Référendum Avantages Inconvénients

Préambule de la Constitution de 1946 donnant droit de grève, de travailler droits économiques et sociaux). * Les traités internationaux et européens : régulièrement ratifiés par le Parement (loi de ratification parlementaire) ou par le peuple (référendum, loi référendaire). (explication page 1 du document) * Droit dérivé européen (règlements, décisions, directives) : On parle des règlements, décisions et directives européennes (normes obligatoires et sont adoptées par les institutions européennes

contre abandonner au jeu d’une navette illimitée entre les deux assemblées ceux qui lui paraissent secondaires. * Enfin le gouvernement intervient dans la création de la loi car il peut s’adresser au pays pour soumettre à son approbation par référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. La possibilité de l’intervention gouvernementale existe enfin au dernier stade de la procédure législative : celui de la promulgation c’est-à-dire de la signature du texte par

de plus de 1,5% la moyenne des trois meilleurs performances de l'Union et des taux d'intéret a long terme inférieurs à la moyenne des taux des trois pays qui ont l'inflation la plus faible. Le traité de Maastricht sera difficilement ratifié par référendum en France en 1993. Ce traité impose des conditions strictes aux Etats qui voudront entrer dans la future union monétaire: ce sont les fameux critères de convergence que nous avons vu juste au dessus: l'inflation ne doit pas excéder de plus de 1

participer aux élections, et en conséquence, d’exercer le pouvoir. Cf. la Restauration : 1814-1830, et la Monarchie de Juillet : 1830-1848. Chacune de ces formes de gouvernement peut être préconisée pour les avantages spécifiques qu’on lui prête ou décriée en raison de ses inconvénients. Les arguments sont très variables, mas ils peuvent prendre la forme suivante : si le pouvoir appartient à un seul, la décision peut être plus rapide et l’exécution plus efficace. Mais il est aussi possible que

au gvt par un vote. 2e caractéristique : contrepartie de cette puissance du Parlement = dissolution. Chef de l’Etat ou le 1er ministre a le pvr de demander de dissoudre la Chambre basse (= chambre élue de façon populaire). Ce régime ==> énorme avantage pour Roi : il est au-dessus de la mêlée. La monarchie n’est pas en cause : le désaccord politique de la Chambre vise le gvt ==> avenir de la monarchie n’est plus en cause. ∗ La Démocratisation ☛ Le suffrage universel Suffrage étendu progressivement

de l’Etat central. Cette volonté de tout contrôler au niveau des seules institutions étatique et conforme à la tradit° française que l’on nomme le jacobinisme. Avantages: -compétence de ceux qui vont prendre les décisions - l’égalité de traitement : la décision ne sera pas en fonction du destinataire (autorité du pouvoir) Ces 2 avantages ne contre-balance pas l’inconvénient de la concentrat°: il est impossible pour les autorités de l’Etat de gérer toutes les situations qui se présentent sur le territoire

la maitrise de la création de la constitution, ce que la constitution de 1946 ne lui permet pas ! Avant la révision, la constitution de 1946 prévoyait que la constitution ne pouvait être révisée qu’à la majorité des 3/5, à défaut par référendum. Le référendum étant évité, dangereux dans le contexte de l’époque, la loi du 3 juin 1958 bouleverse la procédure de révision : il appartient au gouvernement d’élaborer un projet de constitution nouvelle et ratification populaire. Rupture avec la tradition

mettant en place un interdit). - antagonisme de dépendance: deux individus ont à la fois des intérêts opposés mais aussi des avantages communs à préserver. (Ex: relation au sein d'une entreprise → intérêt des travailleurs est de gagner davantage, ce qui s’oppose à l’intérêt de l'entreprise). Cette dépendance représente une tension constante entre les avantages communs à dégager et les intérêts personnels à préserver. L'antagonisme est fragile car une fois qu’il n’y a plus de dépendance entre

lors des référendums français et néerlandais, le Royaume-Uni a annoncé, le 6 juin 2005, la suspension du processus de ratification.Au vu de ces éléments, le Conseil européen a jugé, les 16 et 17 juin 2005, que « la date du 1er novembre 2006, qui avait été initialement prévue pour faire l’état des ratifications, n’est plus tenable, puisque ceux qui n’ont pas ratifié ne sont pas en mesure de fournir une bonne réponse avant la mi-2007 ». Après ce Conseil, le Danemark, qui avait fixé le référendum au 27

Le bénéfice politique qu'il peut en retirer reste limité, même si la question de confiance reste une tradition parlementaire importante, qui peut lui apporter parfois quelques avantages dans sa relation avec le parlement comme avec l'opinion publique ; un gouvernement non assuré de sa majorité peut sans grand inconvénient y renoncer. Un outil limité dans les mains du Premier ministre En posant la question de confiance à l'assemblée nationale, le Premier ministre a l'occasion de marquer son installation