Réserves Avis Cij 1951

Ex : début 17ème : conflit Angleterre hollande : 2 juristes : Grotius (hollandais) &Selden (anglais) Mare libertum : Grotius invoque la liberté des mers et dit que la mer est une chose commune qui échappe à tout pouvoir étatique. Droit réservé de l’Angleterre sur certaines parties maritimes. (Mare closum). Règle hollandaise qui l’emporte invoque la liberté de navigation et d'exploitation. C’est à l’issu d’un conflit juridique qu’est né la règle de la liberté des mers. Cependant on en

en non les sources matérielles, qui donnent uniquement un sens explicatif au DI et présentent le contenu qui est le leur. L’art. 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (organe des Nations Unies) énonce quel est le droit applicable par la CIJ, c.à.d. le DI. Il énumère de façon non hiérarchisée les règles de droit que la Cour est appelée à appliquer pour régler les différents qui lui sont soumis, à savoir : a) Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des

des traités avec les 5 pays satellites de l'Allemagne : Italie, Bulgarie, Finlande, Roumanie et Hongrie. d. La capitulation du Japon Elle fut provoquée par l'utilisation de l'arme nucléaire et le Japon signa des traités avec les Etats Unis en 1951. Avec l'URSS, c'est l'occupation militaire des iles Kouriles que les russes contrôlent encore aujourd'hui. La conférence de Yalta, en réalité, est un « mythe ». Il s'agissait d'un partage de l'Europe entre les Américains et les Soviétiques qui se sont

ex-communistes Mais structure étatique contestée par différents courants (analyses marxiste, fédéraliste, ...) A noter que : • E. Renan : nation = « volonté de vivre ensemble » >> Etats sans nation + nations sans Etat + nations recouvrant plusieurs Etats • CIJ : Etats = « entités politiques égales en droit, de structure semblable et relevant toutes du droit international » • Commission Badinter (ex-Yougoslavie) : Etat = « collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir

l’Etat sont des conflits culturels comme la religion. (Ex : conflit israélo-palestinien). Le conflit le plus poussé est le conflit armé, alors que la Charte des Nations unis de 1945 interdit tout recours a la force militaire (ART 2 PARAGRAPHE 4). La CIJ (= Cours Internationale de Justice), a précisé que ce principe d’interdiction à la force possède une valeur coutumière en 1986. Cette interdiction a des exceptions : Légitime défense Le conseil de sécurité de l’ONU a autorisé le recours a la force.

de fonder les compétences personnelles de l’état. Elle permet à un Etat d’exercer certains pouvoirs sur ces nationaux où qu’ils se trouvent. L’état est le seul à pouvoir poser ses conditions pour acquérir sa nationalité. C’est ce qu’à déterminer le CIJ dans un arrêt de 1925 : échange de la population grecque et turque. En droit Français, les conditions d’octroi de la nationalité française sont pourvues dans les articles 17 à 33-2 du code civil. Il existe donc deux types de nationalités : une nationalité

Les sources du droit international Titre I. Les sources du droit international général Il est habituel de partir d’un texte qui énonce les sources du droit international et qui est l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) : Statut de la Cour internationale de Justice – Article 38 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit générales, soit

Charte des Nations Unies et instruments internationaux de défense des droits de l’homme ulterieurs ........................................................................................................................................... 33 3.2 Réserves aux traités des droits de l’homme ................................................................................... 35 3.3 Restrictions ou limitations des droits de l’homme.......................................................................

discussion est subordonné à son accord sur tout les autres. Un traité peut également être élaboré par un organe permanent d’une organisation internationale. La plupart de ces organisations a la capacité d’encourager la conclusion de traité sous réserve que, en vertu du principe de spécialité, ceux-ci entrent dans le champ de leur compétence. Dans le cadre de l’ONU ces conventions donnent lieu à des travaux préparatoires de groupes d’experts ou du secrétariat de l’organisation, ces travaux sont suivi

Charte II.     Le système institutionnel III.    Le pouvoir normatif des organes de l’ONU IV.     Les moyens d’intervention Chapitre V Règlement international des différends I.      Moyens diplomatiques II.     Règlement juridictionnel (CIJ) III.    La Cour pénale internationale (CPI) Chapitre VI Institutions internationales économiques I.      Institutions financières II.     Institutions commerciales III.    Organisations à caractère technique Chapitre VII Les organisations