Réduction Des Délais De Clôture

| | | | |· Article 242 bis: les délais d‘instruction : | | | |

Les exonérations La loi exonère de l’IS, soit d’une manière permanente soit temporaire certaines personnes. Exonérations Exonérations ou réductions permanentes Associations et organismes sans but lucratif -Fondations - Banque islamique - OPCVM - SONADAC - promoteurs Immobiliers pour les logements sociaux; - ………………… Exonération totale suivie d’une réduction permanente: -Entreprises Exportatrices: 100% Pour les 5 premières années suivie d’une imposition au taux de17,5% -Hôtels pour le CA réalisé

par les présents statuts et les lois en vigueur. Le nombre des associés ne peut être supérieur à cinquante (50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société anonyme. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés n’atteigne le nombre légalement autorisé. ARTICLE 2 - OBJET La société a pour objet, soit au Maroc, soit en tout autre pays : * « description détaillée de

Trésor) BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES (B.M.T.N.) BONS DE SOUSCRIPTION BREVETS BUDGET BUDGET À BASE ZÉRO (B.B.Z.) BUDGET FLEXIBLE BUREAUTIQUE CHEMIN DE RÉVISION CHEPTEL CHIFFRE D'AFFAIRES CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDÉ CLASSES DE COMPTES CLÔTURE DE L'EXERCICE (Date de) CLÔTURE INFORMATIQUE COMMANDE COMMISSARIAT AUX COMPTES COMPTABILITÉ ANALYTIQUE DE GESTION (CAGE) COMPTABILITÉ GÉNÉRALE COMPTABILITÉ INTÉGRÉE COMPTES ANNUELS COMPTES COMBINÉS COMPTES CONSOLIDÉS COMPTE DE LIAISON (des établissements) COMPTE

| | |-Enfin, l'auditeur est appelé à s'assurer que les droits d'enregistrement sur mutations de biens meubles et immeubles ont été | | |correctement opérés et effectivement versés au trésor selon les taux et dans les délais correspondants. | | |b) L'Amortissement | | |Sur le plan fiscal, l'amortissement est une déduction

intégralement souscrite et libérée à un quart (¼) de sa valeur nominale, ainsi que l’atteste la comptabilité du Notaire soussigné, conformément aux dispositions de l’article 394 de l’Acte Uniforme de l’OHADA. La libération du surplus interviendra dans un délai de trois (03) ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, selon les modalités définies par une décision du Conseil d'Administration. Article 8 : Forme des actions Les titres d’actions entièrement libérés

qui sera destiné à l’institut national de la propriété industrielle, ou comme en cas d’apport de droit au bail, qui sera prévu pour le propriétaire. Pour l’enregistrement, le délai est en principe d’un mois à compter du jour de la signature de l’acte constitutif. D’autres formalités doivent être faites dans les même délais, il est préférable que l’acte acquiert date certaine le plus tôt possible. Au dépôt des statuts à la formalité de l’enregistrement, ils sont provisoirement enregistrés gratuitement

500 € selon que le capital est inférieur ou non à 225 000 €. 3) Réduction de capital Annulation ou réduction du nominal : 375 € si capital inférieur ou égal à 225 000 € et 500 si supérieur. Rachat par la société de ses propres titres : si un seul acte pour constater le rachat et la réduction : 375 € ou 500 €. Si deux actes : celui du rachat donne ouverture au droit de cession des droits sociaux, et celui de la réduction 375 € ou 500 €. 4) Changement de régime fiscal Droit fixe de 375

création de l’entreprise) - Transformation d'une forme de société en une autre (de SA en SARL et inversement, de SARL en une autre forme SNC, SCS ou SCA et inversement) ; - Cession de parts sociales d'un associé à un autre ; - Augmentation ou réduction de capital ; - Transfert de siège social ; - Mise en harmonie des statuts ; - Tenue des assemblées générales ordinaires annuelles et des AGE ; - Liquidation et dissolution des sociétés. c/ Service comptabilité Il est dirigé par des comptables

1 000 000 € de total de bilan * 2 000 000 € de CA * Plus de 20 salariés Dans les têtes de groupes, on est tenu d’établir des comptes consolidés 2CAC titulaires nommé pour 6 ans renouvelable (sauf dans société cotée), en cas de succession délai de 2 ans et nommé par l’ AG des actionnaires. ------------------------------------------------- Section 1 : Le contrôle par les CAC I) Le statut des CAC Evolution du commissariat aux comptes : les lois ont servi à garantir l’indépendance,