Réforme Territoriale Réforme De L Etat

juridique de l’état est considérée comme un postulat. Celle des collectivités territoriales vient de la constitution et celle des autres entités comme les établissements publics viennent de la loi. Paragraphe 1 : L’organisation administrative de la nation. L’organisation administrative est d’abord une sorte de carte des institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’état, viennent ensuite les collectivités territoriales qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune

ne pouvait plus tenir, qu'il n'était plus viable dans un monde de concurrence et d'échanges internationaux. Ce qui interpelle, quatre ans et une crise économique mondiale plus tard, en tant que futur travailleur social, c'est à la fois le sens des réformes menées dans le système de protection sociale français ainsi que les conséquences pour les travailleurs et les usagers. Nous y reviendrons après nous être intéressés dans un premier temps à la notion d'État-Providence et à l'histoire de la protection

sous le thème : « L’Etat territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l’État et les finances des collectivités territoriales ? » Rapport introductif Noureddine BENSOUDA Trésorier Général du Royaume Rabat, le 12 septembre 2014 1 Mesdames et messieurs Traiter d’un sujet aussi vaste et complexe que « L’Etat territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l’État et les finances des collectivités territoriales ? » nous amène à revenir aux

renforcement des solidarités entre les communes et la structure intercommunale. Plusieurs lois ont suivi de 1999 jusqu’à 2010 et la réforme des collectivités territoriales. La loi du 16 décembre 2010 consacre 62 de ses 90 articles à l’intercommunalité. Cela s’apparente à une réforme de l’intercommunalité, un nouveau cycle de l’intercommunalité est ouvert. Cette réforme est le résultat des différents rapports d’évaluation de la loi du 12 juillet 1999, trois objectifs majeurs ont alors été dégagés :

internes afin de constituer une «union sacrée» contre l’ennemi et ses alliés. Aujourd’hui, le contenu de la proposition marocaine d’autonomie constitue une opportunité historique pour la transition démocratique et invite à repenser les rapports entre Etat, société et territoire. Alors que le processus de résolution du conflit mis en place par les Nations-Unies au lendemain du cessez-le-feu (1991) s’est enlisé autour de la définition du corps électoral, l’option référendaire renvoyait à un choix binaire-indépendance

dépends du national qu’au morcellement territorial, facteur de régression de la démocratie locale. Par conséquent, même si les politiques de décentralisation amorcées au début des années 1980 ont largement contribué au renforcement de la démocratie locale, il demeure de nombreux freins à son émancipation : la dépendance à l’égard du politique national et la tutelle exercée par ce dernier contraignent la démocratisation locale. De surcroît, la réforme territoriale entreprise en 2009 accroît cette tendance

de la responsabilité qui m’incombe. Non, si je brigue un deuxième mandat, c’est par conviction que l’action de la majorité a été salutaire pour le pays, mais qu’elle ne peut pas s’arrêter là, en laissant un goût d’inachevé. C’est que le travail de réforme n’est pas fini, et qu’il a été mis à mal par la crise économique la plus dure depuis 1929 que nous avons traversé il y a quatre ans. Même si nous avons mieux résisté que nos voisins à la crise, mon sentiment est que la France a plus que jamais besoin

de pouvoir assumé et cela signifie qu’elle est confié par la personne publique à une personne privé. Le mode de gestion dans ce cas c’est la délégation de service. Autrement dit le mode de gestion du service peut varier ce qui ne change pas en tout état de cause, c’est d’abord la présence de la personne publique au moins pour contrôler l’activité si elle ne l’exerce pas elle-même. L’objectif d’intérêt général que poursuit cette activité. Il faut souligner que l’intérêt général n’est pas une notion

parfois certes sous la pression des événements, dans le domaine de ce qu'on appelle la santé au travail. Cependant, il n'a guère été question de cette fraction importante de la population active que représentent les agents des fonctions publiques territoriale, hospitalière et d'Etat. C'est pourquoi après avoir examiné la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles des assurés du régime général dans un rapport public particulier en 2002, la Cour a mené en 2004 une enquête sur le

agent de l'Etat qui les exerce dans un cadre territorial déterminé (département, région, académie, …). Depuis sa révision en 2003, la Constitution dispose que la décentralisation (territoriale) est le principe d'organisation de la France (art. 1er). De même, la régionalisation est le fait de rendre régional. Cela signifie qu'en matière d'organisation territoriale, la régionalisation est une forme de décentralisation au profit des régions auxquelles un Etat accorde une autonomie administrative et transfère