Règles En Vigueur Dans Le Commerce électronique Et Droits Quelles Lui Confèrent

collectivités territoriales décentralisées). Les personnes morales de droit public, les personnes publiques, se caractérisent par leur condition de création : cela implique une décision des pouvoirs publics. Elles sont caractérisées aussi par leur objet : il entre dans des activités d’intérêt général. Leur mode de gestion implique un contrôle par des autorités politiques élues. Les règles de droit applicables relèvent du droit administratif. Chapitre 1 : L’administration d’Etat. L’administration

avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à Chicoutimi Site web: http://bibliotheque.uqac.uquebec.ca/index.htm Bronislaw Malinowski (1933), « Le crime et la coutume dans les sociétés primitives » 2 Cette édition électronique a été réalisée à partir de : Bronislaw Malinowski (1933), « Le crime et la coutume dans les sociétés primitives » Un texte intégral extrait de : Mœurs et coutumes des Mélanésiens. 1re traduction française, 1933 : par le Dr S. Jankélévitch

sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers, Cf. avis n°2004-21 du 27 octobre 2004 du CNC. 3 NUMEROTATION DU PLAN COMPTABLE

DROIT CIVIL  DROIT DES CONTRATS SPECIAUX  Introduction : §1 : Première vue: A. Délimitation de la matière : 1° Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les

Droit des Contrats INTRODUCTION Le droit des obligations porte sur l’étude des obligations. Paragraphe 1 : L’obligation. A) Notion. L’obligation désigne un lien entre deux individus : le débiteur et le créancier, par lequel le second peut contraindre le premier à accomplir une prestation. De cette définition ressortent trois éléments fondamentaux : * L’obligation est un lien personnel et non entre deux choses ou entre une personne et une chose, c’est-à-dire que ce n’est

UNIVERSITE DE SFAX POUR LE SUD FACULTE DE DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE

contre les risques inhérents à l’organisation et à l’activité bancaires, notamment les risques liés aux irrégularités, erreurs et fraudes qui pourraient survenir ; - garantir l’obtention d’une information financière complète, fiable, en accord avec les règles prévues et dans les délais requis. II- Définition D’après la norme NC1 du système comptable des entreprises, le contrôle interne est défini globalement, comme étant un processus mis en œuvre par la direction, la hiérarchie, le personnel d’une entreprise

la présente note circulaire selon le plan suivant :     mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ; mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ; mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ; mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ; mesures communes ; mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus.   I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

utiliser l'aide publique au développement (APD) pour soutenir des projets d'investissement associant capitaux publics et privés ; ils peuvent encourager des pays non membres de l'OCDE à intégrer plus étroitement les cadres internationaux fondés sur des règles qui sont applicables à l'investissement ; ils peuvent promouvoir activement les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ainsi que d'autres éléments de la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international

les instituts de recherche des secteurs public et privé en Europe si l’on entend parvenir à une masse critique suffisante. • Il ne faut pas perdre de vue les autres facteurs liés à la compétitivité, tels que la métrologie, les règlementations et les droits de propriété intellectuelle appropriés, de manière à ouvrir la voie à l’innovation industrielle et à créer des avantages concurrentiels, pour les grandes entreprises autant que pour les PME. • Les activités liées à l’éducation et à la formation revêtent