Rupture De Légalité Devant Les Charges Publiques

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

compensation : le dommage subit par la victime est compensé par un versement en nature ou en argent (composition pécuniaire). Compensation = rachat de la vengeance. = une dette privé car payée à la victime et non à la sté. - La vengeance publique : lorsque le groupe sociale tout entier (la sté) se sent lésé par un acte qui va l’atteindre dans ses fondement pol et/ou religieux (par ex). Sanction prend la forme d’une peine pu et non plus privée. = Publicisation du D de punir. On

ses politiques publiques, l’Etat se voit alors contraint d’imaginer un nouveau mode d’influence et d’intervention couvrant tout un volant d’actions : réglementation classique, mise en place de mécanismes de régulation ou d’autorégulation par des organismes indépendants et, bien sûr, recours à des procédés de concertation, de négociation, de pilotage, mais aussi d’évaluation ou de conduite de projets. Comme le note Ch. Guettier, ce phénomène de contractualisation de l’action publique « ne signifie

qualité pour émettre des actes juridiques et sont donc de simples agents d’exécution. Il reste pour préciser la notion d’autorité administrative à distinguer ces dernières, d’abord les autres autorités publiques et ensuite des personnes privées. 1- Autorités administratives et autres autorités publique a) Autorité administrative et autorité législative * En principe la distinction est très facile à faire, en effet c’est la constitution elle-même qui désigne l’organe législatif, il s’agit

Section 1 : LE POUVOIR DE JUGER §1 : Les attributs du pouvoir du juger Juger c’est dire le Droit. C’est rendre des jugements revêtus de l’autorité de la chose jugée. Cela suppose que le juge soit doté d’un pouvoir qui lui est conféré par l’autorité publique par le Juge d’Etat, les magistrats des tribunaux d’Etat (sont nommés par décret du Président de la République). D’autres juges détiennent leur pouvoir d’une autre forme d’investiture. La Cour EDH qui siège à Strasbourg, est un organe des UE : le

généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ; droit civil…)· Droit public : toutes les règles juridiques qui vont concerner le fonctionnement et les relations des collectivités publiques (droit constitutionnel ; droit administratif ; droit fiscal)· Droit de l’Homme : droit qui sont inerrants à l’être humain protégés par le droit public -> droit constitutionnel. Cette protection doit se conformer aux exigences supérieures (protection

• L’âge On estime que la criminalité est plus forte entre 15 et 45-50 ans.  La jeunesse est un facteur prédisposant. • Le Sexe Selon qu’on appartient au sexe féminin ou masculin. On a constaté que les hommes et femmes n’étaient pas égaux devant le phénomène criminel. En ce sens les femmes commettent moins d’infraction que les hommes (15-20% de la criminalité). Cela s’expliquant par l’enfermement social de la femme. Toutefois Ce constat tant a se nuancer et que la femme exerce les mêmes activités

personnelles et matrimoniales (la femme garde-t-elle le nom de l’époux etc.) Quand à l’aspect patrimonial, il porte sur la compensatoire et sur la liquidation du régime matrimonial. La requête initiale doit être déposer au .. 2ème étape : la comparution devant le JAF : le juge qui a reçu la requête initial déposé au greffe, envoie une convocation aux époux au moins 15 jours. Le juge voit chaque époux seule, troisième temps les deux ensembles et quatrième temps les avocats sans les époux. Le juge va contrôler

cotisations sociales. L'objet de l'étude, ce sont les impôts compris comme catégorie de PO. La notion de PO, c'est une notion économique par exemple, l'INSEE définit le PO comme « des impôts et cotisations sociales reçues par les administrations publiques ». La notion de PO n'est pas juridique, il n'y a aucun régime juridique obligatoire qui s'attache au PO. Quel intérêt ? PO a été inventé par les économistes et les statisticiens pour effectuer des comparaisons viables entre les pays pour mesurer

L’émergence des villes 1 A) La description du phénomène A partir du 11ème siècle, on assiste en Europe occidentale et singulièrement en France à un renouveau urbain. Ce renouveau urbain est rendu possible par l’existence d’une certaine sécurité publique. Les artisans, les commerçants s’installent dans les anciennes citées romaines qui ne comptaient plus qu’une population dérisoire regroupée dans les murs d’enceinte. Par ailleurs, on voit se développer des agglomérations nouvelles aux abords d’un