à envisager dans un premier temps les conditions préalables et substantiels

et droit privé est fondée sur 3 critères fondamentaux : le critère organique en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques crées. En principe, les rapports entretenus par les personnes publiques sont des rapports de droit public tandis que les relations entre particuliers relèvent du droit privé. Le critère formel qui repose sur le procédé d'édiction des actes juridiques. Le procédé normal de l'action et du droit public est constitué par

néanmoins des exception ou des aménagement à cette distinc° classique puisque l’autorité publique agit également aussi par voit contractuelle. Le critère matériel ou finaliste : il est fondé ici sur le contenu et l’objet (la finalité ou le but)de l’acte édicté le + svnt, lorsque cet acte a pour but la défense de l’intérêt public ou de l’intérêt général, il appartient le + svnt à la catégorie des actes de dt publique. Inversement, un acte visant a la satisfac° d’intérêt particulier et généralement rattaché

réglemente la situation des débitants dispose dans son article 10 que « les prix de vente au détail des tabacs sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances ». Il ne fait ainsi que maintenir au ministre, par une subdélégation, dont la légalité a été admise, une attribution qu'il exerçait au moins depuis la loi du 27 août 1926 et qui lui avait été confirmée par l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, codifiée à l'article 575 du code général des impôts. Enfin, et ce n'est pas le