Réforme Fiscalité Locale

d'imposition, etc. il ne s'agit pas ici d'apprendre ce genre de choses. il va falloir comprendre les logiques mises en œuvre dans le droit fiscal. l'expression TVA sociale pendant l'entre deux tours. avec la fiscalité, logique de ressorts de la société. logique juridique aussi. on ne fait pas de la fiscalité, on va faire du droit fiscal. il y a une différence fondamentale. Il va falloir faire la différence entre les deux. Introduction: de l'exercice du pouvoir fiscal on va mettre en avant la notion

situations déficitaires des administrations publiques en générale, autrement dit, la situation des collectivités territoriales, des organismes sociaux Or, en terme de fiscalité, il est tout à fait classique de considérer que les collectivités territoriales financent une grande part de leur dépense par certains impôts, les impôts locaux (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière bâtit et non bâtit = 4 vieilles parce qu’elles datent de la révolution française) Il est claire que les organismes

calcul, comme le souligne le rapport Fouquet : la France est la seule à taxer les investissements au niveau local. Dans la plupart des pays la taxe se fait sur les bénéfices des entreprises et non sur l’investissement. Une partie est ensuite reversée aux collectivités locales comme c’est le cas en Allemagne ou au Portugal. De fait, comme le souligne le rapport Fouquet, “le régime d’imposition locale des entreprises applicable en France présente certaines similitudes avec ceux de nos principaux partenaires”

1 L’enseignement des finances publiques à l’Université Bilan et propositions de réformes au Conseil national du Droit par Rémi Pellet Professeur à l’Université Paris V Descartes et à Sciences-Po Paris Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Sorbonne Paris Cité * Résumé Alors que les règles financières occupent une place désormais considérable dans l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et des entreprises, la discipline juridique qui traite des finances publiques

Cours de M. Michel Bouvier FINANCES PUBLIQUES Année 2006-2007 SOMMAIRE LA NOUVELLE GOUVERNANCE FINANCIERE PUBLIQUE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES : UNE REFORME DE L’ETAT Chapitre 1 : Les finances publiques et les origines de l’Etat §1 : Les origines financières du pouvoir politique I. Le pillage II. Le tribut §2 : Les origines financières de l’Etat I. L’origine du pouvoir fiscal et de l’administration de l’impôt II. La création des premiers

Fiscalité et décisions d’investissement La réforme fiscale entreprise au Maroc au début des années quatre vingt sous l’impulsion de la Banque Mondiale et du F.M.I. se proposait d’atteindre deux objectifs essentiels, le premier consistait à favoriser l’augmentation des recettes fiscales et le deuxième qui est d’ailleurs lié au premier consistait à harmoniser le système fiscal afin de l’ériger en un instrument actif de politique économique et sociale. En effet, l’augmentation des recettes

pratiques optimales, ces brochures adaptent les préconisations de l’OCDE en fonction des priorités spécifiques et de l’actualité des pays Membres et des pays partenaires, s’attachant à montrer comment les gouvernements peuvent faire avancer les réformes. Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région

collectivités locales l’assiette du système déclaratif qui caractérise notre de certains impôts locaux : telles sont nos fiscalité. principales missions. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits Assiette de l’impôt des contribuables. Il a un rôle dissuasif et Cette mission consiste à déterminer les bases pédagogique. Il est exercé : sur lesquelles sont prélevés : l sur pièces, dans les locaux des services

P.A.S Le Plan ajustement structurel (ou Programme de réforme structurel) désigne une mesure de politique économique dont le but est d'améliorer de manière durable le fonctionnement d’un secteur de l'économie ou d'économie entière d’un pays. Elle résulte souvent d'une évolution spontanée des facteurs économiques qui en ont dégradé la situation. I-LES OBJECTIFS N°1 : Contraction du déficit budgétaire en terme réels et freinage d’emprunts du trésor public auprès de la banque centrale pour parvenir

organismes de protection sociale, elles ont une contrepartie dans les prestations sociales ; les taxes fiscales : perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix (ex : taxe locale d’équipement, taxe funéraire). Cette classification est indépendante des noms employés. Par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt. Le niveau des prélèvements obligatoires est mesuré par la part qu’ils occupent dans la richesse