Réserves Traités Internationaux Cas Pratique

Master Européen de Commerce Extérieur et Finances Internationaux Préparé par : Mr ABDELAZIZ SATRAOUI SOMMAIRE INTRODUCTION : L’INTERNATIONAL ET LA BANQUE……………………………3 I-LE CHOIX DES MARCHES ET SES DIFFERENTES PERSPECTIVES…….. 4 A-Prospection et développement commercial 1-Préparation des salons 2 -communication internationale 3-voyage d’affaire B-Approche

communautaires Le droit communautaire fait partie du droit international. Il présente également des spécificités qui font de lui une composante très particulière de ce droit international. A tel point qu’une partie de la doctrine milite aujourd’hui pour la disjonction du droit international public et du droit communautaire. A°/ Les spécificités du principe de primauté du droit communautaire. Tout comme le droit international public, le droit communautaire prime sur le droit interne, en

UNIVERSITE PAUL CEZANNE – AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LA CONTENEURISATION DANS LES ECHANGES MARITIMES INTERNATIONAUX Mémoire pour le Master II DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS Présenté par Vola Marielle RAJAONARISON Dirigé par M. Christian SCAPEL Aix-en-Provence 2005 TABLE DES ABREVIATIONS AIS Automatic Identification System CFS Container Freight Station CSI Container Security

le droit national intègre de plus en plus de normes internationales et communautaires. Le principe posé par l’article 55 est celui de la supériorité des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois nationales. En effet, l’article dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure a celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Cette règle

conseil constitutionnel va répondre comme en 2002 pour la Corse on a donc donné un fondement constitutionnel à ces dérogations. -2- Ces collectivités territoriales (CT) sont exclues de certains domaines de compétence notamment aucune compétence internationale pour les CT Un contrôle du représentant de l'Etat Ce principe est fixé par l'article 72 al 6 de la constitution qui dit que dans les CT, le représentant de l'Etat à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect

et contractuelle des comptes - Nature : épreuve écrite sous forme de cas pratique Durée : 4h30 Coefficient : 3 Note éliminatoire < 06/20 Epreuve n°3 : mémoire - Nature : rédaction et soutenance d’un mémoire ayant trait à l’une ou plusieurs des activités relevant de l’expertise comptable ou du commissariat aux comptes Durée de la soutenance : 1 heure maximum Coefficient : 4 Note éliminatoire < 10/20 Le sujet du mémoire a trait à l'une ou plusieurs activités relevant de l'expertise comptable et/ou

appartient le propriétaire sur celui des esclaves. Juridiquement: Plusieurs textes internationaux ont tenté de définir la notion d'esclavage. La convention relative à l'esclavage (1926) de la Société des Nations dispose en son article premier que "L'esclavage est l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux". L'article définit également la traite des esclaves comme "tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu

Les modes de relation interétatique     Chapitre 2 : Les nouveaux modes de relations internationales   Section 1 : Le mode organisationnel   §1 : Le renouvellement du droit international par l’apparition d’un nouveau sujet de droit Les organisations internationales vont avoir une personnalité juridique, un statut juridique, elles vont pouvoir agir au travers de compétences et d’actes juridiques. Et enfin, au sein de ces organisations les Etats auront un statut spécial : un statut d’Etat

« Nous sommes de la famille, nous sommes dans la famille ». C’est avec ces mots que le Président français Nicolas Sarkozy officialisa solennellement lors du sommet organisé à l’occasion du 60e anniversaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) conjointement avec son homologue allemande Angela Merkel à Strasbourg et Kehl, sa décision de rejoindre après 60 ans d’absence la structure de commandement intégré de l’organisation. Peu après, le Premier Ministre François Fillon annonça l’engagement

en pratique, les personnalités choisies sont presque toujours des juristes : anciens magistrats, avocats ou professeurs de droit. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans. Le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale nomment alors chacun un membre. Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques et les Règlements des assemblées, mais il n’est pas automatique pour les lois ordinaires et les traités internationaux