Réforme Fiscalité Locale

Dans son discours du 5 février 2009, Nicolas Sarkozy annonce au nom de la compétitivité de l’économie française la suppression de la taxe professionnelle. Face à cela, et demeurant longtemps sans précision de modalités de compensation, les élus locaux font part de leur inquiétude. Si certaines collectivités touchent très peu de taxe professionnelle, pour d’autres comme la ville du Havre par exemple, elle constitue une de leur principale ressource. Au-delà d’une difficile projection concernant l’investissement

une partie des acteurs de finance publique sont des organismes de droit privé (les entreprises publiques; les sociétés d'économies mixtes, caisse locales de sécurité social etc. ...) Ainsi, les finances publiques ont une approche économique; elles représentent 54% du PIB en 2005 et leurs impact macro-économique est essentiel. Les effets de la fiscalité et de la dépense publique sur le comportement des agents économiques ne doivent pas non plus être perdus de vue. A coté des autres approches, les

pas payé, il ne sera plus jamais récupéré. En France on a préféré instituer des impôts sur la consommation que sur la production. Ainsi de 1917 à 1920 une taxe sur les paiements a-t-elle été mise en place. Par la suite de 1941 à 1966 une taxe locale a pu largement contribuer aux dépenses des communes. L’impôt en cascade Il intervient à chaque stade du circuit de commercialisation d’un produit. Il peut être cumulatif ou déductible. L’impôt en cascade cumulatif Il s’applique à chaque stade

Allemagne), tout comme les modalités d’imposition des revenus (le taux marginal supérieur de l’IR est des 41% en France et de 45% en Allemagne) et le taux d’imposition des bénéfices des sociétés n’est pas si éloigné lorsqu’on prend en compte l’impôt local sur les bénéfices allemand (taux qui varie entre 30 et 35%). Le poids des prélèvements sur la consommation et sur le travail sont quasiment identique (annexe 2). L’attractivité et les écarts de compétitivité entre la France et l’Allemagne reposent

simplement par ce que le découpage communale a repris celui des paroisses rurales qui remonte à 7 ou 8 siècle et certaines même, qui correspondent au découpage des grands domaines gallo-romain. Un maillage ancré dans l'histoire. La loi sur l’administration locale voté en 1789 et appliquée en 1790. Les communes sont les circonscriptions indispensables à la démocratie et à la citoyenneté. Les communes = abolition des hiérarchie entre monde urbain et monde rural de l'ancien régime. Lors de l'ancien régime, ceux

fr 4 COUR DES COMPTES D - Cession et transmission du patrimoine : une fiscalité comparable sur les plus-values, mais bien plus faible en Allemagne sur les droits de mutation ................................................................................................................. 141 CONCLUSION..................................................................................... 155 III - LA FISCALITE DES SOCIETES : DES SITUATIONS ENCORE PROCHES MAIS DES EVOLUTIONS DIVERGENTES ..

États pour améliorer leur position dans cette compétition »[1]. La concurrence fiscale est donc une concurrence entre différentes entités bénéficiant de la prérogative de lever l'impôt, qui tentent de renforcer leur attractivité en modulant leur fiscalité pour attirer les facteurs mobiles de production. Dans cette perspective, on craint le phénomène dit de « dumping fiscal », les autres en attendent une amélioration du rapport qualité-prix des services publiques au bénéfice de tous. La concurrence

DIREC TIONS DU DÉ VELOPPEMENT Environnement et développement durable Forêts tropicales humides du Cameroun Une décennie de réformes florent bwendos Forêts tropicales humides du Cameroun Forêts tropicales humides du Cameroun Une décennie de réformes Giuseppe Topa Alain Karsenty Carole Megevand Laurent Debroux Washington, DC © 2010 La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement/La Banque mondiale 1818 H Street, NW Washington, DC 20433 Téléphone 202-473-1000

Finances Publiques  Maroc  Rapport Special  Le cadre institutionnel des collectivités locales marocaines  Introduction et synthèse  L’analyse du système institutionnel dans lequel évoluent les collectivités locales (CL) marocaines est un préalable nécessaire au processus de notation. Elle permet en outre de déterminer les principes fondamentaux qui régissent les relations entre l’Etat et les CL et qui ne manquent pas d’influer sur la qualité de crédit individuelle des entités notées. Les dépenses

peut être utilisé pour influer sur les structures sociales (en établissant des impôts progressifs qui vont toucher particulièrement les particuliers défavorisés…). L’inconvénient de ses nouvelles utilisations de l’impôt est la hausse de la fiscalité. Cela entraîne une réaction hostile chez les personnes touchées et parmi ses réactions il y a l’exode fiscal (expatriation) et il y a la fraude. B L’impôt et les autres prélèvements obligatoires LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES CORRESPONDENT À L’ENSEMBLE