Référendum Octobre 1962

destitution. Concernant les faits commis par le président de la République et étrangers à l'exercice de sa fonction (donc antérieurs ou détachables), Conseil constitutionnel en date du 22 janvier 1999 et l'arrêt Breisacher de la Cour de cassation du 10 octobre 2001. L'article 68 de la Constitution (responsabilité pour haute trahison) est susceptible d'être révisé avec l'instauration d'une procédure inspirée de l'impeachment qui est le nom de la procédure permettant au pouvoir législatif de destituer

Exposé Le recours à la procédure référendaire de l'article 11 pour réviser la Constitution vous paraît-il constitutionnel? Le 28 septembre 1958, la France adopte par référendum une nouvelle Constitution qui sera promulguée le 4 octobre 1958. Cette dernière va donc devenir le texte fondateur de la cinquième République. C’est le Général de Gaulle qui en est à l’origine, suite à la crise algérienne de 1958 à laquelle il met fin en prononçant le « je vous ai compris » aux algériens. Le général de

SOUHAILA ANNOUR LES REVISIONS SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUE La constitution du 04 octobre 1958 a fondé le régime de la cinquième république qui est le régime actuel de la France. Selon pierre Pactet et Ferdinand Meilen Saucramanien <<la constitution s’entend des règles qui soit ont reçu une forme distincte, c’est le cas par l’hypothèse de la constitution écrite, soit ont été éditées ou ne peuvent être révisé que par un organe spécifique ou selon une procédure spécifique par exemple

parlementaires et de 13 personnalités nommées par le Gouvernement doit être consulté après la rédaction du projet. Les Français doivent eux aussi être consultés par référendum. Lors du référendum du 28 septembre 1958, 66% des Français approuvent le texte qui donne naissance à la Ve République. La Constitution est promulguée le 4 octobre 1958. De Gaulle est élu président de la République le 21 décembre 1958 par un collège d'environ 80 000 grands électeurs majoritairement issus du monde rural. De Gaulle

Le référendum du 28 septembre 1958, proposé sous la présidence de la République de René Coty et du gouvernement dirigé par Charles de Gaulle (Président du Conseil), est organiser afin de demander aux Français de ratifier le projet de Constitution. La Constitution (du 4 octobre 1958) pose les fondements de la Cinquième République et est rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie. La nouvelle constitution fut promulguée le 4 octobre 1958

représentant, de son ‘guide’, d’où la force de ce dernier, qui est investi de la souveraineté populaire, comme le stipule l’article 3 de la constitution : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Dès lors, à première vue, il nous apparait que le président et le peuple sous la Vème République, ont des rapports très privilégiés. Cependant, la critique formulée par Maurice Duverger, consistant à qualifier le Président de la Vème République

supériorité du président sous la Vème République a) Le référendum de 1962 élection du président au suffrage universel Le fait que le président de la République soit aujourd’hui élu au suffrage universel direct est la principale caractéristique de la Vème République. Pourtant, le suffrage universel n’apparaissait pas dans le texte originel de la constitution de 1958. Cette révision constitutionnelle a été adoptée le 28 octobre 1962 par référendum ; depuis elle introduite dans la constitution. C’est

1958-1962 : Une nouvelle Republique La IVe République, qui devait incarner le retour à la démocratie et à la légalité républicaine, ne dure que douze années. Marquée par des problèmes de fonctionnement institutionnels, elle ne résiste pas aux conflits liés à la décolonisation, en particulier à la guerre d'Algérie. La crise de mai 1958 provoque une refonte de la constitution et la mise en place d'un nouveau régime conçu par et pour De Gaulle. La nouvelle constitution rompt de manière profonde

sur Hiroshima et Nagasaki 2 septembre 1945 : Capitulation du Japon 1945-1946 : Procès de Nuremberg 1945-1949 : Mise en place des démocraties populaires Octobre 1945 : Création de la sécurité sociale en France 5 mars 1946 : Discours de Churchill à Fulton 16 juin 1946 : Discours de Bayeux, prononcé par De Gaulle Octobre 1946 : Référendum sur la constitution 1947 : Début de la guerre froide 1947 : Création du GATT - favorise le libre-échange Mars 1947 : Doctrine Truman Juin 1947 : Lancement

un discours pour défendre et présenter le projet. II- Comment caractériser le régime politique de la Vème République Conçue à l’origine comme un régime parlementaire elle est devenue un régime de type semi présidentialiste à partir du referendum de 1962. Elle apparait donc comme un régime hybride présentant à la fois la caractéristique du régime parlementaire et du régime présidentiel selon les périodes de cohabitation. A- Les principes de départ A la base la constitution de 58, prévoyait