Réduction Fillon

négociation et l’acte juridique. La NC a mis du temps à s’installer dans notre pays. Plusieurs lois se sont succédées pour conférer un statut juridique à la convention collective de travail. Les 3 derniers grands textes en date: loi du 13 nov 1982, loi Fillon du 4 mai 2004 et la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Au fil du temps le régime juridique de la NC s’est beaucoup consolidé, et c’est l’occasion de rappeler que selon la CEDH 12 nov 2008, «le droit de mener des NC avec

et sur les rapports qu’elle entretient avec la croissance. C’est en effet un sujet très actuel puisque nous atteignons la fin de l’année 2013 ce qui signifie que les gouvernements n’ont plus de marge de manœuvre pour atteindre leurs objectifs de réduction de déficits et de croissance. De plus, à l’heure où des possibilités de retour de la croissance semblent faire leur apparition, la pression européenne ne faiblit pas sur les pays les plus endettés qui sont alors contraints d’assainir leur situation

croissance de la masse salariale dans les pays développés à été historiquement moins rapide que les taux de rendement des actions mais beaucoup plus stable. Il existe un principe de vase communicant entre répartition et capitalisation puisque la réduction du champ de la répartition s’accompagnera d’un développement des systèmes par capitalisation. Il s’agit de répartir les risques inhérents aux régimes de retraites à la fois dans le capital humain (répartition) et physique (capitalisation). On

― choix par le donataire de rapporter en nature le bien donné (art. 859 du code civil) ; ― renonciation à une succession (art. 507-1, al. 2, du code civil) ; ― renonciation à un legs (art. 724-1 du code civil) ; ― renonciation à une action en réduction des libéralités ex-cessives après le décès du prémourant (art. 920 du code civil) ; ― acceptation de legs à titre particulier et de donations grevés de charges ; ― renonciation à un legs universel grevé de charges ; ― révocation d’une donation

cohabitation sont moins probables. Au nom de l’efficacité politique et gouvernementale le « risque cohabitation » est diminué par la quasi simultanéité des élections présidentielles et législatives. Ce changement de calendrier électoral est dû à la réduction du mandat présidentielle de sept à cinq ans. En 2000 Lionel Jospin, Premier ministre cohabitant de Jacques Chirac, soutient la révision constitutionnelle pour le quinquennat à l’initiative de Valérie Giscard D’Estaing. II. L’élection du président

ces mots chocs que Nicolas Sarkozya rappelé la philosophie des mesures prises pour lutter contre le piratage sur Internet. La commission mise en place par Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication dans le gouvernement Fillon I et Fillon, a rendu son rapport le 23 novembre 2007: le rapport préconise de nouvelles formes de sanctions contre ceux qui pratiquent le téléchargement illégal. Présidé par le président de la FNAC, Denis Olivennes, la commission a axé sa démarche sur la

aux USA et au RU (épargnent via plan épargne retraite ou reçoivent des revenus de ces plans épargnes retraites). * Contrats de retraites par capitalisation facultatifs en France * Incitation à l’acquisition d’une épargne retraire (loi Fillon) * Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) * Plan d’épargne retraite populaire (PERP) Basculement d’un régime à l’autre difficile car il faudrait que les travailleurs cotisent pour les retraités et pour leur future retraite aussi

grève générale de juin 1936 permit l’obtention des congés payés, ainsi que la reconnaissance des conventions collectives et des délégués du personnel. La réduction du temps de travail a été une lutte importante du mouvement ouvrier depuis le XIXe siècle - la création en 1889 du 1er mai comme journée annuelle de grève ayant pour but la réduction de la journée de travail à 8 heures (voir loi des 8 heures). La grève peut aussi être un outil pour défendre la démocratie : grève du 12 février 1934 contre

mandataires agréées exerçant une ou plusieurs activités figurant sur la liste définie à l’article D. 129-35 du Code du travail 3. Les allègements fiscaux pour les clients Lorsque les structures sont agréées, les clients peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts de 50% par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12.000 € par an des dépenses engagées. Cet allègement fiscal peut aller jusqu’à 1.500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, vivant sous le toit du contribuable, dans

modérateur général, mécanisme modérateur additionnel).Les mesures fiscales de la loi TEPA ont déjà apportées une baisse significative du taux de prélèvements obligatoires. Dans cette seconde partie nous allons voir comment le gouvernement Fillon compte relancer le pouvoir d’achat et la croissance française en nous intéressant aux réformes qui touchent au marché : Compétitivité, recherche… Le but du gouvernement est d’augmenter la concurrence sur les marchés afin de protéger le pouvoir d’achat