Réforme Article 49 3

 en sa qualité de président du Conseil constitutionnel,  qui aura finalement le dernier mot » ( /2) En vertu de l'art. 56 al. 3 C, le Président de la République ne fait que désigner le président du  Conseil parmi les membres nommés (la procédure prévue à l'article 13 étant applicable quant à ces  nominations depuis la révision du 23 août 2008) ;  selon ce même article, c'est le président du CC  qui dirige les délibérations et qui a voie prépondérante en cas de partage. Hors ce cas, les décisions 

Dans le cadre des efforts déployés pour réformer, moderniser et rendre plus efficace l’ensemble des procédures et des mécanismes ayant pour vocation le respect de la légalité budgétaire, la conformité de l’exécution administrative et comptable du budget aux règles de droit auxquelles elle est soumise, cette nouvelle loi organique prend figure d’une véritable « Constitution budgétaire et financière », à la fois pierre angulaire et pilier de la réforme et de la modernisation des finances publiques

Constitution. ► 4 août 1789 : abolition des privilèges de l’aristocratie, 26 août : DDHC. 1791 : suffrage doublement restreint : censitaire et indirect ► L’Assemblée Nationale dote enfin la France d’une première Constitution écrite : la Constitution des 3 et 14 septembre 1791 qui instaure une monarchie 2 Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année 2008 – 2009 Cours de Mme Valérie Bernaud constitutionnelle, séparant de façon stricte les fonctions exécutive et législative. ►

661 en 2004, soit 13% d'augmentation sur les 5 premières années de la réforme, quelque soit le type de structure. Les résultats en fonction de la « strate » de départ montrent que tout se passe comme si les établissements publiques ou privés sans but lucratif non médicalisés en 1999, avaient tendance à rejoindre les critères de dépendance des structures identiques mais déjà médicalisées avant la mise en oeuvre de la réforme. Les résultats en fonction du nombre de places de l'établissement permettent

important mais contrôlé par parlement, chef du gouvernement, investiture (majorité absolue de l’assemblée nationale). Instabilité ministérielle : Volonté de mettre fin à IIIe république mais IVe république restera assez proche. Conditions stricte aux articles 49 et 50 (majorité absolue pour démissionner) : pas respecté car démission dès que minoritaire. Pratique de la double investiture = valse des ministères (23 gouvernements en 11 ans et demi), incapacité à mener une politique cohérente. Roger PRIOURET

d’investiture qui repose sur le fait que le gouvernement doit se présenter devant l’assemblée afin que les groupes politiques qui la compose vérifient que leurs exigences ont été convenablement établies par le Premier Ministre et motion de censure (article 45) lorsque les groupes politiques ne sont plus d’accord sur les politiques du Gouvernement et décident de le renverser. En parallèle, la mauvaise réhabilitation du droit de dissolution ne rétabli pas un équilibre permettant de gouverner convenablement

la direction du général De Gaulle. Appel du 18 juin 1940, le lendemain du jour où Pétain demande l’armistice aux allemands. Donc réaction très rapide. Septembre 1941, mise en place d’un gouvernement embryonnaire. Donc gouvernement bis de la France. 3 juin 1944, le CFLN (Comité Français de Libération Nationale) prend le nom de Gouvernement provisoire de la République française. Il légifère par ordonnance. C’est à dire qu’il exerce le pouvoir législatif (il cumule donc). Ordonnance du 9 aout 1944 :

exception, les périodes de cohabitation ont marqué une réduction très sensible de la présidentialisation car le 1er Ministre devenait un leader politique pour le Gouvernement comme pour l’Assemblée Nationale en opposition avec le Président. Paragraphe 3 : ------------------------------------------------- L’adoption de la constitution du 4 octobre 1958 A/ Le mode d’élaboration et d’adoption d’une constitution En droit constitutionnel il existe deux types de pouvoirs constituants : Le pouvoir

Le parlement sous la Ve république Déjà aux balbutiements de la Ve république, l’on voit une volonté de diminuer le pouvoir absolu qu’avait le parlement pendant la IIIe et la IVe république : la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 spécifie que l’assemblée n’aura qu’un seul pouvoir consultatif dans l’écriture de la nouvelle constitution, rompant ainsi avec la tradition des assemblées constituantes. La Vème République et la constitution qui la définit s’inscrivent en effet dans une optique

une des parties n’est pas satisfaite elle peut aller se pourvoir en cassation pour faire annuler ce jugement (en faisant valoir que l’interpretation de la regle de droit pas la cour d’appel est incorrecte) - On cherche à cibler, à se référer à un article du code civil - Elle casse et annule le jugement et renvoie devant la cour d’appel (elle ne juge pas l’affaire, elle ne fait que dire le droit et procède à la qualification juridique des faits). Les différents systèmes juridiques Le droit est