Régime Juridique Spic Spa

Pour J.M. PONTIER, le S.P. est "l'expression juridique d'une philosophie politique". En d'autres termes, lorsque l'on se réfère à la conceptualisation du S.P., l'on parle en réalité, des rapports entre l'État et la société civile. L'avènement de la notion de S.P. et la construction de ses fondements théoriques résultent de l'évolution de la place de l'État dans la société. Connaître les théories du service public, c'est donc insérer de l'analyse juridique dans ce qu'est le S.P. aujourd'hui, dans un

administratif épreuve final : cas pratique guidé de 3Haction admin → ce que font les personnes publiques = missions de l’administration : service public → il faut des moyens (humains, financier, patrimoniaux,) + des moyens juridiques     (=des actes : contrats + actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu d’être

critères jurisprudentiels de distinction des services publics (B). A. L'amorce de la jurisprudence antérieure en matière de distinction des services publics. Les services publics industriels et commerciaux constituent une dérogation au régime juridique normal et à l’idée même du service public mais pour autant leur reconnaissance était nécessaire. Cette reconaissance s'est effectuée en plusieurs étapes. D'abord avec une jurisprudence du Conseil d'Etat, 6 Février 1903, Terrier: dans cette

millénaire avant notre ère. Aux environs de 2400 av JC dans la cité de Lagash un roi urukaniga établi la première forme de « codification », arrivé au pouvoir dans un contexte de trouble, il cherche à rétablir l’ordre et la paix en posant des règles juridiques, série 6 documents un ensemble de dispositions pour régler les problèmes confrontés. Caractère novateur : plus ancienne disposition connu traitant d’un sujet social et présentant la figure du roi juste. Quelques siècles plus tard, autre corps de

TD droit administratif. Les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 20 juin 2005, Société hôtelière guyanaise c/C.N.E.S. Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre

types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux. Les contrats sont qualifiés d’administratifs lorsque « […] l’une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartient à la juridiction administrative soit en vertu d’une attribution légale de compétence, soit parce qu’ils portent sur l’exécution même d’un service public ou comportent une clause exorbitante du droit commun » (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu)

conforme à la loi ? Si la loi ne prévoit pas deux ans de plus en métropole, elle est effectivement illégale. On peut donc indiquer à M. Lafinfleur qu'il a de bonnes chances de pouvoir faire annuler cette circulaire impérative illégale. -2. Les ennuis juridiques de M. Lafinfleur sont loin de s’arrêter là. Sa fiancée, Mlle Stunamian, de nationalité arménienne, désespère de pouvoir exercer un jour en France sa profession de géophysicienne et interprétateur sismique. En effet, le bureau central sismologique

l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits et OB des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des avis en aval de la décision. Quand elle émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient, elle peut adopter des actes admin unilatéraux, des actes auxquels les particuliers

travaille pour le compte d’un service publique administratif est un agent de droit publique et peu importe sa mission ». Remarque : Le Service Public Administratif (SPA) concerne les activités régaliennes sont soumis au contrat public. Le service public Industriel et Commercial (SPIC) : ex : activités marchandes de la SNCF. Les agents des SPIC sont tous soumis au contrat privé (sauf le directeur et le comptable) et sont donc soumis au code du travail et prud’homme. Néanmoins à la scnf ou la poste certains

L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir différentes définitions de l’administration : sociologique, philosophique, historique … Du point de vue juridique, la définition de l’administration est précise et étroite et axée sur un critère organique : « l’administration désigne un ensemble d’institutions administratives qui ont la caractéristique de détenir la personnalité morale ». L’administration est