Réforme Des Collectivités Territoriales 2010

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SECTION II/ L’exécutif départementale. Loi du 2 mars 1982 qui a modifié le droit de la départementalisation et c’est la loi du 6 février 1992 relative a l’administration territoriale de la République qui rétablit la commission permanente tout en préservant l’existence d’un bureau. Paragraphe 1 : le président du conseil général Avant 1982, l’institution du président du conseil général existait mais cette institution n’avait que des fonctions honorifiques c’est-à-dire, la présidence de l’assemblée

social de la nation (Sécurité sociale), on parlera de loi de financement de la sécurité sociale. Pour les collectivités locales, on parlera de budget primitif. B - Les lois de financement La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er .08.2001) est un texte fondamental puisqu’il régit l’ensemble des finances publiques de l’Etat et que de l’Etat (pas les collectivités territoriales ni la Sécurité sociale). C’est la « Constitution financière de la France ». L’art 1er LOLF distingue

vue de la satisfaction d’intérêts collectifs. Administrations : aspect organique -> se rapporte à des structures administratives étatique, appelé gnrlament administration de l’Etat, structure administratives locales constituées par des collectivités territoriales. Elles disposent d’agents publics présents pour les faire fonctionner, ces administrations ne sont pas cloisonnées. Elles ont des missions précise mais elles se de plus en plus appelées à collaborer notamment dans le cadre de la mise en

la santé, l’éducation, la sécurité et bien d’autres. L’un des critères de distinction économique entre les collectivités territoriales, en tout cas dans la plus part des pays africains, réside également dans la capacité à pouvoir assurer le maximum de recouvrement de l’impôt. Et cela est souvent tributaire de l’importance des activités économiques de la collectivité. Plus une collectivité a d’importantes potentialités économiques mieux elles assure ses besoins. Au Burkina Faso, à la faveur de la

l’expression « Etat » pourrait ici être entendue au sens plus large des administrations publiques dès lors que la dépense publique est aujourd’hui le fait non seulement de l’Etat mais aussi est surtout des organismes sociaux et des collectivités territoriales. Evaluée, en 2010, à environ 1 094 Md€, la dépense publique relève en effet pour plus de 502 Md€ des administrations de sécurité sociale, pour 302 Md€ de l’Etat, pour 222 Md€ des administrations publiques locales et pour plus de 67 Md€ des organismes

représente 20% des emplois en France. La diminution du nombre de fonctionnaire s'est amorcée en 2007 avec la Révision générale des Politiques Publiques, qui est le dernier épisode de la Reforme de l'État. Le thème de la Reforme de l'État n'est pas nouveau dans la vie publique Française puisque les premières reformes ont été mises en œuvres après la première guerre et lors du septennat du président Paul Deschanel. Après la première guerre l'État a lancé un vaste plan d'investissement dans un contexte

mobilisation des ressources par les collectivités locales Les ressources propres des collectivités locales proviennent essentiellement des recettes fiscales locales qui se composent essentiellement d’un agrégat de toute sorte de taxes aussi différenciés dans leur incidence que dans leur productivité L’importance de ces taxes dépend du « potentiel fiscal » des collectivités locales, ce qui pose un grave problème de disparité de ressources entre collectivités C'est dans ce contexte, que la nouvelle

modèles GOUVERNANCE DEVELOPPEMENT LOCAL Une nouvelle façon de penser le politique. Avec la remise en cause du rôle de l’État+liberté pour les autres instances Processus utilisant les initiatives locales au niveau des petites collectivités comme moteur du développement socio économique et durable CORRELATION ENTRE LES TROIS NOTIONS En matière d’importance ggt Richesse et beauté de l’architecture Le développment c’est l’orbitre autour duquel Monuments historiques

aux collectivités territoriales (région, département, commune, dirigées par une assemblée élue et disposant d’un budget alimenté par des impôts et des subventions de l’Etat). L’Etat ne joue donc plus directement un rôle d’aménageur mais plutôt un rôle de coordonnateur de l’aménagement, dont l’initiative revient aux différentes collectivités territoriales. Il joue toujours un rôle important pour financer les aménagements par ses subventions, mais désormais en partenariat avec les collectivités territoriales