Réforme Des Collectivités Territoriales 2010

droit public interne, surtout droit administratif, on a un dualisme ( droit privé et droit public) , chacun de ses dorits a sa logique, le droit privé régit les relations entre particuliers, le droit public va mettre en place une relation entre une collectivité public et des particuliers , la personne est dotée de moyens publics qui lui permettent de faire triompher sa volonté sur celle des personnes privées. Cette aptitude porte un nom : la personne publique est dotée de prérogatives exorbitantes de

d’adapter les collectivités locales aux évolutions de la société. En 1947, Michel Debré, ancien premier ministre et rédacteur de la Constitution de 1958, réclame la diminution des départements dans son pamphlet « La mort de l’Etat Républicain ». En 1975, c’est Valéry Giscard d’Estain, président de la République qui réclame leurs suppression en indiquant qu’un « jour il faudrait choisir entre la région et le département car il ne saurait y avoir entre l’Etat et la commune, deux collectivités intermédiaires »

la décision. Faire entendre encore plus la voix des communes et des EPCI L’Association des Maires, Adjoints et Présidents de Communautés de la Mayenne est aujourd’hui un réseau de décideurs d’élus ruraux et urbains, d’acteurs de politiques territoriales reconnus. Ce réseau est actif dans tous les domaines de la vie publique comme en témoigne le présent rapport d’activité 2011. Nous voulons davantage mieux faire entendre la voix du rural comme de l’urbain. Pour cela, j’appelle à réunir nos forces

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT Rapport public thématique Cour des comptes L’organisation territoriale de l’État – juillet2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire DELIBERE.................................................................................9 INTRODUCTION ...................................................................11 CHAPITRE I - L’ÉTAT CONFRONTE A DES MUTATIONS PROFONDES ...............................

| Plan Introduction Première partie : l’approche participative et réformes de la décentralisation Chapitre I : l’approche participative Section 1 : la bonne gouvernance : Section 2 : le développement local Chapitre 2 : les réformes Section 1 : les réformes législatives et réglementaires : Section 2 : les réformes constitutionnelles : La deuxième partie : la régionalisation avancée et le projet d’autonomie du Sahara. Chapitre1 : la régionalisation avancée  Section1 :

il considère que la prévision d’une croissance effective de 2 % par an dès l’année 2015 est incertaine. Source : Cour des comptesSource : Cour des comptes Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement entre 1998 et 2010 - Synthèse (pdf - 624 ko) Ernst & Young, 2013. Ce rapport, réalisé à la demande du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l’Économie et des Finances et de l’Agence française de développement, répond à un engagement ministériel de faire

La réforme des retraites de 2010, du Gouvernement de Nicolas Sarkozy, a tenté de remédier au « trou » de la sécurité sociale, par un allongement de la durée de travail. Celui-ci passe de 40 à 42 années de travail obligatoires afin de toucher une allocation complète. Cette loi est basée sur l’allongement de l’espérance de vie des français qui de par l’amélioration de leur condition physique peuvent travailler plus longtemps tout en profitant, par la suite, de leur années de non-activité. Cette

institutions et des réformes territoriales -Comprendre l’origine et les notions de déconcentration/décentralisation -Permettre de se situer dans le paysage institutionnel local -Comprendre les enjeux des différentes réformes territoriales -Construire des clés d’analyse critique du fonctionnement des institutions publique locales — “Mille feuille territorial” → Impossibilité pour les citoyens de comprendre qui est responsable de quoi !!! ->Complexité : Inégalité entre collectivité selon qu’elles ont

ENJEUX DES RELATIONS ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ACTEURS CULTURELS Date : mardi 18 mai 2010, après-midi (de 13h30 à 19h) Lieu : Krakatoa à Mérignac A l’issue des tables rondes qui ont eu lieu le 9 avril dernier à l’université Michel de Montaigne, plusieurs cas pratiques du territoire bordelais et Aquitain ont montré les difficultés partagées par les collectivités locales et les professionnels à entrevoir les perspectives réservées au secteur. Les diverses réformes et processus engagés ces

pose aujourd’hui comme un modèle d’organisation étatique efficace pour répondre au besoin de la population locale. Réponse donnée par les 3 échelons de collectivités territoriales : la région, le département et la commune qui disposent chacun de compétences propres au nom du principe de subsidiarité selon lequel « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon[1] » Dans les 30 dernières