Référendum Législatif Article 11

électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. organisé à l’initiative du chef de l’Etat le 28 octobre 1962. La tradition républicaine : élection par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. En ne prévoyant pas l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct, la constitution du 4

correspond à une forme de régime démocratique fondé sur la responsabilité de lʼexécutif ou du moins du cabinet vis-à-vis du pouvoir législatif c'est-àdire de lʼune ou des deux chambres du parlement. Ce régime se caractérise par le fait que la fonction législative ne soit pas uniquement exercé par le parlement mais quʼil y ait une participation de lʼexécutif au législatif et donc du contrôle exercé par le parlement sur lʼexécutif. Le régime politique américain a été la mise en pratique du modèle de séparation

les deux républiques car au fond même la 5ème va créer un nouvel équilibre institutionnel, c’est le centre de gravité du pouvoir qui va se déplacer de l’organe législatif vers l’organe exécutif. CHAPITRE I L’ « APPEL » AU GÉNÉRAL DE GAULLE   A-   La chute de la 4ème république   1. Raisons d’ordre institutionnel ( Organe législatif prépondérant. Il est quasi monocaméral. ( L’organe exécutif est soumis à une instabilité permanente, 24 gouvernements différents. ( L’impossibilité de révision

Ve République, puisque la moitié environ des articles de la Constitution ont été modifiés. En outre, elle définit de manière inédite dans l’article 24 de la Constitution, les missions du Parlement (vote de la loi, contrôle de l’action du gouvernement et évaluation des politiques publiques) et lui accorde des prérogatives nouvelles. Il s’agit ainsi, dans un régime politique qui se caractérise par une prévalence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif de procéder à un rééquilibrage des institutions

permanent - la " Cour suprême du musée Grévin, le plus docile des corps dociles du Général de Gaulle ".Dans cette optique il revient au Conseil constitutionnel de veiller à la distinction entre domaine législatif - qui appartient au Parlement - et domaine réglementaire - qui appartient au pouvoir exécutif (article 41), de façon à préserver le champ d'exercice de ce dernier.De même, pour éviter de voir le Parlement se ressaisir de ses prérogative, le Conseil constitutionnel

constitutionnel. a) Des éléments de continuité ¤ les symboles : emblème, hymne national, devise (article 2). ¤ les grands principes de philosophie politique et sociale de la République + les droits de l'homme et la souveraineté nationale de 1789 (Préambule) + la "république indivisible, laïque, démocratique et sociale" (art 2), la démocratie représentative et directe par le référendum (art 3) repris du titre I souveraineté de 1946. ¤ dans le respect de la tradition arbitrale du président

ministres dispose du droit de dissolution prévu par al constitution mais qui est difficile a mettre en œuvre. La dissolution en peut intervenir que si au cours d’une période de 18mois 2 crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la constitution. Cette dissolution en peut se faire qu’après avis du président de l’assemblée nationale et elle est en pratique décidé par le conseil des ministres mais prononcé par décret du président de la république. Section2. le

Déclaration des droits. 17 articles ont été adoptés. A cette date, elle est considérée comme inachevée. Elle sera finalement adoptée en 1791 dans cette forme inachevée. 1791 20-21 juin : Fuite du roi et arrestation à Varennes. 3 septembre : Vote de la Constitution. 14 septembre : Louis XVI prête serment à la Constitution. 11 novembre : Veto royal à un décret sur les émigrés. 19 décembre : Veto royal opposé au décret sur les prêtres réfractaires. 1792 11 juin : Veto royal aux décrets

possible pour des raisons de temps, d’utiliser la procédure prévue à cet article 90. Il fallait donc opérer une révision de la procédure de révision. Le gouvernement propose ainsi au parlement un texte qui dispose par dérogation aux dispositions de son article 90. La constitution de 1946 sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958, par 353 voix pour et 161 voix contre. La révision de la procédure de révision (article 90) est votée à l’Assemblée nationale. Le Conseil de la République l’a

possible pour des raisons de temps, d’utiliser la procédure prévue à cet article 90. Il fallait donc opérer une révision de la procédure de révision. Le gouvernement propose ainsi au parlement un texte qui dispose par dérogation aux dispositions de son article 90. La constitution de 1946 sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958, par 353 voix pour et 161 voix contre. La révision de la procédure de révision (article 90) est votée à l’Assemblée nationale. Le Conseil de la République l’a