Règles Applicables Contrat Administratif

français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien Régime et qui est confirmé par la révolution. A) Origines et justification de la distinction entre droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Les prémices de

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1 : l’élaboration du droit administratif Depuis la révolution française, l’administratif est principalement soumisse à un régime juridique qui lui est propre : de droit administratif. 1) La consécration du droit administratif : A) La séparation des autorités administrative et judiciaire : La monarchie d’ancien régime se caractérisait par la concentration du pouvoir entre les mains d’un seul homme le roi. Au 18ème siècle parmi les philosophes des lumières, Montesquieu

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ET METHODOLOGIE Nul n'est censé ignorer la loi. Tout professionnel qui ne répond pas au Droit est sanctionné exemple: un professionnel ne respecte pas le contrat de vente, => le contrat sera annuler. Responsabilité civile, responsabilité pénale. Un chef d'entreprise doit connaître les considérations juridiques. Le Droit a une grande étendue et se développe comme la médecine. Juriste généraliste ou spécialité. En droit=> il faut un minimum de culture juridiques 1539

Systèmes juridiques comparés. 4/5 questions de cours Confrontation des règles de droit qui s’applique dans un espace donné. Il y a autant de droit qu’il y a de pays, il y a une grande diversité du droit aussi grande que les cultures, langues , sociétés. Le monde moderne est fondé sur le principe de la souveraineté des états qui définissent eux meme le système juridique. Mais il y a des pays qui ont des règles différentes au sein d’un meme état. Ex : Etats Unis , état fédéré qui applique peine

Chapitre 1 Le concept de droit objectif ne s'applique qu'à un ensemble détérminé de règles : Il peut s'agir d'un ensemble de règles determiné dans le temps. C'est l'ensemble des règles applicables à une certaine époque : droit romain, droit ancien, droit moderne, droit contemporain. Il peut s'agir aussi d'un ensemble de règles déterminé dans l'espace. C'est l'ensemble des règles applicables sur un territoire donné et aussi à une société donnée ( droit français, droit anglais, ..

(∗) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi L’histoire de la voie de fait au Maroc est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée en fonction récente des cours d’appel administratives (5) et qui est appelée à se transformer

rechtlich judiciaire = gerichtlich juridictionnel = richterlich disposition = point réglé par une loi clause = disposition spéciale dans un contrat, un traité, etc. règlement = disposition prise par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives = l'action de régler, de déterminer, de soumettre quelqu'un à une règle. C'est l'ensemble des prescriptions que doivent observer les membres d'un groupe. = acte législatif

n'existe pas de monopole d'application du droit administratif par le juge administratif. D’une part, la compétence du juge administratif est limitée aux litiges nés de l’action administrative. Ainsi, sont par exemple exclus de son champ d’intervention les litiges entre particuliers, ceux inhérents à l’action d’organes publics (actes de gouvernement) ou encore ceux relatifs à des autorités étrangères. D’autre part, la compétence du juge administratif ne couvre pas tout le champ de l’action administrative

l'éducation, le sport, les communications, la santé, les transports, la culture, un nouvel ordre différent de l'ordre libéral va être instaurer, un ordre plus social avec ses règles propres. Ainsi, par exemple, dans l'arrêt ville de Nevers 1930, il est mentionné que le service public fonctionne « de façon dérogatoire aux règles du marché », l'ordre juridique secondaire constitué autour des services publics étant toujours plus au moins contraire à l'ordre juridique générale. Dès lors, on peut affirmer

sont traditionnellement pris en compte: L'objet et de finalité opposent droit privé d'une part et droit publique d'autre part. On distingue que le droit privé règlement les rapports entre particuliers qu'il soit ou non économique (le mariage, le contrat etc…) alors que le droit publique vise a organisé l'état et les collectivités publiques et a régir leurs actions et leur relations avec les particuliers. La deuxième distinction: la finalité. Le droit public recherche la satisfaction de l'intérêt