Référendum Instrument De La Démocratie

encore le préambule de 1948 ou encore le préambule de la C° de 1946. La constitution coutumière : c’est au premier sens du mot une C° non-écrite. Cependant certaines coutumes constitutionnelles peuvent apparaitre malgré l’existence d’un texte. Le referendum prévu à l’article 11 de la C° a été utilisé par De Gaulle afin de réviser la C° alors que cet article n’est pas prévu pour cela. S’agissant de la notion de pouvoir constituant : est le pouvoir d’élaborer la C° ou de modifier la C°. Pour le pouvoir

Démocratie et Pouvoir Support de cours Orientations bibliographiques Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Sirey Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ Isabelle Thumerel et Gilles Toulemonde, L’essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel, Gualino François Borella, Eléments de droit constitutionnel, Presses de Sciences

pas d'autorité supérieur à la loi (« Il n'a a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi, le roi ne règne que par elle »). Ainsi, on peut dire que la constitution n'est pas conçu au départ en France comme un instrument de limitation du pouvoir mais comme un instrument entre les mains des gouvernants. Paragraphe 2 : La constitution au sommet de la hiérarchie des normes Le système juridique est un ensemble hiérarchisé qui se présente sous forme pyramidale, on doit cette idée à Hans Kelsen

aux autorités spirituelles. L'indépendance de l'Etat ne s'est faite que de façon progressive. a) L'Europe chrétienne Au Moyen-âge, en Europe, l'Eglise était une institution dominante, pendant très longtemps les hommes ont pensé que l'Etat était un instrument de Dieu. Dans cette perspective, l'Etat et le pouvoir politique avaient une mission sacrée. Les monarques devaient faire régner l'ordre sur les hommes corrompus. De ce fait, les autorités spirituelles avaient une puissance importante et beaucoup

octobre 1974, permettant à 60 députés ou 60 sénateurs de déférer au Conseil constitutionnel une loi votée par le Parlement avant sa promulgation par le Président de la République, valorise également le rôle du Conseil constitutionnel et offre un instrument essentiel de contrôle à l’opposition parlementaire. Une deuxième catégorie de révisions de la Constitution se rattache à l’importance prise par les processus de la décentralisation et de la construction européenne. La loi constitutionnelle du 28

universel, du droit de dissolution des assemblées et du recours au référendum. Avec de telles prérogatives, le président de la République aurait tous les instruments pour équilibrer le pouvoir législatif et pour stabiliser la fonction gouvernementale. Cette conception de la présidence aboutira finalement à la création de la Constitution d’octobre 1958 qui dote le président de la République des pouvoirs de dissolution et du référendum. S’établit alors ce que Georges Burdeau nomme « le pouvoir d’État »

Le terme démocratie s'oppose historiquement aux systèmes monarchiques ou oligarchiques où le pouvoir est détenu et transmis au sein d'un petit groupe. Dans son sens originel (dans la cité-État d'Athènes du Ve siècle av. J.-C.), la démocratie (du grec ancien δημοκρατία dēmokratía, « souveraineté du peuple », de δῆμος dêmos, « peuple » et κράτος krátos, « pouvoir », « souveraineté ») est le gouvernement de tous (limités aux citoyens). On résume souvent ce corpus à la formule d'Abraham Lincoln : «

Le référendum est donc, avant tout, un instrument de " démocratie directe " car il permet au peuple d’intervenir directement dans la conduite de la politique nationale ou locale . Aujourd’hui, beaucoup d’observateurs proposent de recourir davantage au référendum, notamment pour faire évoluer certains domaines de la vie sociale difficiles à réformer (ex : Le référendum est un procédé par lequel les citoyens sont appelés à répondre par « oui » ou par « non » à une question posée. Sur un plan juridique

elle-même. Scindée en opposition, la société est impuissante. L’état est né du besoin de refreiner les oppositions de classe. Mais il est né au milieu de ces conflits. Il est l’état de la classe la plus puissante -> rapport de force. L’état est donc un instrument de domination d’une classe sur une autre. Les penseurs marxistes opposent la bourgeoisie (classe supérieure) au prolétariat (classe inférieure). C’est la phase finale de la lutte des classes. Quand cet antagonisme aura disparu, l’état disparaitra

car la décentralisation est plus ancienne que 1982. La loi de 1982 a approfondi la décentralisation. La loi de 1982 a créé les régions en tant que collectivité territoriale décentralisée. De Gaulle avait proposé cette création des régions lors du référendum négatif de 1969. Pompidou avait trouvé un compromis par la suite en créant des régions avec un simple statut d'établissement public. La décentralisation comporte tout de même des limites, notamment les collectivités décentralisées dépendent principalement