Rupture De Légalité Devant Les Charges Publiques

XIXème siècle) : L’institution comme s’inscrivant dans la durée et traduisant la perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses composantes) B- L’organisation facteur de stabilité et de sécurité : L’Etat doit être organisé selon des principes et sur la base de procédure (désignation de ses

.........................................................................................................8 I. RAPPEL SUR L’EXECUTION DU BUDGET...........................................................................................9 II. AGENTS CHARGES DE L’EXECUTION...............................................................................................9 III. PHASES DE L’EXECUTION DU BUDGET ........................................................................................12 3.1 LA PHASE

l’activité publique et l’activité privée. l’administration poursuit un but d’intérêt général et elle ne peut poursuivre qu’une but d’intérêt général alors que les personnes privées recherchent leur propre intérêt qui est un intérêt généralement d’ordre lucratif. aspect privé = intérêt lucratif / administration : autre but. Ca ne veut pas dire que l’administration ne peut pas être rentable mais poursuit autre finalité. On peut pas avoir les mêmes règles pour régir à la fois des personnes publiques et des

les relations entre le droit public et les entreprises. L’environnement juridique des entreprises n’a, a priori, rien à voir avec le droit public. -Ce droit public est définit comme le droit de l’organisation, du fonctionnement des institutions publiques entre elles, mais aussi entre ces institutions et les particuliers. -L’entreprise, quelle que soit sa forme, relève davantage du droit commun et du droit commercial. Ceci est une vision dépassée car le droit public a évolué depuis ces dernières

développement de la Première Internationale), qui l’assimile cependant à une rupture du contrat de travail. Plus tard, après l’écrasement de la Commune de Paris, la loi Waldeck-Rousseau (21 mars 1884) finit par reconnaître la légalité des syndicats corporatifs, sans toutefois remettre en cause l’arsenal juridique répressif et l’arbitraire patronal qui pèsent sur l’exercice de la grève, notamment dans la fonction publique. Dès la fin du XIXe siècle, le débat en milieu syndical est dominé par le thème

Tribunal de police et pour les autres : le juge de proximité. Il y a des hypothèses où on ne passe pas devant la juridiction si on ne conteste pas : L’AMENDE FORFAITAIRE. Si on conteste ça sera l’amende complète. La prescription est de 1 ans. Quand pas de condamnation = relaxe. Relaxe : les délits et contraventions Acquitter : les crimes. Devant la cour d’assise : on est accusé Devant le tribunal ou le juge de proximité : on est un prévenu. B / Criminalité : La criminalité ou

Cours de libertés publiques Cours du lundi 24 janvier Introduction Les origines de la notion. Une matière transversale à différents domaines du droit. A50-60 naissance, alors enseignée dans les facs de droit. Notion de LP conduit à aborder le droit public, civil, du travail, drt constit, avec drt int aussi. Ce cours de LP conduit à s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire

large que la criminalité au sens juridique.  Certaines déviances peuvent être des infractions si le législateur l’a décidé. Les incivilités se définissent comme des « désordres sociaux engendrant un trouble anormal de la tranquillité publique, marquant une rupture des codes élémentaires de la vie en société » (J-P. Jean) 2. La description du phénomène criminel : les statistiques policières et judiciaires 4 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre L’ensemble des infractions effectivement

on trouve les préfet ( déconcentration) et les collectivité territorial ( décentralisation ) . au sens plus larges certaines personnes morale du droit privé peuvent agir au nom de l'intérêt général lorsqu'elles exercent une mission de service publique ( fédération sportive , association ..) le but de l'administration est l'intérêt public . Dans une société le libre jeu des initiatives privé permet de pouvoir a des besoins mais certains besoins excédent par leurs ampleur Ces nécessité dont l'initiative

rééquilibrée par les puissances du conseil de sécurité, par contre maintenant , au nom du droit humanitaire, on va intervenir en fonction d’un rapport de force Exemples : Kosovo 2000, Golfe1991. La Chine pose un problème concernant les libertés publiques mais personne n’attaquerait la Chine de front sur le sujet. Ainsi apparaissent de nouvelles notions : notion de droit- de- l’hommisme- : cela signifie l’utilisation des droits de l’hommes pour l’économie politique. On fait des droits de l’homme