Régionalisation Et Fédéralisme

européenne des droits de l’homme. Un citoyen peut saisir cette cour si il estime que ces droits n’ont pas été respectés. Il y a une tension entre la souveraineté et les droits de l’homme. 2) Les limitations liées à la mondialisation et à la régionalisation. L’Etat n’est pas un sujet de droit sans contraintes. La France est signataire d’un certain nombre de traités comme le traité de Rome de 1957 qui reconnaît un certain nombre de libertés fondamentales que la France doit respecter. Au niveau

peuvent pas se doter d'une C°, mais d'un statut constitutionnel (qui organise les pvrs de la région) Constitution > Statut et Statut > Lois les régions ne participent pas à aux décisions prises sur le plan national (différent du fédéralisme !) l'État peut dissoudre les Conseils Régionaux (= les régions) qui violeraient les principes constitutionnels de la Rep. Conclusion de l'État régional : Régionalisme = forme d'État unitaire : le pouvoir émane de l'État national mais

Fédéralisme et décentralisation L’exposé des motifs du décret du 25 mars 1852 qui renforçait le pouvoir des préfets sous le Second Empire Français, énonçait que l' « on peut gouverner de loin mais on administre mieux de près. » Cette citation renvoie directement au principe de décentralisation, que de nombreux Etats unitaires ont mis en place sur leur territoire, et plus largement, au fédéralisme. Actuellement, il existe deux formes d’organisation de l’Etat : l’Etat unitaire dont les

dévolution des pouvoirs approuvée par le peuple britannique pas le référendum le 22 mai 1998. c'est un véritable succès politique et une avancée pour le droit britannique. Les caractères de l'état régional Dans une optique purement juridique, la régionalisation ,la décentralisation politique n'est qu'une forme de décentralisation, c'est à dire une forme de l'état unitaire. La décentralisation politique consiste à doter des collectivités territoriales de nature régionale d'une large autonomie politique

choix entre l’État unitaire (France), et l’État composé : État fédéral. En réalité, ce choix revêt une multitude de variantes, la France est un État unitaire, l’Espagne et l’Italie le sont aussi  réalité contrastée : État régional. Pour le fédéralisme, différentes façons de concevoir  États-Unis, Allemagne. Paragraphe 1 : L’État unitaire  État unitaire : personnalité morale unique, dans lequel il existe un centre unique de décisions politiques, de création de la loi. • Principe d’indivisibilité

institutionnels…..).Aussi, on va définir les critères de la régionalisation & dégager les différents niveaux d’intégration régionale. Dans la deuxième partie, on va citer quelques modèles de l’intégration régionale, en montrant la différenciation établie entre le régionalisme ouvert & le régionalisme fermé. Partie I) Définitions , critères & niveaux de la régionalisation I/Définitions de quelques concepts de base On va définir la régionalisation sur le plan institutionel , sur le plan économique

administrative qui regroupe un nombre variable de départements. C’est une zone géographique qui présente des caractères typiques justifiant sa soumission à un régime particulier. Fédéralisme : Le fédéralisme est une forme constitutionnelle donnant à l’Etat le caractère d’Etat fédéral. Plus largement, le fédéralisme est une forme politique dans laquelle une certaine liberté d’action des parties associées se combine avec une certaine unité de l’ensemble, que ce soit l’Etat fédéral ou la confédération

FEDERAL ET ETAT REGIONAL Sommaire I. Deux modèles opposés dans leurs formes A. Sur le plan politique B. Sur le plan juridique II. Une réconciliation dans la pratique A. Etat centralisé et Etat déconcentré B. De la décentralisation à la régionalisation Résumé de l'exposé La forme juridique d’un Etat ne découle pas d’une décision ponctuelle, mais d’un cheminement historique propre, qui peut remonter à des siècles. La forme régionale d’un état est une des formes d’état unitaire. Néanmoins, on

Ainsi dans un Etat simple la décentralisation pourra s’opérée de deux manières différentes. Soit via une décentralisation simple, ou via une décentralisation régionaliste. Un autre modèle de décentralisation peut aussi être pratiqué, c’est le fédéralisme qui consiste en une union d’Etats liés par une constitution. La décentralisation est une organisation de l’Etat, qui à la différence d’une organisation centralisé permet de rapprocher l’exercice du pourvoir des citoyens, et des aspirations

unitaires peuvent laisser une part de leurs compétences (mais pas de leur souveraineté, car il ne s'agirait alors plus d'États unitaires) à des entités qu'ils créent. Ce partage des compétences peut aller plus ou moins loin : décentralisation ; régionalisation (délaissement des compétences à tel point que l'État est presque fédéral). La différence entre transfert de compétence et transfert de souveraineté est cependant parfois ténue. Juridiquement, être souverain, c'est avoir la compétence de la compétence :