Réserves Avis Cij 1951

internationales * 3.3.2.1 Les actes ayant force obligatoire * 3.3.2.2 Les actes n'ayant pas force obligatoire * 3.3.3 Les juridictions et tribunaux internationaux * 3.3.3.1 Arrêts et jugements * 3.3.3.2 Avis * 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international * 3.5 Création d'un traité international * 4 La relation entre le droit international et le droit interne * 4.1 Le point de vue des institutions internationales * 4

entre sujets du DI régit par le DI et destiné à produire des effets de droit.  Accord : rencontre de vlté entre des sujets. Peut porter sur différents objets (transaction, création d’une organisation internationale). Importance du consensualisme. En 1951, la Cour internationale de justice : « un E ne peut pas dans ses rapports conventionnels être lié sans son consentement ». La terminologie n’a pas d’importance : - Quelle que soit la dénomination de l’accord, c’est un traité tant qu’il est conclu

justice ´ ´ Page de couverture : agrandissement partiel d’un dessin execute pour la Cour par Jose Maria Sert ´ la cour internationale de justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La

3.1 L'État  3.3.2 Les Organisations Internationales  3.3.2.1 les actes ayant force obligatoire  3.3.2.2 les actes n'ayant pas force obligatoire  3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux  3.3.3.1 Arrêts et Jugements  3.3.3.2 Avis o 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international o 3.5 Création d'un traité international • 4 La relation entre le droit international et le droit interne o 4.1 Le point de vue des institutions internationales o 4.2 Le point de vue

| |3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux | |3.3.3.1 Arrêts et Jugements | |3.3.3.2 Avis | |3.4 La hiérarchisation des sources du droit international | |3.5 Création d'un traité international

préliminaires), Pour déterminer la nature juridique du mandat de l’Afrique du sud sur le Sud-Ouest africain s’est référée à son préambule ; CIJ en s’appuyant sur préambule dit que si) ; important aussi pour interpréter les traités selon art. 31 car fait partie du contexte, aff. Gabcikovo, 1997 – référence au préambule fonde en grande partie la solution de la CIJ + préambule compromis de saisine – Slovaquie = successeur Tchécoslovaquie, donc elle pourra payer des indemnités, non seulement pour ses propres

place de nouvelles procédures permettant à la CIJ de statuer sur les questions préjudicielles qui pourraient lui être soumise par les tribunaux internationaux spécialisés. Cela conduirait à un ordre juridictionnel international semblable a ceux existant au sein des ordres internes. La jurisprudence internationale peut être source de droit, elle est parfois reprise par écrit dans des conventions internationales. L’article 38 du statut de la CIJ énumère les normes applicables par la cour : ce

avait pas été respectée : elle précise que tout étranger faisant l objet d une procédure pénale au sein d un état signataire de la convention a le droit à l assistance consulaire. Ils ont été exécuté. L Allemagne décide de porter l affaire devant la CIJ en 1999 qui décide que les États unis ont violé l art 36 de la convention de Vienne. Cet article vise à régulé des conflits entre un état et une personne privée étrangère. Régulation entre personne privée avec un élément d'extériorité : ex : contrat

est clair qu’il ne s’y limite pas. Le caractère subjectif de jus cogens rend indubitablement incertaine la notion, c’est une réalité qui empêche matériellement de faire du jus cogens un mode de preuve opposable pour l’instant. Cela explique que la CIJ soit incapable de sanctionner les états qui dérogent au jus cogens, il faut d’abord que soient établies assez durablement les normes impératives non dérogatoires avant qu’elles deviennent opposables et sanctionnables. B) La jurisprudence internationale

38 § 2 - La signature des Traités 40 § 3 - La ratification, approbation ou acceptation 41 § 4 - La participation ultérieure aux Traités et l’adhésion 41 § 5 - L’introduction du Traité dans l’ordre international 42 § 6 - Les réserves aux Traités 43 § 7 - Les procédures constitutionnelles internes de conclusion des Traités 44 Section 2. - La validité des Traités 47 § 1 - La capacité des parties 47 § 2 - La régularité du consentement 48 § 3 - La licéité de