Réserves Avis Cij 1951

faisant elles interdissent le protectionnisme des douaniers. Règles de droit procédural qui existe aussi en droit international. La CIJ (cour internationale de justice) a adopté un statut qui n’est pas autre chose qu’un traité international, ce statut de la CIJ a été adopté en 45 et est entrée en vigueur fin 45 concerne les règles de fonctionnement de la CIJ. Le droit international contemporain se caractérise par le fait qu’il existe un grand nombre de règles matérielles, un nombre important

qui se réfère, dans son article 53, aux « normes impératives du droit international général comme normes acceptées par la communauté internationale des États dans son ensemble ». Elle a été reprise à son compte par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son arrêt du 5 février 1970, Belgique c/Espagne, dans l’affaire de la Barcelona Traction Light and Power company (à propos d’une faillite prononcée par une juridiction espagnole à l’encontre d’une société canadienne dont la majorité des actionnaires

situation de conflit dans laquelle le conseil de sécurité ne peux intervenir : Syrie, impossibilité de passer au-dessus du droit de véto. Paragraphe 7 art 2 : principe de non intervention dans les affaires intérieures des états (domaine réservé des états) car domaine réservé des états. Avec le temps l’ONU a pu statuer sur les agissements internes des états en droit pénal. Conseil de tutelle = inutile L’assemblée générale : Tous les états membres sont égaux dans représentation, même poids, chacun une

l’ambassade s’expriment vont être essentiellement formalisés à Rome par ce qu’on a appelé le droit fétial. Tout cela a formé une coutume en matière de règles diplomatiques, qui font partie des règles fondamentales du droit international. Avec l’arrêt CIJ 24.05.1980 Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (USA c. Iran), on a l’idée que les relations diplomatiques ont une valeur de jus cogens, même si la Cour ne le dit pas formellement. Ce droit est reconnu naturellement aux Etats

jurisprudence à travers décisions comme l’avis consultatif rendu par la CIJ le 28 mai 1951 relatif aux réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948. Le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes par exemple, consacré par l’article premier du pacte international relatif aux droits civils et politique a été reconnu par la charte des Nations unies et dans la jurisprudence de la CIJ : avis consultatif sur les conséquences juridiques pour les Etats

(CSNU) n’est pas un gouvernement mondial : il ne fait pas directement respecter le DIP mais bien la sécurité et la paix internationale. ▪ le Secrétariat Général (SGNU) n’est pas une administration mondiale. ▪ la Cour Internationale de Justice (CIJ) n’est pas un juge mondial : elle n’est compétente que si les états ont reconnu ses statuts. Le DI connaît une séparation des pouvoirs entre législatif (représentant des citoyens et édictant des règles applicables à tous, de nature obligatoire), exécutif

ex des hameaux de Chebaa. Position des auteurs et de la doctrine : Pour les tribunaux internationaux, prima facie (=de prime abord) ils semblent adopter la doctrine dualiste mais en observant la jurisprudence de la CPJI (créée par la SDN) et de la CIJ (créée par l‘ONU), on remarque que ces deux tribunaux ne consacrent pas la théorie dualiste mais position claire qui consacre la suprématie du DI (sans être moniste): le droit interne n’est pris en compte que s’il est conforme avec le DI sinon le juge

lorsqu'une entité possède des droits et des obligations, elle est considérée comme sujet de droit international mais il faut dire que ces droits et ces obligations ne suffisent pas ; il faut que l'entité ait aussi la capacité de les exercer. Voir : avis de la Cour internationale de justice de 1949 sur les dommages subis au service des nations unies ; on l'appelle aussi l'affaire Bernadote. Pour Jean TOUSCOZ, le droit international est l'ensemble des règles et des institutions juridiques qui régissent

moral, particuliers, de différents térritoires. Section II : Règles obligatoires du DI Caractère obligatoire □(→┬ ) issu des traités et coutumes Différent de la morale, règles idéales, courtoisie I □(→┬ ) guide, pure bonne volonté des Etats CIJ 1969 – Arrêt Plateau continental du Nord = Acte I du domaine protocole, motivé par courtoisie, opportunité, Trad et non obligation juridique. Section III : Règles du droit des gens regissent nombreux domaines de la vie I Elargit depuis début 20ième

international sur le droit interne : le point de vue de la pratique internationale Sous l’angle du DI, le DI s’impose logiquement au droit interne. Il part d’une supériorité de principe. Cela a été reconnu dans une jurisprudence abondante : Avis de la CPJI 1930 sur la question des communautés gréco-bulgares. La Cour dit (voir recueil) que les dispositions des lois internes ne prévalent pas sur un traité. C’est un principe généralement reconnu, sans discussion ou contestation. Sous l’angle