Réserves Avis Cij 1951

de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine (refus de visa et de possibilité d'entrée à la délégation palestinienne qui voulait participer à l'AG de l'ONU). Principe

impliquant à l’extrême limite l’appel à l’usage de la force, lorsque la responsabilité internationale de l’Etat est présumée être engagée. L’élaboration des règles de DI pose un problème de sources. Celles-ci st énumérées ds l’art 38 du statut de la CIJ qui dispose : 1. La cour dt la mission est de régler conformément au DI les différends qui lui st soumis, applique : Les conventions interntnl, générales ou spéciales, établissant des règles reconnues par les Etats en litige ; La coutume interntnl

relatives aux pratiques professionnelles des sociétés et groupements faisant appel public à l'épargne. Les "règlements-COB" sont généralement homologués par arrêtés ministériels, et deviennent ainsi des actes réglementaires. Elle peut aussi prendre des avis, recommandations, codes de bonne conduite,… bien respectés dans la pratique (menace de refus de visa en cas d'appel public à l'épargne). · Le Conseil de la concurrence a été instauré par l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et

expressément reconnues par les Etats en litige ; b. La coutume internationale comme prévue d’une pratique générale acceptée comme étant le droit ; c. Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ; d. Sous réserve de la disposition de l’article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. 2. La présente disposition ne porte pas atteinte

donc passé du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes devant permettre l’indépendance d’un territoire à un droit des minorités protégeant les peuples différents d’un même Etat devenu indépendant selon les traditions de l’ex-colonisateur. La CIJ dans un avis en 2004 sur le mur élevé en territoire Palestinien occupé a rappelé ce droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. L’idée que les peuples puissent se gouverner librement est une idée pratiquement pas développée au XVIIIème siècle, mais après

Koweït et l’Arabie Saoudite dont le Koweït réclame le paiement. Il existe de surcroît du pétrole sur la frontière, l’Irak accuse donc le Koweït de pomper du pétrole. Enfin, S.Hussein se pose en leader du monde arabe, s’il parvenait à s’emparer des réserves du Koweït il pourrait être plus fort… Mais la communauté internationale n’a donc bien évidemment pas laissé faire cela. 2 – Quelques dates clés - 2 août 1990 : invasion du Koweït par l’Irak. Le Conseil de sécurité de l’ONU se réunit et adopte

Koweït et l’Arabie Saoudite dont le Koweït réclame le paiement. Il existe de surcroît du pétrole sur la frontière, l’Irak accuse donc le Koweït de pomper du pétrole. Enfin, S.Hussein se pose en leader du monde arabe, s’il parvenait à s’emparer des réserves du Koweït il pourrait être plus fort… Mais la communauté internationale n’a donc bien évidemment pas laissé faire cela. 2 – Quelques dates clés - 2 août 1990 : invasion du Koweït par l’Irak. Le Conseil de sécurité de l’ONU se réunit et adopte

et gouvernements : qui peuvent aussi avoir une importance politique internationale considérable. On pensera en particulier aux accords passés entre les grandes compagnies pétrolières au Moyen Orient dans les années 1920- 1930. Exemple : Arrêt de la CIJ, du 22 juillet 1952, dans l’ " Affaire de l’Anglo Iranian Oil Cie ", La Cour ayant à décider de sa compétence pour connaître d’une requête de la GB contre l’Iran, à la suite de la nationalisation de l’industrie pétrolière par le gouvernement Mossadegh

justice internationale (CPJI) disparue en 1945, la Cour internationale de justice (CIJ) exerce la fonction, selon les termes mêmes de la brochure officielle de la Cour (1), de « tribunal mondial ». Ainsi, elle « règle conformément au droit international les différends d’ordre juridique que les Etats lui soumettent et elle est à la disposition d’un certain nombre d’institutions ou organes internationaux pour leur donner des avis consultatifs. Organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies

les doter d'un organe judiciaire permanent, ils ont considéré qu'il était impérieux d'en définir une liste. Tel fut l'objet d'abord de l'article 20 du Statut de la CPJI, dont les termes furent repris pour l'essentiel par l'article 38 du Statut de la CIJ. Cette disposition a donc précisément pour objet d'énumérer les sources formelles du droit international applicables par le juge international. On peut parler d'énumération universellement acceptée et opposable à tous les sujets du droit international