Régime Juridique Du Domaine Public

L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue la pierre angulaire du droit administratif français en ce sens qu’ils

Institutionnelle organisationnelle Financière Economique Sociale Juridique Rééffoorrmee Glloobbaallee Organise: les activités Les autorisations Les concessions Augmente la compétitivité Crée la concurrence Encourage l’investissement Équilibre sectoriel Nouvelles ressources Préserves les acquis et les avantages de l’ensembles Permet la création de nouvelles opportunités d’emploi instaure un cadre juridique évolutif Protège les intérêts des investisseurs Clarification des

L’acte unilatéral s’entend comme l’acte juridique émis unilatéralement par l’administration et qui a pour objet de conférer des droits et des obligations aux administrés, donc s’imposant à eux sans leur consentement. Le contrat administratif se définit comme étant un contrat conclu par une personne publique et qui contient des clauses exorbitantes de droit commun ou fait participer le contractant à l’exécution d’un service public. L’article 1101 du Code Civil « Convention par laquelle

ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Un établissement public est une organisation de nature administrative ou industrielle et commerciale qui a en charge la gestion d'un service public spécialisé, que n’assurent ni l’Etat ni les collectivités territoriales. Cependant, la notion de service public reste floue : si celui-ci se définit comme « une activité d’intérêt général qui a pour but de satisfaire aux besoins collectifs du public », les notions

DROIT PUBLIC INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT PUBLIC PRESENTATION GENERALE ⋄ La notion de « droit » : c’est une notion polysémique (plusieurs significations). . Au sens Général/ Abstrait, Au sens philosophique, on peut définir la notion de droit comme l’ensemble des principes affectés des valeurs absolues et destiné à réglementer de manière général, les relations des Hommes entre eux. Notion trouvée chez Aristote, chez Platon, chez Hegel… C’est un droit naturel, droit idéal

Statut juridique des contrats d’occupation du domaine public Intro : Notre exposé s’intitule “Le statut juridique des contrats d’occupation du domaine public”. Ainsi, nous allons étudier le type de contrat, le juge compétent ainsi que les textes associés à l’occupation du domaine public par la personne privée. Le patrimoine de la personne publique se compose d’un domaine publique et d’un domaine privé. Le domaine privé constitue les biens qui ne sont pas indispensables aux services

........................ 5 Une spécificité reconnue ............................................................................................................. 6 II. Le régime juridique applicable aux SSIG : entre banalisation et spécificité. .................................. 8 A. 1. 2. Un régime juridique de droit commun : le cadre concurrentiel reste la règle. ............................ 8 Les SSIG ont une activité économique : SIEG..............................................

bideug-deja.net DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS 1 TITRE I : LE DOMAINE PUBLIC. CHAPITRE I : LA NOTION DE DOMAINE PUBLIC. § préliminaire : le domaine des personnes publiques et le domaine des personnes privées. S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L’ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ( personne publique). Si on prend

tient du fait qu’il s’agit d’un droit essentiellement jurisprudentiel. Au sein du droit administratif, une logique juridique particulière s’est formée, basée sur un nombre de critères dégagés durant une longue période, et après un effort intellectuel considérable. L’indépendance du droit administratif par rapport aux autres branches du droit, a créé une dynamique juridique et jurisprudentielle qui a affecté le système judiciaire de plusieurs pays au monde, notamment la France. Cette indépendance

Intervention physique: remembrement II-2-b Intervention économique: fiscalité, marche foncier : acquisition/ cession II-2-c intervention juridique: droit de préemption et expropriation II-2-d Intervention administrative: les instruments d'urbanisme Régularisation II-3 Mode de gestion et de régulation foncière acteur et régimes II-3-a Statut juridique du foncier Bien domanial, Bien Melk, Biens wakfs II-3-b Destination du foncier * Résidentiel