Référendum Législatif Article 11

affirme qu’un comportement doit être d’une certaine façon. La norme n’est ni vraie ni fausse. Trois types de commandement = une obligation, une permission, une interdiction. Ex: depuis 99, favoriser la présence des femmes dans la vie politique. Article 13: le président de la République signe les ordonnances. Ordonnance: texte adopté par le parlement. Norme juridique : signification donnée à l’énoncé -Qu’est-ce que le système juridique ? Un énoncé est juridique lorsqu’il est permis par d’autres

l’Etat. Il n’a pas besoin de l’accord d’autres organes. Il doit juste consulter au préalable d’autre organes => avis consultatif ! Organes : PM, Présidents des deux assemblées. Il y a des limites : le chef de l’Etat intérimaire ne peut pas dissoudre (article 7) +  « dissolution sur dissolution ne vaut » => on ne peut pas dissoudre tout de suite après une dissolution (délais d’un ans). On ne peut pas dissoudre quand on applique l’article 16. La dissolution est une arme du chef de l’Etat pour trancher

droit) 2) Le referendum Prévu à l’article 11 de la constitution, mais aussi mentionné au 89. Son champ d’application a été étendu en 1995 car maintenant on peut l’utiliser sur des questions touchant à l’organisation publique, politique économique, social et avis sur le fonctionnement du pouvoir public et aussi question environnemental. L’initiative appartient au PDR sur proposition du gouvernement ou parlement En 2005, il avait été décidé de soumettre automatiquement au référendum les futures

semblent au contraire confondre ces deux conceptions. Ainsi, la Constitution française actuelle du 3 octobre 1958 énonce-t-elle à l’article 3 que : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et la voie du référendum ». Pour comprendre ce paradoxe, il convient d’analyser l’importance du rôle du concept de souveraineté dans la justification et la légitimation du pouvoir. La notion de souveraineté peut être entendue comme la puissance d’un organe « qui n’est

fédération d’Etats-nations » par Jean-Louis Quermonne « On pourrait définir la fédération d’Etat nation comme un système ou un régime conférant a la fois un rôle collégial effectif au gouvernement des états membres, en tant que Co acteurs du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif de l’union et un leadership performant a une personnalité cumulant la présidence du conseil européen et de la commission, assisté de hauts représentants, permanents, vices présidents de la commission ». Séance 6: La QPC

qui concerne la responsabilité de la puissance publique (article 5, le plus important sûrement). Ce principe impose au pouvoir public d’anticiper sur les risques que les pouvoirs publics font courir aux citoyens sans avoir pour autant de certitudes sur la réalité du risque. Ce principe impose aux autorités publiques d’intervenir dès lors qu’un risque se fait sentir. Le deuxième principe important c’est le principe pollueur-payeur (article 4) qui impose aux entreprises qui ont causés des dommages

mandat à certains d’entre eux d’exercer le pouvoir en leur nom et à leur place. La volonté des citoyens s’expriment par l’intermédiaire de représentants élus : l’assemblée représente la nation dans son ensemble. Les représentants vote les lois (législatif) et les font appliquer (pouvoir exécutif). « Le système représentatif est une procuration donnée à un certain nombre d'hommes par la masse du peuple, qui veut que ses intérêts soient défendus, et qui néanmoins n'a pas le temps de les défendre toujours

 des  états  fédérés   b) Autonomie  législative  des  états  fédérés   3) Participe  de  participation     a) Participation  au  pouvoir  constituant   b) Participation  au  pouvoir  législatif   c) Participation  au  pouvoir  exécutif     CHAPITRE  2  :  LA  CONSTITUTION   Section  1  :  La  notion  de  Constitution     §1-­Une  notion  complexe   A) Distinction

qu'on a découvert l'impuissance de la IVe république. Les causes de sont impuissance sont multiples: L'instabilité gouvernemental aucune réel volonté politique La dilution des leaders politique, car régime parlementaire Un pouvoir législatif trop fort →→Une crise de légitimité, il a fallut 12 ans a la IV république pour perdre toute crédibilité aux yeux des gouvernés. Légitimité: C'est me ressort d'un régime, le fondement d'une constitution Selon Kelsen, la constitution est une

attendre le référendum du 21 octobre 1945 pour régler le sort de la IIIe : « Voulez-vous que l’assemblée élue soit constituante ? » Donc un nouveau régime, et l’abrogation des lois constitutionnelles de la IIIe. La seconde question était : « Approuvez-vous que les pouvoirs publiques soient jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle constitution, organisés conformément au projet de la loi présenté dans le texte ? » La réponse est positive. Pour la IVe, le premier projet fut rejeté par un référendum qui reflète