Rupture Du Pacs Cas Pratique

Séance n°1 : Les fiançailles Les fiançailles, c’est la promesse réciproque de se prendre ultérieurement pour époux. C’est un accord préalable au mariage, plus ou moins formel selon les cas. Les fiançailles sont un fait juridique. Il s’agit d’un simple engagement qui ne lie pas juridiquement son auteur. Le choix de cette qualification tend au respect de la liberté matrimoniale et au droit à ne pas se marier. Si on analyse la promesse de mariage comme un engagement juridique, tel qu’un contrat

Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006 Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et 1996 ; qu’ils ont signé

Bonjour à tous, Le mouvement de grève perdurant, je vous propose de travailler à l’aide de l’espace numérique. Je mets en ligne : - une bibliographie- une note de rappel sur la méthode du commentaire d’arrêt- une note de rappel sur la méthode du cas pratique- le 1er volume du document de TD (qui est à votre disposition dans la salle des professeurs depuis quelques semaines)- le 2e volume du document de TD- un jugement du TGI de Lille, visé dans la séance 4 des TD. Je vous propose également un site

du concubinage est parfois autre que celle énoncée dans le code civil. -Le concubinage n’a été juridiquement reconnu que très tard : par la loi du 15 novembre 1999, cette même loi qui instaure le tout nouveau régime du Pacte Civil de Solidarité (PACS). Il arrive donc à une période bien particulière, durant laquelle la France a du adapter sa législation en fonction de la jurisprudence européenne. En effet, cette dernière, par le biais des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a donné

des consanguins : ancêtre commun mais pas de rapport d'ascendance ou descendance, frère, sœur , oncle Le groupe domestique : ensemble de personnes qui partagent le même toit B- la diversité culturelles des formes familiales Il existe de pratiques familiales très variées . Mais il existe un constante l'inceste est prohiber dans toutes les cultures étudiées a- Diversité des règles du mariage En France, on ne peut épouser qu'une personne et de sexe opposé. Le mariage s'interrompt à la

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit

situations (concubinages, PACS, etc) ; certaine libéralisation voire contractualisation des rapports familiaux, autrement dit volonté de favoriser les accords des protagonistes • Les deux axes principaux de la famille, c'est-à-dire ceux par qui se créent les liens qui produisent des effets sont d’une part les mariages (liens d’alliance) et d’autre part la filiation (liens de parenté), désormais on ne peut pas parler que du mariage mais une place doit être faite au pacs, on ne vise plus le mariage

Page 3 2- Le mariage hétérosexuel….…………………………………….. Page 4 Origine Lois applicables 3- Le mariage homosexuel……….……………...……………….. Page 8 - Origine, Histoire Lois applicables 4- La « Manif pour tous »....……..…….…………………....…... Page 11 5- Le PACS…… ……………………………………………………………Page 13 Origine Lois applicables 6- Conclusion ………………………………………………………….. Page 16 7- Sources ……………………………………………………………….. Page 17 Le mariage soulève beaucoup plus de question que l’on ne s’imagine. En effet, un couple

volontaire. Donc notion relativement floue. Def la plus proche : groupe de personne unis par l’alliance et la parenté. Mais l’entré du PACS a bouleversé certaine évidences. Le lien créer par le pacs n’est pas un lien a proprement parlé de famille. Il y a une différence entre la famille (le pacs ne créer pas une famille) et le droit de la famille ( traite du pacs) . si il y a pas de définition strict c’est pour laissé une certaine liberté aux évolutions sociétales. Il existe pas une mais des familles

 Droit civil : Séance 6 : Le couple non marié. I. Cas pratique. II. Dissertation. III. Fiches d’arrêts 1. La définition du concubinage. Chambre civile 3, Audience publique du 17 décembre 1997. (Cassation sans renvoie). Faits : Mme Weil donne un appartement à bail à M. Fleutiaux. Après le décès de M. Fleutiaux, M. Vilela qui vivait avec lui et demeuré dans les lieux se retrouve confronter au contrat de bail de Mme Weil sur l’appartement. Procédure : M. Vilela assigne Mme Weil sur le fait que