Réserves Avis Cij 1951

impunément aux règles de droit international. Ex : La Cour Internationale de Justice est saisie par les USA à la fin des années 70 suite à la prise d’otage qui eu lieu à son ambassade d’Iran. L’Iran est condamné mais n’applique pas la décision de la CIJ. Les Etats Unis n’ont pas pu faire appel devant une autorité tierce impartiale permettant de réaliser par des voies d’exécution la mise en œuvre effective de la décision de la Cour International de Justice. Dans l’ordre interne il existe des autorités

frontière et la juris de la CIJ (et aussi celle en matière d’arbitrage) nous apprennent bcp de choses sur l’utilité de la frontière : * Affaire Preah Vihear - Thailande VS Cambodge : « quand 2 pays définissent entre eux une frontière, un de leur ppx objectif est d’arrêter une solution stable et définitive » la frontière engage l avenir, c est un élément important. Ici, la Cour devait apprécier la valeur de l’abstention de la Thailande. La dde du Cambodge était que la CIJ puisse lui reconnaitre l’indépendance

la limite de sa compétence, à savoir la poste. Ex. les envois recommandés. 5.- Egalité et souveraineté. Sur la scène internationale, les Etats sont sous le couvert de l’égalité et de la souveraineté. Egalité : aucun traitement ne peut être réservé à un Etat ni parce qu’il est étranger1 ni parce qu’ils devraient bénéficier de protection en raison de leur « nouveauté »2. La notion d’égalité est une notion très récente et très théorique. Dans les organisations internationales, par exemple,

Gesellschaft contre l’état Polonais a déterminé : « un état n’existe qu’a la condition de posséder un territoire, une collectivité d’hommes y habitant, une puissance publique s’exerçant sur cette collectivité et ce territoire ». Le 29 nov 1991, issu du 1er avis de la commission d’arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie invoque : « l’état est communément définit comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis a un pouvoir politique organisé. Il se

vigueur du traité. Par ailleurs, l'authentification a un autre et dernier effet juridique, qui permet l'entrée en vigueur immédiate des clauses finales du traité, c'est a dire des clauses du traité qui sont relatives aux procédures d'engagement, aux réserves, et a l'entrée en vigueur du traité. §2 L'engagement conventionnel L'engagement, c'est l'acte par lequel un état, ou une OI, déclare être lié par les termes d'un traité. Cet engagement prend diverses formes et répond a des conditions de validité

morale ou économique plus ou moins explicitée par la doctrine ou les sujets de droit. (Nguyen, p. 111) (évolution du droit, inspiration des règles) c) Les sources énumérées à l’article 38 du statut de la CIJ et les questions que cet article soulève L’article 38 du statut de la CIJ : La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant

Le Jus Cogens Commentaire arret CIJ 3 fevrier 2006 « Republique democratique du congo c. Rwanda » Le 3 février 2006, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt sur sa compétence en l’affaire République démocratique du Congo contre Rwanda, au sujet d’activités armées conduites par ce dernier sur le territoire du Congo. La requête, déposée le 28 mai 2002, portait, sur « des violations massives et flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire », qui auraient

d’annexion d’Israel, et qui déclare nul les annexions de territoires palestiniens. Les nations Unies, depuis ont réaffirmer, que les annexions, occupations opérées par Israel étaient illégales. La cour internationale de justice l’a rappelé dans un AVIS de 2004 (Avis sur l’édification par Israel d’un mur). -> Invasion du Koweit pas l’Irak = illégale par la résolution 662 du Conseil de Sécurité Un Etat au titre de cette transformation peut totalement disparaître. 3 - La succession d’Etat Succession d’un Etat

politique, morale ou économique plus ou moins explicitée par la doctrine ou les sujets de droit. (Nguyen, p. 111) (évolution du droit, inspiration des règles) c) Les sources énumérées à l’article 38 du statut de la CIJ et les questions que cet article soulève L’article 38 du statut de la CIJ : La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des

Cependant, il existe une limite à cette liberté des états. a) Limite à la liberté des états Pour pouvoir être opposable à un état tiers, la jurisprudence internationale a posé une condition dans la décision à la cour internationale de justice (CIJ) le 6 avril 1955 : l’affaire Nottebohn. Pour être valable sur le plan international, le lien de nationalité doit correspondre à un fait de rattachement (sang ou sol). Dans cette décision, la cour a refusé le lien de nationalité de Nottebohn avec