Réforme Territoriale Réforme De L Etat

La Réforme de l’administration locale : ENTRE CHANGEMENT ET CONTINUITÉ UNE PERSPECTIVE COMPARATISTE SUR L’ANGLETERRE, L’ALLEMAGNE, LES PAYS SCANDINAVES, L’ESPAGNE ET LA HONGRIE* HELLMUT WOLLMANN en : Marcou, Gérard/ Wollmann, Hellmut (dir.), Annuaire 2008 des Collectivités Locales, Paris : CNRS Le thème de l’Annuaire 2008 des collectivités locales est la réforme du secteur public et de l’administration locale en France. L’objet des articles de la section internationale

dépenses sont propres aux budgets publics, qui transitent d’un budget pour être affectées à un autre  Aides, subventions… Ca sort du budget de l’Etat mais rentre dans le budget d’un autre organisme. L’Etat subventionne les collectivités locales, territoriales, notamment l’Etat apporte des « dotations », donne aussi des financements en leur accordant une partie de sa fiscalité. De transfert Fiscales : sont assez récentes. Ne sont pas à proprement parler des dépenses parce qu’il n’y a pas de sortie

Institutions administratives et juridictionnelles thème : collectivités locales Etat institutions juridictionnelles Thème I : collectivités locales La décentralisation introduction historique l'ad du territoire est en france une question pol. Cette spécificité distingue de notre pays de ceux dans lesquelles l'organisation territitoriales n'est qu'un plm parmis les autres et dont l'identité est davantage lié à un mode différent du notre qui le mode fédéralisme. Chez nous cette

droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent en deux catégories : -si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales (l’Etat et les collectivités territoriales) et les administrations publiques spécialisée (les établissements publics). A-Les administrations publiques territoriales L’Etat est un maillon central du système administratif. L’Etat dispose en France de la compétence de principe par rapport aux

ici de se mobiliser sur les QUATRE idées fortes développées dans ce texte : • • • • • • le rôle de premier plan joué par les préfets en France ; la place maîtresse du préfet de région depuis la réforme intervenue en France en 2004 ; la conduite sous l'autorité du préfet de région, des réformes garantissant l'efficacité de l'État et le développement de la coopération interministérielle ; la constitution de 8 pôles régionaux. Il faut donc maintenant "éclairer" le contenu du texte et conclure

RELATIONS ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ACTEURS CULTURELS Date : mardi 18 mai 2010, après-midi (de 13h30 à 19h) Lieu : Krakatoa à Mérignac A l’issue des tables rondes qui ont eu lieu le 9 avril dernier à l’université Michel de Montaigne, plusieurs cas pratiques du territoire bordelais et Aquitain ont montré les difficultés partagées par les collectivités locales et les professionnels à entrevoir les perspectives réservées au secteur. Les diverses réformes et processus engagés ces dernières

Dissertation : Faut-il supprimer la clause générale de compétence ? Il conviendra plutôt d’analyser en quoi la suppression de la clause générale de compétence est un enjeu fondamental tant pour les collectivités territoriales que pour l’Etat ? Pourquoi la clause générale de compétence est- elle remise en cause (I) et quels sont les enjeux et conséquences de sa suppression (II) ? I/ Une remise en cause de la clause générale de compétence : La clause générale de compétence surnommée

3 pvrs dans l etat: Pvr Legislatif (pvr supérieur representé par les deux chb et les Roi), le Pvr executif (qui appartient au Roi mais controlé par les deux chb) et le Pvr Fédératif ( le pvr relatif aux relations internationales). c est la naissance des sytemes representatives de type moderne mis en place d une monarchie limitée dans laquelle le roi a encore le choix des ministres. elle se transforme en monarchie parlementaire: le parlementarisme = GVT DANS LEQUEL LE CHEF DE L ETAT EST IRRESPONSABLE

des comptes. 9 2. La réforme des chambres régionales des comptes. 9 2.1 Une volonté de présidentielle 9 2.2 Le projet de loi de Monsieur Séguin 10 2.3 La réforme réaménagée 11 Conclusion Introduction Avant 1982, le rôle de vérification des comptes des collectivités locales étaient assuré par l’Etat. Mais la politique de décentralisation a engendré une redéfinition des systèmes de contrôles. En effet, le transfert de compétence de l’Etat aux collectivités territoriales a contribué à transformer

d’organisation, d’une autonomie de gestion et d’une autonomie financière, càd d’un budget et d’un patrimoine propre et pourront bénéficier de ressources fiscales et également de subventions versées par d’autres collectivités publiques. Exemple : Etat verse des subventions aux communes et régions. La personne morale de droit public se voit confiée des moyens juridiques spécifiques exorbitants du droit commun pour assurer la mission d’intérêt général. L’activité est régit par un principe