Référendum Législatif Article 11

publicisation du droit privé Introduction de règle du droit public dans les relations entre particuliers. Elle est due à l’intervention croissante de l’Etat dans les rapports entre particuliers. Ex : statut de l’immeuble en droit immobilier ( article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue) , droit commercial = réglementation de la concurrence. On peut dire que cette intervention de l’Etat s’explique par 2 types

affaires contrairement à la loi des majorités qui est le principe du régime parlementaire ». Ce texte adopté le 20 mai demeurera célèbre sous le nom de Manifeste de 363. La situation est très tendue. Le conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif conduit à un blocage des institutions : le Gouvernement De Broglie ne peut pas gouverner puisque la majorité des députés refuse de le reconnaître. Mac Mahon en est réduit à demander l’arbitrage du peuple. Le 16 juin, Mac Mahon demande et obtient

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acceptés sans discussion par les citoyens. D’où le rôle essentiel de la Constitution qui pose les règles. Pour consolider l’adhésion des gouvernés, il est nécessaire que les actes soient soumis à leur approbation : « Baptême démocratique » : Référendum (La parole est donnée au peuple : Légitimité démocratique -Légitimité de droit divin : Toujours présente dans certains pays (pays islamiste). -Légitimité historique : Elle se transmet par hérédité (Monarchie). -Légitimité charismatique :

que la révision confère aux parlementaires, ce n’est pas cette révision qui bouleverse radicalement le régime qui a déjà été bouleversé avec la révision de 2000 pour le quinquennat (l’article 6). Ce simple article a radicalement bouleversé le régime. En revanche, plus de la moitié des articles ont été révisé pour la dernière révision constitutionnelle, mais pour entrainer un rééquilibrage du régime vers le parlement, mais sans plus. La Vème république, n’est plus ce qu’elle était il y a 50 ans

1969, le général de Gaulle envisage de réformer le parlement, de transformer le sénat et d’y introduire pour moitié des représentants des milieux sociaux-professionnels. La réforme proposée ôtait au sénat son pouvoir législatif et a été rejeté par les Français par le biais d’un référendum. b. La solution actuelle : c’est toujours la constitution qui prévoit un organe qui s’appelle le conseil économique social et environnementale (2008). Les membres sont 233 max et sont désignés pour 5 ans. Que

lourde que la procédure législative ordinaire. En général, la loi ordinaire est adoptée par les chambres du Parlement à la majorité simple ou par référendum. Les procédures de révision s'en distinguent par la nécessité d'une majorité renforcée au sein des assemblées parlementaires (majorité des 3/5 par exemple), par la possibilité ou l'obligation du référendum, et par l'existence de limites à la révision constitutionnelle. Ces caractéristiques se retrouvent à l'article 89 de la Constitution française

proches des rédacteurs ont connu une époque plus ancienne, la Constitution est donc porteuse de l’histoire constitutionnelle française. La Constitution de la cinquième République, c’est l’histoire du basculement du centre de l’État du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif. Le problème est de savoir qui, de la souveraineté parlementaire ou de l’efficacité gouvernementale, doit l’emporter. Derrière ce problème se trouvent des conceptions antagonistes de la démocratie, des types d’élites qui

le discours de DG dans lequel il avance ses idées constitutionnelles Constitution de 58 : «Constitution De Gaulle» Discours intervient dans une 4e république qui se cherche encore Caractères de la 4e république : Prépondérance du pouvoir législatif Bicaméralisme inégalitaire Exécutif dépendant du Parlement Régime d’assemblée = gouvernement dépend du Parlement / confusion des pouvoirs en faveur du Parlement Instabilité gouvernementale = pas de partis qui se dégagent ayant une forte majorité

parlementaire ». Rupture institutionnelle : La redécouverte du référendum montre le passage d’une démocratie d’adhésion à une démocratie de participation. Une condition renouvelée du président, acteur politique sous les traits d’un arbitre (5), avec des pouvoirs propres (19). Le sanctuaire aménagé dans l’esprit du parlementarisme orléaniste est impressionnant : * Nomination du 1er ministre (8) * Référendum législatif (11) * Dissolution de l’assemblée nationale (18) * Nomination