Réforme Fiscalité Locale

par des autorités élues. Ces compétences sont confiées aux institutions administratives. Elles relèvent, donc, de l'Etat. Ces institutions sont: - l'Etat: institution politique et administrative. - institutions décentralisées: institutions locales. Partie 1: Les institutions administratives de l'Etat. Les fonctions de l'Etat permettent de la définir juridiquement et de voir les différents organes qui le composent. L'esprit des lois vient de Montesquieu et de John Locke. Locke a énoncé

1. Définition 2. Principes de la politique fiscale 2. Objectifs et enjeux de la politique fiscale 1. Objectifs 2. Enjeux 3. Politique fiscale au Maroc 1. Instruments de la politique fiscale 2. Réforme de la politique fiscale Conclusion INTRODUCTION Les choix concernant les impôts, les taxes et tous les autres modes de prélèvement des fonds publics occupent une place privilégiée parmi les décisions difficiles que doivent prendre les gouvernements

Importance et méthodologie de la visite de chantier 29 Le poids de l’immobilier d’entreprise dans l’économie immobilière 30 Les marchands de biens : leur profession, leurs modes d’action 31 La réforme de l’impôt sur le revenu en 2007 : Pourquoi une réforme, le contenu de la réforme 32 L’importance d’internet dans la vente immobilière : situation actuelle et perspectives 33 Les conséquences du régime matrimonial en immobilier ? 34 Le métier de lotisseur : aspects juridiques

salariés et les employeurs afin d’ouvrir le droit à des prestations sociales. L’Etat a dû recourir à la création d’une fiscalité sociale à travers ka création de la CSG (1990) et à la CRDS (1996). B/ Evolution des prélèvements obligatoires. 2007 : PO=818,9 milliards d’€ dont 416 milliards pour la sécurité sociale, 272 pour l’Etat, 107 pour les administrations publiques locales et 5 pour l’UE. Le taux moyen des PO : en 2006 dans les pays de l’OCDE = 36,2%,

de diverses branches, à savoir : * la fiscalité des personnes, qui concerne l'imposition des particuliers à l'impôt sur le revenu ; * la fiscalité des affaires, qui englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales applicables aux activités commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple ; * la fiscalité immobilière, qui concerne l'imposition des transactions immobilières (ventes d'immeubles) ; * la fiscalité patrimoniale, qui concerne l'imposition de

rôle primordial de l’Administration Dans le pilotage du système fiscal. L’administration doit donc mener son action tout en cherchant à concilier entre les trois impératifs suivants : -Procurer des recettes pour l’Etat et les collectivités locales ; -Assurer autant que possible l’application du système fiscal d’une manière efficace et équitable ; -Rendre un service de qualité à ses usagers. Pour ce faire, l’administration doit adapter son organisation et renforcer les moyens humains

d’expression démocratiques La démocratie locale : Quels enseignements ? INTRODUCTION Qu’est-ce que la démocratie locale ? : Elle est définie comme le pouvoir du peuple par le peuple et pour le peuple. Il s’agit d’un système politique où chaque citoyen a le pouvoir de prendre une part aux décisions qui le concernent. Aujourd’hui cette souveraineté du peuple s’exprime surtout par le vote, mais cela n’a pas toujours été le cas et les partisans de la démocratie locale se réfèrent souvent à la démocratie

l’efficacité des commissions locales et de la commission nationale ont pu recueillir un consensus, il n’en est pas de même en ce qui concerne la nature juridique des décisions de la CNRF, les formes et les modalités de recours devant les tribunaux. Faiblesse constatée au niveau des Commissions locales de taxation - lenteur ; - absence de délai pour la prise de décision ; - décisions non motivées ; - composition déséquilibrée. Recommandations • Remplacement des commissions locales par des Commissions

Lagazette.fr » Jacques Pélissard souligne les acquis de la réforme territoriale pour les... Page 1 sur 2 Adresse de l'article http://infos.lagazettedescommunes.com/49405/jacques-pelissard-souligne-les-acquis-de-la-reforme-territoriale-pour-les-communes/ 93È CONGRÈS DE L’AMF Jacques Pélissard souligne les acquis de la réforme territoriale pour les communes X. Brivet | A la une - France | Publié le 23/11/2010 | Mis à jour le 24/11/2010 Intervenant après Jacques Pélissard, vers 15h30, le

être de deux types soit les syndicats intercommunaux soit les EPCI à fiscalité propre . A/Les syndicats intercommunaux Ce sont les premiers EPCI qui sont apparus, ils ont été crés pour répondre aux besoins des petites villes en termes d’équipement du territoire (voiries, assainissement, électrification, adduction d’eau, etc) . Les syndicats intercommunaux sont la forme la plus souple d’intercommunalité sans fiscalité propres et sont donc financé par les contributions des communes membres