Réserves Avis Cij 1951

parties 2) Les obligations qui pèsent sur l’ ONU A- L’obligation de non ingérence (art 2 §7 de la Charte) - Obligation liée à des compétences nationales. En l’absence de précision dans le texte, c’est l’Etat qui détermine le contenu de cette réserve de compétence. - Le CS peut, sans violer le ppe de non ingérence, prendre des décisions sur les affaires intérieures. Les décisions lient les EM alors que les recommandations ne les lient pas. - Il n’y a pas d’ingérence illégale quand il s’agit

historique 4 I/ Les prémices 4 II/ Les apports de la Conférence de Stockholm : la prise de conscience de la communauté internationale 5 III/ Les apports de la conférence de Rio au Sommet de la Terre 5 Section 3 : Contexte européen 6 I/ 1951-1972 : protection de l’environnement et marché européen 6 II/ 1972-1986 : déveloprincipement d’une politique environnementale européenne 7 III/ Depuis 1986 : extension de la politique environnementale européenne 8 IV/ Les principales matières

c’est-à-dire pour figurer dans le registre du droit positif. Elles sont dites formelles parce qu’elles conditionnent la formulation, la mise en forme juridique des règles. L’identification de ces sources est synthétisée dans l’art. 38 du statut de la CIJ qui évoque : --les conventions internationales soit générales soit spéciales établissant des règles expressément reconnues par les Etats ; --la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit; --les principes

ce que tu posséder avant). Ils fixent les frontières en respectant les limites entre les colonies qui on conduit a la séparation d’ethnies. Ce qui a entraîné des conflits comme l’affrontement Ethiopie/ somalie. Dans un arrêt du 22 septembre 1986, la CIJ, Burkina-faso mali : « L’uti possiditis constitue un principe général logiquement lié au phénomène de l’accession de l’indépendance où qu’il se manifeste. Son but évident est d’éviter que l’indépendance et la stabilité des nouveaux Etats ne soit mis

l’acte constitutif doit être, pour des raisons effectives et d’efficacité, adopté dans son intégralité. Le recours aux réserves est limité ou admis de manière très restrictive, voire interdit. Dans le droit des traités, comme les États sont souverains, ils s’engagent dans les matières qui les intéressent (Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 19 et suivants). Les réserves peuvent être interprétatives ou même l’exclusion de tel ou tel article. Ainsi, si on veut connaître les traités effectivement

2 : LA NAISSANCE ET LA VIE DE L’ETAT Selon la Commission d’arbitrage pour la paix en Yougoslavie, « l’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé » (avis du 29 novembre 1991). Ces trois critères sont cumulatifs et doivent être effectifs.  L’Etat se conçoit lorsqu’une population constitue le fondement humain et social de celui-ci. Le nombre et l’unité de cette population ne sont pas, dans l’ordre international

manifester une volonté propre distincte celle des Etats. A – La notion de fonctionnaires internationaux Controverse car confusion entre fonctionnaires et agents. Pas de définition pour le 1er alors que des agents internationaux en a une. CIJ (Cour international de justice), 11 avril 1949( définition l’agent international « comme toute personne par qui l’organisation agit » En l’absence de définition, on se tourne vers d’autres critéres Jugement du TA (tribunal administratif) de l’OIT

convention a consacré toute une deuxième partie à l’étude de la conclusion et entrée en vigueur des traités ; cette partie est divisée en trois sections soit une 1ère section qui traite de la conclusion des traités, une 2ème section qui porte sur les réserves et enfin une 3ème section qui concerne l’entrée en vigueur des traités et application provisoire. Cet agencement appelle quelques commentaires, il parait que la CV fait la distinction entre la conclusion et l’entrée en vigueur puisque faisant l’objet

propres, à travers notamment l’article 5 de la Convention de Vienne : « la présente Convention s’applique à tout traité qui est l’acte constitutif d’une organisation internationale et à tout traité adopté au sein d’une organisation internationale, sous réserve de toute règle pertinente de l’organisation  » • Para 2- HIERARCHIE ET INTERACTION • DES TRAITES • Les classifications évoquées éclairent sur la nature du lien conventionnel, mais n’impliquent pas une hiérarchie entre les différentes formes de traité

fallait ensuite, que ce soit bien des principes reconnus par tous les droits internes, les droits internes de tous les Etats, il s’agit de mettre en avant le fond commun du droit interne des Etats membres et, il ne s’agissait pour les rédacteurs de la CIJ de reconnaître à la cour de l’existence de tels principes et non pas de les créer. Cela étant, la doctrine internationaliste volontariste, qui se focalise sur la volonté de l’Etat tel que par exemple l’italien ANZILOTTI a considéré qu’il n’y’aurait