Régime Juridique De La Preuve Des Actes Juridiques

PREMIERE PARTIE DROIT DES PERSONNES ----------o---------- Les personnes, au sens juridique du terme, sont les sujets de droit c'est-à-dire "Les êtres capables de jouir de droits". Ce sont, en d'autres termes ceux à qui le droit confère des prérogatives (ou droits subjectifs) vis-à-vis de leurs semblables ou sur les choses (droits personnels ou réels). La personnalité juridique ou l'aptitude à être sujet de droit est donc intimement liée à la capacité. La capacité constitue une

tailles, la recherche de capitaux seule ne peut justifier leur création. D’autres raisons expliquent ce regroupement. Les plus importantes sont certainement d’ordre juridique. On peut citer par exemple la séparation du patrimoine de l’entreprise avec celui des associés ou de façon beaucoup plus générale, les opportunités d’organisation juridique ou fiscale qu’offre la société. Le droit distingue deux types de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Le principal critère de distinction

obligations naturelles..........................................................14 B. Régime des obligations naturelles....................................................................................................15 §7 : Distinction entre droit objectif et droits subjectifs ...........................................................................................15 A. Droit objectif : la notion d’ordonnancement juridique ....................................................................15 B. Droits

sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur les 2281 articles du Code civil lors de sa promulgation, 507 étaient consacrés à la personne et à la famille. On va voir comment le droit est venu consacrer la notion de personnalité juridique, et une fois qu'on reconnaît cette personnalité, la personne est alors individualisée par son nom, par rapport à son domicile (ex : du changement de sexe qui implique des changements dans le registre d'État civil). → Comment une personne est-elle

Droit Commercial. Thème 1 : grands principes du droit commercial, actes de commerce, commerçants. 3 grands régimes juridiques en compétition : * Anglosaxon : common law = normes produites par des institutions privées. La Théorie de Chicago est la logique càd aucune intervention de l’E sauf en cas de grosse crise. La langue commune est l’Anglais. Système dominant mais présent dans peu de pays. * Germanique Franco : Civil law = présent dans plus de pays, droit crée par l’E et le juge applique

des droits subjectifs est essentielle à l’avis juridique. Il s’agit de savoir quel évènement, circonstant peut provoquer l’attribution de tel ou tel règles. La doctrine moderne est indispensable. Elle distingue deux sources de droits subjectifs : * L’acte juridique * Le fait juridique Les actes juridiques L’acte juridique est une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit, (ex : le contrat de vente), l’acte juridique n’est pas simplement un procédé de création de

1ere partie : Les actes de commerce : la commercialité par l’activité I- Les différents actes de commerce A- Actes de commerce par NATURE * Activités de Négoce : * Achat pour revendre = recherche de bénéfices * Location de meuble (ex : véhicule) * Entreprise de fournitures (ex : fourniture de personnel, de prestation) * Entreprise de transport : par la terre, mer, air * Entreprise de spectacle publics (ex : ciné) * Activités de transformation :

1 du code de commerce dispose son commerçant, eux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle. L’énumération des actes de commerce est contenue à la fin du code article 632 pour le commerce terrestre et l’article 633 pour le commerce maritime. Il existe donc une règlementation particulière s’appliquant à une catégorie de personne : les commerçants et une catégorie déterminé d’opération ( les actes de commerce) et cette règlementation constitue le Droit commercial

Semestre 2 DROIT CIVIL : LES BIENS INTRODUCTION Branche du droit civil, qui constitue la base au droit patrimonial. En droit on procèdes par catégories. Or en droit on a 2 catégories juridiques : les personnes et les choses. On dit souvent que c’est l’être ou l’avoir. 1 : biens et personnes Les catégories biens et personnes sont totalement étanches. Parfois, il existe des hypothèses où l’on ne sait pas où ranger quoi. Il peut être difficile de classer quelque chose comme un élément du corps

Chapitre 1 : Le commerçant et son environnement juridique. I. Acquisition de la qualité de commerçant * Art 1er du Code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en fond leur profession naturelle » A. Réaliser des actes de commerce * Acte effectué dans un but spéculatif (acheter pour revendre), sauf dans le cadre d’une activité agricole, artisanale ou libérale. 3 types d’acte de commerces : Annexe 1 : Les différents types d’actes de commerce. B. En