Régime Juridique Du Concours

Le Maroc Juridique À l’usage des fonctionnaires internationaux Non marocains par HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc| conseiller exécutif permanent de l'UINL,| chargé d’affaires á| l’ONU, à l'UNESCO et au VATICAN -SAINT SIEGE-| ( vice-président de l'institut international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains

C.Q.P : centre de qualification professionnelle. ( I.T.A : institut de technologie appliquée. ( I.S.T.A : institut supérieur de technologie appliquée. On y accède à ces centres par concours destinés à quatre niveaux qui sont respectivement : (C.M.2 (9éme année de l’enseignement fondamental (3éme année de l’enseignement secondaire

Méthodologie en Droit pour l’épreuve de BTS - Résolution d’un cas juridique : les faits, le problème de droit, les notions et/ou les règles de droit, l’application au cas, la solution. - Note structurée : introduction deux ou trois parties titrées, conclusion Corrigé du cas : Salarié… ou pas ?, 1. M. Alix bénéficie-t-il du statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Justifiez Les faits Un salarié exerçant des fonctions de moniteur au sein d’une école de ski veut saisir

l'application des lois. | |non-rétroactivite de la loi pénale dans le | |de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte |Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine | |temps. | |pour sanctionner les infractions. |n'était édictée par un texte

L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle (1). Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à l’activité

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV DEPARTEMENT D'ETUDES JURIDIQUES D'AGEN DROIT ADMINISTRATIF L.2 Droit. 2009-2010 Cours C. LUSSET-SEGUIN CHAPITRE INTRODUCTIF : LE CHAMP DU DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : Les intervenants à l’action publique. A - Les personnes publiques. 1) 2) 3) l’administration d’Etat. l’administration locale. les établissements publics (EP). a. les caractères de l’EP. b. la gestion des EP. B – Les autres intervenants de l’action publique. 1) les autorités administratives

recherche et d’enseignement supérieur Sorbonne Paris Cité * Résumé Alors que les règles financières occupent une place désormais considérable dans l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et des entreprises, la discipline juridique qui traite des finances publiques attire peu de chercheurs au sein des facultés de droit et les praticiens s’interrogent sur l’intérêt de maintenir en l’état un enseignement qu’ils jugent très éloigné de leurs besoins de formation dans le domaine

droit d’avoir lz possibilité de gagner sa vie, le conseil constitutionel cherche a conscilier ce droit avec d’autre liberté comme la liberté d’entreprendre qui permet a l’employeur de choisir librement ses colaborateurs 3) Les regimes juridiques a) Le regime juridique du salarié L’élément essentiel est le lien de subordination que crée le contrat de travail pour le salarié envers son employeur. C’est la caractéristique essentiel du contrat de travail, c’est ce qui le différencie de situation

sont cependant d'applica­tion immédiate lorsqu'ils dispo­sent des règles de forme favora­bles aux justiciables Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu pour l'application des lois. Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine n'était édictée par un texte. Les philosophes du 18ème siècle qui ont dénoncé cette façon inique d'exercer la justice ont inspiré les principes régissant l'application des lois

Celle-ci sera qualifiée de constructive par le P.R. V république construite sur régime parlementaire ce qui psoe question du régime. Paragraphe 2. La nature du régime Régime parlementaire ? Serieuse ambiguité. Régime présidentiel? Non même si pourrait penser à l'évolution vers un régime présidentielle. A. Un régime parlementaire atypique A la lecture de la constitution qualifie le régime de parlementaire. En témoigne les articles 49 et 50, d'ou les mécanisme de mise en jeu