Réforme Des Collectivités Territoriales 2010

inédit entre l’État et les collectivités territoriales ......................... 7 1.1.1. Une méconnaissance réciproque entraînant des représentations erronées ..........7 1.1.2. Les mutations de l’État et les récents transferts, facteurs de déstabilisation .......8 1.1.3. Des décisions gouvernementales peu ou pas concertées ................................................. 8 1.2. Une nouvelle gouvernance, le préalable pour réconcilier et mobiliser les collectivités aux côtés de l'État .....

générales et les institutions administratives spéciales. 38. Les institutions administratives générales sont essentiellement l'État (cours 2) et les collectivités territoriales (cours 3 et 4). Elles se définissent essentiellement par l'action générale qu'elles ont sur une population et un territoire défini (la circonscription administrative ou territoriale). Elles sont donc, du point de vue administratif, institution d'abord au sens organique du terme (« administration de gestion »). Les institutions

institutionnel, le régime de la taxe professionnelle a connu de nombreuses réformes et modifications notamment sur ses bases d’imposition, ceci aboutissant à une prise en charge croissante de la valeur ajoutée dans l’assiette et le calcul de l’impôt. Etant aussi affectée par la montée des politiques de décentralisation et d’aménagement du territoire ayant pour conséquence un besoin accru de financement des collectivités territoriales, nous allons voir comment la taxe professionnelle a évolué. La taxe

législateur de créer les services publics correspondants. On peut également avoir des créations de service public au niveau local et donc voir une Collectivité territoriale créer un service public. Au niveau local, on trouve deux catégories de service public : - Les services publics obligatoires : le législateur impose leur création aux collectivités. Le Juge Administratif n’a pas de mot à dire, c’est la loi qui les oblige (Ex : service de ramassage des ordures, service concernant la distribution

gouvernance locale basée sur une plus grande démocratie participative et une forte responsabilisation des élus connait alors un développement conséquent. Toutefois, les citoyens détenant des mandats locaux leur permettant d'organiser la vie de leur collectivité décentralisée, conservent une place prépondérente dans la conduite de l'action publique locale, amenant les administrés à n'être que des acteurs secondaires en dehors des élections. Si les élus locaux doivent se conformer aux nouvelles règles constitutionnelles

Plan Introduction I - Le système de planification au Maroc depuis les années 1960 A- Les plans économiques et sociaux 1- La chronologie des plans 2- Les limites de la politique de planification B- Les fondements de la réforme de la politique d’aménagement du territoire depuis l’année 2000 1- Les institutions a- Le Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire b- La Commission Nationale Permanente d’Aménagement du Territoire et du Développement

des dispositions de l’article L. 192 du code électoral, de l’article 3 de la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 et de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en 2004 aura lieu les 20 et 27 mars 2011. En outre, et conformément au deuxième alinéa

contenu de cette réforme a nécessité d’intervenir au plus haut niveau juridique. Section 1 Apport divers de la loi constitutionnelle du 17 mars 2003 Principe de subsilaiorité, rôle reconnu au Sénat, reconnaissance constitutionnelles des régions, reconniassance constitutionnelle de l’organisation décentralisée de la République, l’instauration d’un véritable référendum local. I-) Le principe de subsidiarité C’est un nouveau principe inscrit art 72 al 2 dans la const : « les collectivités territoirales

République, Premier ministre, …). • 3 catégories de personne publiques : • L’Etat : • Les collectivités territoriales : • Grand changement car décentralisation en France. • Collectivité ont de plus en plus de pouvoirs (la Corse peut prendre des décisions qui ne s’appliquent qu’à elle par exemple). • Base = commune + département + Région (depuis année 1980) + collectivité d’outre-mer. Région devient la base de raisonnement et de prise de décisions. • Ensemble de personnes

Société Française contemporaine Exam : sous forme de QCM Introduction générale : « Manuel Valls a voulu frapper un grand coup. En dénonçant mardi 20 Janvier lors de ses vœux a la presse, l’existence d’un « apartheid territorial, social, ethnique » à l’œuvre dans les quartiers populaires, en fustigeant « la relégation périurbaine, les ghettos » qui caractériseraient ces territoires, le premier ministre a voulu « nommer la réalité telle qu’elle est » (…) Au-delà des problèmes des banlieues qu’évoque