Régime Juridique De La Nullité Des Actes De Procédure

droit ; BEIGNIER-BLERY, ed.Montchrestien Revues La revue Dalloz La semaine juridique La revue trimestrielle de droit civique Cours Qu'est-ce que le droit ? Droit : discipline Mais quel est l'objet de cette discipline ? → 2 significations : C'est l'ensemble de règles qui régissent l'organisation sociale dans une société donnée et qui s'imposent aux membres de cette société. Ce sont les règles juridiques : on parle de droit objectif. Sous un autre aspect, c'est un pouvoir, une prérogative

le Pacs, 15 nov 1999: il a pour ambition de permettre certaines règles au couple homosexuel. Cette loi a été modifié en juin 2006. Sur le mariage, on a le contrat de mariage: les règles patrimoniales. Autres régimes: la séparation des biens, la communauté universelle (le partage), le régime primaire impératif.. Le concubinage peuvent durer bien longtemps. Quelle que ce soit la forme de la famille, l’enfant a les mêmes droits, sa filiation et ses droits de succession sont reconnu de la même manière

livre IV est un livre institutionnel, c'est ce livre qui fonde l'existence de l'institut national de la propriété industrielle (l’INPI) et on y retrouve l'activité de conseil en propriété industrielle. ces conseils réunissent dans une profession juridique 2 grandes cultures opposées : des juristes et des scientifiques spécialisés dans la délivrance de brevet. * le livre V est consacré au droit des dessins et modèles. * le livre VI est consacré au droit des brevets, on y trouvera aussi le

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Thèse contractuelle Cf. page 65 livre. 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement

Propriété industrielle La propriété intellectuelle est une matière correspondant à du droit spécial des biens. Il s’agit d’aborder le régime de propriété d’un corpus et d’une catégorie de biens spécifiques. Y a-t-il une unité ou une pluralité dans la propriété intellectuelle ? L’organisation des ouvrages laisse à penser qu’il s’agit d’une pluralité. Pour autant, cette opposition est essentiellement une opposition traditionnelle, pédagogique mais qui ne relève pas d’une opposition franche

du droit commercial et sa place dans le droit. Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. De manière générale, le droit commercial est celui qui régit le monde des échanges marchands. Le commerce que

l’UE, a déclaré qu’il attendrait l’ultime moment pour décider de signer le traité de Lisbonne. Dans tous les pays du monde, c’est le chef de l’exécutif, qui a le pouvoir d’apposer sa signature sur le texte d’un traité, celle-ci ayant une valeur juridique importante car elle est le signe que l’Etat accepte d’être engagé dans le traité. Or selon les pays, selon la constitution, tantôt le chef de l’Etat dispose d’un pouvoir discrétionnaire, et tantôt il dispose d’une compétence liée c'est-à-dire dans

introduction biens personne famille (cirey) Mr Beignier et Mme Bléry cour d'introduction ua droit (monchrétient) L’ordonnancement juridique : Le Droit : Les deux aspects de ce terme sont : ⎝L’ensemble de règles qui régissent l’organisation sociale dans une société donnée et qui s’impose aux membres de cette société. C’est un ensemble de règles juridiques, et ce droit on l’appelle le droit objectif. ⎝Le droit est aussi un pouvoir, une prérogative reconnue par la règle objective à un

DROIT CIVIL Deuxième semestre. Mme BERTRAND. PREMIERE PARTIE. 6 CHAPITRE 1 : L’ETAT CIVIL. 8 SECTION 1 : LES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 8 I. L’organisation de l’état civil. 8 II. Les principaux actes de l’état civil. 8 A/ L’acte de naissance. 9 B/ L’acte de mariage. 9 C/ L’acte de décès. 10 SECTION 2 : LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 11 CHAPITRE 2 : L’ETAT DES PERSONNES. 12 SECTION 1 : LE NOM. 12 I. Le nom de famille. 12

le système de la cogestion pour les actes les plus graves. Puis avec la loi du 23 décembre 1985, les époux sont placés sur un même pied d’égalité dans la gestion des biens communs, nous retrouvons la répartition des pouvoirs des époux sur les biens de la communauté à l’article 1421 du code civil : « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint