Réforme Territoriale Réforme De L Etat

vie-publique.fr). Les états unitaires peuvent être centralisés (l'état est géré par une seule autorité centrale) ou décentralisés (les compétences sont réparties entre l'état et les autres personnes publiques) Traditionnellement, la France est un état unitaire centralisé : sous l'Ancien régime le pouvoir émanait du roi et se diffusait directement dans les provinces. Après la Révolution la constitution de l'an I établissait dans son article Premier « La République française est une et indivisible »

une tentative de règlement amiable soldée par un échec Les périodes d’observation vont être plus longues que pour les autres professions tout simplement pour tenir compte du cycle des récoltes et du cycle d’élevage. d) Les professionnels libéraux Réforme du 26 Juillet 2005, que les procédures collectives s’appliquent aux professionnels libéraux. C’est depuis le 1er Janvier 2006, le professionnel libéral personne physique ne peut avoir accès à la procédure de sauvegarde. e) Autoentrepreneur Il a

régimes, l’un monarchique et intégré au camp occidental, l’autre révolutionnaire et non-aligné. L’Algérie appuie les revendications sahraouies pour s’aménager une éventuelle fenêtre sur l’Atlantique et empêcher la constitution d’un grand ensemble territorial concurrent en Afrique du Nord. Deuxième partie : Le roi Hassan II : un pouvoir personnel sans partage : 1-Le roi Hassan II : [pic] Le roi Hassan II (el-Hassan ben Mohammed ben Youssef el-Alaoui ) né à Rabat le 9 juillet 1929

qui participe à l’exécution des missions administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires ou les agents administratifs. Les personnes morales comprennent les personnes morales publiques, c'est-à-dire, l’Etat. Les collectivités territoriales, régions, départements, communes et les établissements publics. (Ex : Hôpitaux, Université, Chambre de commerce) Et les personnes morales privées comme les entreprises et les associations qui sont chargées de mission d’intérêt général. De façon

ÉTUDES ET DOCUMENTS LES CONTRÔLES DE L’ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapport présenté par M. Jacques Mézard, sénateur janvier 2012 Cahier détaché n° 2 - 10 / 2116 - 5 mars 2012 Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sommaire Introduction ............................................................................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe .....................................................................

Distinction droit public – droit privé - droit public : est constitué par l’ensemble des règles faites par des personnes morales (Etat, collectivités locales…) - droit privé : c’est l’ensemble des règles faites par des personnes physiques Les établissements publics sont soumis à 3 principes : - chaque établissement est rattaché à une administration (Etat, région…) : c’est le principe de rattachement - il dispose d’une organisation variable (conseil administratif, président, directeur)

rÈaliser l'objectif , la personne morale comporte ou dispose des organes qui seront chargÈs d'exÈcuter cette finalitÈ et donc de diriger la personne morale , chargÈ de la reprÈsenter. Ce sont des organes que l'on appel des autoritÈs administratives. Etat : personne morale de droit public ; sa mission est de satisfaire le besoin collectif pour mener ‡ bien cette finalitÈ ; l'Etat est dotÈ d'autoritÈs administratives : premier ministre II- Principales institutions administratives IA On distingue

république du TGI du ressort territoriale. Les décisions rendues par le tribunal sont collégiales : on prend les décisions à plusieurs, généralement un nombre impaire : 3 juges consulaires, car ça permet de dégager une majorité. Section 2 : La compétence Il faut distinguer la compétence du tribunal et la compétence du président du tribunal. a) La compétence du tribunal lui-même On distingue 2 choses : la compétence d’attribution et la compétence territoriale. 1) La compétence d’attribution

Processus consistant à emprunter une somme d'argent à un tiers en contrepartie d'une rémunération correspondant aux intérêts. L'emprunt public : définition général : L'emprunt public se définit comme une dette contractée, à titre provisoire, par un Etat auprès de différents investisseurs moyennant contrepartie. L'emprunt public permet de couvrir les dépenses d'investissement nécessaires à l'intérêt général. L'emprunt public est utilisé par les pouvoirs publics comme un instrument de politique économique

castillane dans l’administration. Le développement de l’autonomie des nationalités et des régions constitue-t-il un danger pour la jeune démocratie espagnole ? Problématique : La décentralisation du pouvoir est-elle la source d’un conflit entre Etat unitaire et Communautés Autonomes, mettant en péril la stabilité de la démocratie ? I. Un retour à la démocratie à l’origine d’une organisation institutionnelle souple A) La Constitution : fondement de la démocratie « La Constitution repose