Réforme Article 49 3

du parti majoritaire contre l’opposition. Aujourd’hui, il incarne un projet politique, celui de la majorité, ce qui est de nature à renforcer ses prérogatives au détriment des autres organes de l’Etat. Cette hyper-présidentialisation est du à deux réformes de la constitution : ▪ Celle de 1962, qui a instauré le principe d’élection du chef d’Etat au suffrage universel, qui fait que le chef de l’Etat est maintenant le vainqueur d’une majorité contre une autre. ▪ Celle

notion de constitution sous la 5ème république Cette notion est singulière. Ce qui ce passe dans le monde entier ne marche pas chez nous, Dans toutes les constructions au monde, il y a toujours trois parties. Une qui concerne les institutions (3 pouvoirs), une autre qui est une liste complète de droit de droit et devoirs, et enfin le rapport entre le droit national et international. On peut qualifier de trois objet principaux sur lesquels porte toutes constituions droit et institutions rapport

presse quotidienne nationale d’information politique et générale (Décret n° 99-79 du 5 février 1999, pp. 47-49) • Aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale (Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002, pp. 49-50) • Aide à l’impression décentralisée des quotidiens (Décret n° 2004-595 du 22 juin 2004, p. 50), instituée pour 3 ans ! • Fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger (Décret n° 2004-1311

Le strict encadrement de la Vème République (L’art 49 al 3 de la Constitution le 1er ministre engage sa responsabilité perso et la responsabilité gvtale sur un texte précis devant l’AN : projet de loi, proposition de loi, article, alinéa, ensemble de textes !Depuis révision du 23 juillet 2008 : que pour projet de loi de finance, projet de LFSS, et pour un autre texte limité à une fois par session Vote à la MAJORITE ABSOLUE (L’art 49 al 1 de la Constitution le 1er ministre engage la responsabilité

Présentation de quelques techniques utiles pour la réalisation assisté par ordinateur du manuel des procédures Contenu INTRODUCTION 3 ORGANISATION DE L’ACTIVITE & CARTOGRAPHIE DES PROCESSUS 6 LES PROCESSUS DE PILOTAGE (DE MANAGEMENT OU DECISIONNELS) 8 PROCESSUS-DE-SUPPORT (TRANSVERSAUX) 8 LE FICHIER XML (SOUS FORME SERIALISEE) 13 REMARQUES IMPORTANTES 16 CONTENU DE CHAQUE PROCEDURE 17 LE FICHIER XML DU CONTENU (SOUS FORME SERIALISEE) 20 GESTION DES DOCUMENTS 23 SCHEMA

déférée à aucun juge. Des propositions de réforme C’est en raison de ces insuffisances que le système de l’article 16 a souvent fait l’objet de propositions de réformes. Ainsi, le Programme commun de la gauche, signé en 1972, prévoyait la suppression de cette disposition. En revanche, elle ne figurait pas parmi les 110 propositions de François Mitterrand en 1981. Pourtant, lorsque le Gouvernement Bérégovoy, en 1993, déposa un projet de réforme constitutionnelle sur le bureau du Sénat, l’abrogation

secrètement et sans procès verbal. La Constitution va obliger les pouvoirs exécutif et législatif à coopérer. Les républicains n’aient pas le Sénat, qu’ils considèrent comme une anomalie. La révision constitutionnelle est extrêmement souple. Section 3 : le fonctionnement du régime On est face à un parlementarisme dualiste mais en pratique, le régime a très rapidement évolué vers le parlementarisme moniste. Les Cabinets devront alors obtenir la seule confiance des Chambres. § 1 : l’action

des collectives territoriales. Durée : 3 heures coefficient : 3 SUJET Dans le cadre du mouvement gouvernemental de simplification de l’activité des collectivités territoriales initié dès 2002, votre maire souhaiterait que vous lui présentiez les nouvelles dispositions mises en œuvre en la matière, ainsi que les principales mesures en cours d’adoption à partir des documents ci-joints : Document 1 Rép. min. n° 3409, JO Sénat Q 21 mai 2009 (pages 2 à 3) S. LAVRIC, Simplification des procédures

1- Nomenclature générale…………………………………………………..7 2- Support documentaire et informatique…………………………………..8 3- Intervenants…………………………………..………………………….9 4- Prévisions annuelles des matières stockées…………………………..…10 5- Réapprovisionnement……………………………………………………11 6- Circuit de DM…………………………………………………………...12 7- Situation actuelle de la valeur stock.....………………………………....13 1-Nomenclature générale La nomenclature générale est un ensemble d’informations techniques afférentes aux divers produits

prémier ministre ( art 8-1) En cas de nécéssité il peut prendre tous les pouvoirs ( art 16) Il peut consulter le pays avec un référendum Il nomine 3 membres du conseil constitutionnel, ainsi que le président. Il peut saisir le conseil constitutionnel C) les pouvoirs partagés Compétences non enumérées art 19 , car seul cet article lui donne des pouvoirs indépendants. II) la nature du régime politique de la Vème république. A) la fonction du régime a) le double ancrage démocratique