Réforme Fiscalité Locale

L’Assemblée adopte une réforme des collectivités largement remaniée R. Richard | 03/06/2010 | Publié dans : A la une - France © Riou pour La Gazette des communes L’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi de réforme des collectivités dans la nuit du 2 au 3 juin 2010, dans un délai plus court que prévu malgré de nombreux ajouts au cours de la séance. Dernier en date, une modification des règles d'aides aux partis politiques afin de favoriser la parité lors de l'élection des conseillers

collectivités territoriales) – Pour vous abonner, adressez un message à l’adresse suivante : madeleine.bache@cnfpt.fr - à des bibliographies thématiques (Réforme territoriale - Coaching et management - Management et conduite de projet - Nouvelle décentralisation : quelle fonction publique territoriale ? - Quelles valeurs pour le service public local ? - Vieillir en ville…) Pour nous contacter : 02.41.22.41.45 Madeleine Baché madeleine.bache@cnfpt.fr Bérangère Godement berangere.godement@cnfpt

sanitaires… Le débat tronqué sur la taxe carbone en France est une bonne illustration. Au départ, l’idée est qu’une fiscalité verte peut contribuer au développement durable. Cette idée est contrée par des arguments selon lesquels, dans une économie mondialisée, une telle réforme pénalise la compétitivité des entreprises. Deux solutions ont été explorées : remettre à plus tard la réforme fiscale, ou recourir à une forme de protectionnisme en imposant des ajustements aux frontières. Dans tous les cas

perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix (ex : taxe locale d’équipement, taxe funéraire). Autres organismes : La sécurité sociale : gère tous les prélèvements sociaux (SS, retraite, assurance chômage…) et leur répartition Les collectivités locales : perçoivent les impôts locaux   Quelles sont les différentes contributions payées par le contribuable français. Indiquez pour chacun d'eux s'il s'agit d'une contribution

OCTOBRE 2007 Synthèses ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES Étude économique de l’Inde, 2007 Pourquoi la croissance récente a-t-elle été aussi rapide ? Quelles réformes sont nécessaires pour augmenter la croissance et baisser la pauvreté ? Quels marchés ont besoin de réformes supplémentaires ? Les problèmes d’infrastructure peuvent-ils être diminués ? Faut-il un changement des finances publiques ? Comment améliorer le système éducatif ? Pour plus d’informations Références

DROIT PUBLIC Séance n° 7 Les collectivités territoriales stage au Conseil d’État : une dizaine de places. Voir sur le site du Conseil d’État. Introduction : Sujet en perpétuelle réforme depuis 4-5 ans : tous les ans, il faut présenter des projets de lois tout juste adoptés mais aussi tout ceux en cours d'adoption ! C'est un bon exemple d'inflation législative et de complexité du droit. 1) La notion de collectivité territoriale on la définit en 4 éléments : une personne morale de droit

familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, les groupements d’intérêt économique et les collectivités publiques. 2) Du XVIe au XVIIIe siècle, l’impôt fait surtout l’objet d’aménagements techniques, tandis que les tentatives de réformes se heurtent à l’opposition résolue des privilégiés et des parlements. La seule innovation reste la création de la loterie. Parmi les aménagements techniques figurent la multiplication des généralités et des trésoriers généraux et, au-delà, celle

perçus pour le roi par la ferme générale. C’était le système administratif le plus impopulaire de l’Ancien Régime. Ce système s’est mis en place au 14ème et 15ème siècle car progressivement le pouvoir royal a recourt à l’affermage en matière de fiscalité indirecte car les besoins financiers du trésor royal nécessitent des ressources toujours plus importantes. Ainsi, on assiste à une prolifération de ces impôts indirects. Ces fermiers généraux sont en réalité des financiers qui disposent de moyens

Réforme structurelle Une réforme structurelle est une réforme engagée par ganisation basée principalement sur le secteur public par les administrations publiques d’un pays, visant à modifier rapport à une logique qui serait majoritairement commerson fonctionnement structurel. ciale, ou plus concurrentielle. Ils s’appuient sur les compa[7] Une partie des réformes structurelles sont des réformes raisons internationales dans le domaine de la santé qui les amènent en particulier à rejeter l'idée qu'il

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ———— TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : IOCX0922788L/Bleue-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales -----EXPOSÉ DES MOTIFS Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Etablie par le général de Gaulle dès les années soixante