Rupture Unilatérale Du Contrat

La rupture unilatérale du contrat PLAN : I) Un souci traditionnel de protection des parties et la force obligatoire des contrats A) l’intervention nécessaire du juge pour prononcer la résolution 1) la volonté traditionnelle de protéger la force obligatoire des contrats et le débiteur 2) le contrôle a priori du juge : un large pouvoir d’appréciation a) les conditions d’application b) le

Paris 21 mai 1971, Tourseiller c/ SA Bobino : D.1973 jurisp. p.93). L'absence de rétroactivité implique non seulement l'impossibilité de modifier les effets des situations juridiques définitives, mais aussi celle de donner des effets nouveaux aux contrats régis par la loi ancienne, sauf disposition expresse (Cass crim 18 juin 1975 par exemple). Les autres exceptions au principe d'application immédiate d'une loi : - Les lois interprétatives. Or une ordonnance à droit constant ne peut être considérée

rappelle les conditions d’application de la rupture unilatérale d’un contrat. En l'espèce, la société Barep confie pour dix-huit mois à la SFL une mission d'assistance et de conseil. Cependant, suite à la survenance de difficultés, la société Barep résilie unilatéralement le contrat au tort de la société SFL, ce qui lui permet de ne pas payer les factures mensuelles futures qu'elle devra à la société SFL. La société SFL assigne la société Barep pour rupture abusive de la convention. La Cour d'appel

COMMENTAIRE ARRET TOCQUEVILLE Cassation du 13 octobre 1998 Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998

du 28/10/2003 1ère Chambre Civile Cour de Cassation « La force obligatoire du contrat n’est pas une prison d’où l’on ne sort qu’avec la permission du juge ». Cette citation de Laurent Aynès nous amène à l’arrêt en date du 28 octobre 2003, ou la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a été amenée à trancher sur un litige relatif à l’inexécution des contrats. La société Barep a confié par un contrat une mission d’assistance et de conseil à la société SFL, avec la participation personnelle

DISSERTATION - LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT POUR INEXÉCUTION "La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu importe que le contrat soit à durée déterminée ou non". C'est ce qu'affirme la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001. Le contrat est considéré depuis toujours comme l’acte juridique par excellence. C’est un concept performant car il repose fondamentalement

2003 Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, son partenaire a la possibilité soit de forcer le contrat soit de procéder à la résolution du contrat. C’est sur cette deuxième possibilité, notamment la résolution unilatérale du contrat, que l’arrêt rendu le 28 Octobre 2008 par la Cour de Cassation en première chambre civile, prend tout son sens. En l’espèce, la société Barep et la société SFL ont conclu un contrat le 23 mai 1997, selon lequel

subit des influences. Tout d'abord une influence du droit Romain des contrats, par la suite une influence du droit canoniste, ou encore l'influence du consensualisme, ces différente conception sont d'ailleurs parfois contradictoire. Ces différents droit on donc influencer notre droit, et par conséquent on influencer notre vision, notre conception de la résolution unilatérale. Par ces influences diverse, la résolution unilatérale, est un compromis entre ces différente conception, tel que le montre

Commentaire séance 7 Le 6 octobre 2003 la société B&B PARIS (défendeur) a conclu un contrat de trois ans avec la société Blanchisserie Maritime (demandeur), ce contrat avait pour objet la location et l’entretien d’équipements textiles. La société B&B a signifié à la société Blanchisserie maritime qu’elle allait rompre le contrat le 1er octobre 2004. La société Blanchisserie maritime refusant cette rupture elle a assigné la société B&B en justice afin de réclamer des dommages et intérêts

révocation unilatérale du contrat est une exception au principe de révocation conventionnel des contrats en vertu duquel un contrat ne peut disparaître en cours d’exécution que si il y’a un commun accord entre les parties Dans cet arrêt, il s’agit d’un contrat à durée indeterminée conclu le 13 mai 1993 entre la société Les Cliniques d’Enghien et M.X, anesthésiste de profession. Ce contrat comportait une clause de révocation qui stipulait que les parties pouvaient révoquer unilatéralement le contrat dans