Réforme Article 49 3

Article 2 : Conservation des droits naturels de l'homme qui sont liberté, propriété, sureté et résistance à l'oppression. Article 3 : Souveraineté nationale et place du peuple. Article 5-19 : Pouvoir du President de la République. Article 5 : Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Article 7 : Election au suffrage universel direct et a la majorité absolue. Article 8 : Il nomme le 1er Ministre et met fin à ses fonctions sur

indiqué que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ». ; Les articles 56 et 61 évoquent quant à eux le fait que le Président de la République peut nommer 3 membres du conseil constitutionnel ainsi que saisir l’organe en question. Enfin l’article 64 nous dit que le Chef de l’Etat est le garant de l’autorité judiciaire. - Qui plus est en temps de crise, le Président

de ca io ns i So e m d r e fo ld ré e fir m ité s in ré ve rs ion SDP/Guide retraite des militaires SDP/Guide retraite des militaires Sommaire Les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite la solde de réforme le rachat des années d’études l'année d'ouverture des droits (AoD) Les bonifications le calcul et le montant de votre pension la durée d'assurance - la décote le minimum garanti la majoration pour enfants Les dispositifs de fin de carrière La radiation

chambre basse élue au suffrage universel direct, l’Assemblée nationale, et d’une chambre haute, le Sénat, élu au suffrage universel indirect, par l’intermédiaire de grands électeurs. Le bicamérisme est inégalitaire, dans la mesure où, malgré des réformes ayant permis de revaloriser le rôle du Sénat, l’Assemblée nationale conserve le dernier mot en matière législative et reste seule à pouvoir renverser le Gouvernement.Après une période de souveraineté parlementaire, caractérisée, sous les III° et

responsabilité est mise en cause, le président n'est pas tenu de démissionner. Lorsque le président soumet une question au peuple par référendum, sa responsabilité est nécessairement engagée. Exemple : 1969 – lorsque De Gaulle pose une question quant à la réforme du sénat et que la réponse est non, De Gaulle démissionne ; 2005 – Non au traité pour la constitution européenne mais Chirac a refusé de démissionner. Chapitre 2 – Les attributions du président de la République La constitution reconnaît au

L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà

gouvernement. Chapitre 1er : La fonction législative du parlement. Il existe deux types de procédure pour élaborer la loi : Une procédure dite ordinaire et extraordinaire. Section 1 : la procédure ordinaire Elle a été profondément rénovée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il convient de s’intéresser à l’initiative de la création de la loi ainsi qu’à la phase de discussion et de vote de celle-ci. A- L’initiative de la loi L’article 39 de la Constitution dispose que « L'initiative

inscrits dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. La séparation « souple » implique une collaboration et une communication entre les pouvoirs. L'équilibre des pouvoirs est cependant assuré : le chef du pouvoir exécutif, le président de la République, peut dissoudre l'Assemblée Nationale (chambre basse du pouvoir législatif), alors que le pouvoir législatif peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (la motion de censure de l'article 49 de la Constitution). Le pouvoir exécutif

ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi n°12-96 le 17 octobre 2000, le Crédit Populaire du Maroc a amélioré de façon substantielle sa capacité de mobilisation de l’épargne et sa transformation en concours à l’économie, que ce soit à l’échelle locale, régionale ou nationale, tout en renforçant son assise financière par l’amélioration

institutions de la France. Le souvenir du mouvement défectueux de la 3ème pousse à instaurer de nouvelles institutions. Le Gal de Gaulle, qui dispose d'une légitimité incontestable dans le pays, va décider de consulter le peuple sur cette question de la réforme des institutions. Il va le laisser décider de la forme des institutions qui doivent régir la France. Une ordonnance du 21 avril 1944 prévoit l'élection d'une assemblé constituante une an après la libération du territoire. La consultation des français