Réparation Pénale Parquet

les mêmes règles : il faut appliquer les mêmes règles procédural entre tout les citoyens et il faut qu'il dispose les mêmes pouvoirs. C'est l'égalité des armes. En procédure civil, le fait de l'égalité des armes est respecté. En revanche, en matière pénal, le fait qu'il y ait un accusé et un accusateur, qui est un magistrat du service public, le pouvoir de celui-ci peut être supérieur. § 2- La gratuité de la justice Il existe un principe de gratuité de ce service public. Article de code. ( L

juge ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle même en avancement »). Cette protection constitutionnelle ne concerne cependant pas tous les magistrats. En particulier en sont exclus, dans l’ordre judiciaire, les magistrats du parquet qui sont placés sous le contrôle de leur chef hiérarchique et sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. §2 – Un monopole de l'État Dire que rendre la justice est un monopole de l'État signifie deux choses : D’abord, seuls

Droit pénal En tant que personne physique ou morale on a des responsabilités pénale (Crime10ans après plus de recherche, Délit; 3ans pour déposer plainte, contravention 1an, amende) Peines privatives de liberté et civiles (Dommages et intérêts). Pour qu'il y'est "infraction" faut relever 3 éléments légal Matériel (Ex: Cambriolage bijouterie " l'action en elle-même") Intentionnel (lorsqu'on agit en toute conscience) Si l'un des éléments est manquant  pas d'infraction Il existe deux

services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat • l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : • l'étendue de la compétence géographique

l’Homme et des Peuples. CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme. CIC : Code d’Instruction Criminelle. Conv EDH : Convention Européenne des Droits de l’Homme. CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin. CPPM : Code de Procédure Pénale du Mali. CPPS : Code de Procédure Pénale du Sénégal. DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. OPJ : Officier de Police Judiciaire. PIDCP : Pacte International

Rediriger | Liste noire | Source du message | Enregistrer sous | Imprimer Revenir à INBOX Message précédent Message suivant Date: Fri, 04 Mar 2011 20:40:49 +0100 De: hfouad@free.fr À: hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI

. . . . 6 INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 PHILOSOPHIE DE LA LOI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 PARQUET DE LA JEUNESSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 1. Réponses au niveau du parquet 2. Procédure 3. Appui de criminologues TRIBUNAL DE LA JEUNESSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 1. Au provisoire 2. Au fond 3. Les mesures à l’égard du jeune •L’offre

Constitutionnel. Aujd bcp de QPC sont soulevé devant juridictions ordinaires : pénal et sociale. Defaut : ralentir procèdure , et ca fige l’interprétation d’une règle --»Décision du 30 juillet 2010 : Le Conseil Constitu avait été saisi par la Cour de Cass dans les conditions prévu par l’article 61-1 dune QPC soulevé par un certain nombre de justiciable relative à la conformité à la C° d’un certain nb de dispositions du code procèdure pénal, dispositions relative au régime de la garde à vue. Ca implique de

PROCEDURE PENALE La procédure pénale fluctue selon les différents courants politiques. Elle s’attache alors soit plus à l’auteur de l’infraction, soit à la victime. La procédure pénale a pour but de rendre la justice au nom de l’Etat, et non la réparation de la victime comme peut le concevoir l’esprit civiliste. Introduction I. Définition et généralités de la procédure pénale française La procédure signifie vouloir aboutir à un résultat, aller en avant. D’un point de vue juridique,

point de suture et une piqure antitétanique. Lili engagea une procédure en justice contre le propriétaire du parasol, devant le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer et le tribunal lui alloua une somme de 250 euros au titre de réparation de son préjudice esthétique. Lili trouva ce jugement insatisfaisant et fit appel. Et la cour d’appel de Douai confirma le jugement rendu par l’arrêt le 15 décembre 2005 . Le recours de Lili s’il existe est-il recevable ?sur qu’elle fondement